Demandez à être rappelé
Actualités
Droit au sursis probatoire plus large qu'auparavant. Nécessité d'en parler avec un avocat lorsque vous êtes prévenu devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel.
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UN DÉLAI RALLONGÉ DE 15 À 30 JOURS MAIS DES FORMALITÉS ÉCRITES PLUS PRÉCISES
Voir cette actualitéUne bonne nouvelle pour les justiciables: les frais d'huissier diminuent.
Voir cette actualitéQuelle solution pour éviter l’emprisonnement ou la peine d’amende ? suivre la formation ARPEGE-PRELUDE pour éviter de devoir passer quelques temps en prison ou de payer une lourde amende.
Voir cette actualité L’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 11 juin 2015 : un second souffle en faveur des libertés fondamentales (M. EL BANOUTI et X. VAN DER SMISSEN)
Voir cette actualitéQui sont les responsables des attentats terroristes à Bruxelles? Quelles assurances peuvent intervenir? Comment obtenir une aide financière? Comment déposer plainte contre les terroristes?
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Plaider coupable a désormais un autre sens.
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le nouveau régime est à nouveau reporté. La circulaire du Ministre de la Justice du 15 juillet 2015 reste d’application.(M. EL BANOUTI et X. VAN DER SMISSEN)
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A partir du 1er février 2016, les avocats pénalistes devront avoir suivi une formation spécialisée en cassation pénale pour pouvoir plaider devant la Cour de Cassation.
Voir cette actualité Du nouveau sur la récidive spécifique en matière de circulation routière
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