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Le 20 avril 2020
Ne pas respecter les mesures de confinement c’est manquer de civisme mais que risque-t-on? une amende de 250 euros ou plus ? Xavier Van Der Smissen vous en dit plus.
Ne pas respecter les mesures de confinement c'est considéré comme incivique et peu respectueux des autres confinés mais que risque-t-on concrètement comme sanction en tant que majeur particulier ou entrepreneur? Peut-on être arrêté? faut-il un avocat?
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Le 13 avril 2020
Que risque un mineur qui ne respecte pas les mesures de confinement? Xavier Van Der Smissen vous en dit plus.
Que risque un jeune mineur qui ne respecte pas les mesures de confinement? Arrestation par la police, sanction par le Procureur ou placement par le Juge de la Jeunesse? Qui peut le constater? Comment cela se passe?
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Le 10 avril 2020
Des amendes de 250 euros pour ceux qui ne respectent pas le confinement infligées par votre commune? Xavier Van Der Smissen vous explique:
Vous avez été surpris par un policier en infraction avec les mesures de confinement? Combien cela risque de vous coûter? Comment contester le procès-verbal? Qui peut être verbalisé? Comment faire valoir ses moyens de défense ?
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Le 10 octobre 2019
Comment éviter les poursuites du parquet au tribunal de police suite à un excès de vitesse?
Que faire après un procès-verbal d'excès de vitesse, n'attendez pas pour le contester si vous n'étiez pas le conducteur? Consultez Me Xavier Van Der Smissen de Bruxelles, habitué des tribunaux de police et spécialisé en droit du roulage.
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Le 04 octobre 2019
Plus de justice est possible devant les tribunaux de police: Le retrait de permis limité au véhicule en cause? Xavier Van Der Smissen répond à la question.
Le retrait de permis peut désormais être limité au véhicule en cause. Si vous avez commis un excès de vitesse avec une moto, vous pouvez demander à bénéficier de votre droit de conduire une voiture en dépit de votre retrait de permis.
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Le 26 septembre 2019
Faut-il assurer une trottinette électrique avant de l'utiliser sur la voie publique? Xavier VAN DER SMISSEN répond à la question.
Faut-il une assurance spécifique pour les trottinettes électriques? Avant le 1er juin 2019, toutes les trottinettes et autres véhicules à propulsion autonome, appelés aussi "nouveaux engins de ...
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Le 05 août 2019
Depuis le 29 juillet 2019, l'accès au dossier administratif du service d'aide à la jeunesse est presque illimité. Xavier Van Der Smissen vous l'explique.
Devant les autorités de l'aide à la jeunesse, il est désormais beaucoup plus facile d'avoir accès aux pièces du dossier du mineur en danger. En outre, il est également permis d'obtenir la copie de ces pièces non classées "confidentielles".
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Le 23 juillet 2019
La copie gratuite du dossier répressif par le scan via le smartphone est autorisée. Xavier VAN DER SMISSEN vous l'explique:
Lorsque vous êtes intéressé personnellement par une enquête faite par un juge d'instruction du Tribunal francophone ou néerlandophone de première Instance de Bruxelles - Halle - Vilvoorde, par ...
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Le 20 juin 2019
Le recours à un avocat pour garantir le droit d'être jugé en français devant les juridictions flamandes. Xavier VAN DER SMISSEN et H.B. vous répondent.
Vous êtes cités comme prévenu devant un tribunal de police en Flandres, Hal, Vilvoorde, Leuven? Vous êtes francophone et vous souhaitez être jugé en français? Votre droit d'être jugé en français sera-t-il garanti ? Comment faire appel en cette matière?
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Le 12 juin 2019
Le juge a décidé de confisquer un bien meuble m'appartenant. Qu'est-ce que cela veut dire? Tamara AZAR et Xavier VAN DER SMISSEN répondent à la question.
Que signifie "confisquer" en procédure de droit pénal? Il s'agit d'une peine accessoire, elle est prononcée en plus d'une amende, d'un emprisonnement, d'une peine de travail ou d'une peine de ...
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Le 04 juin 2019
La récidive des délinquants sanctionnée plus sévèrement à partir du 7 juin 2019 par Xavier Van Der Smissen
La loi sera désormais plus sévère envers les criminels avec un passé judiciaire. La récidive de crime sur délit sera bientôt inscrite dans notre code pénal. Heureusement, les juges garderont la main et pourront encore suivre l'avocat pour limiter la peine
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Le 16 novembre 2018
Du neuf en 2019 : Moins de placement, moins de dessaisissement pour les jeunes délinquants
Dès 2019, le ministre de l'aide à la jeunesse a prévu de limiter les placements des mineurs en IPPJ ouvertes et fermées et à restreindre les possibilités de renvoi de ces jeunes sous la loi des majeurs: moins de répression, moins d'emprisonnement.
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Le 06 septembre 2018
Le non-respect des règles formelles du mandat d'arrêt par le juge d'instruction est à nouveau sanctionné! Xavier Van Der Smissen.
La privation de liberté au-delà de 48 heures est à nouveau protégé par la loi. Le mandat d'arrêt délivré par un juge doit impérativement énoncer les raisons de fait pour lesquelles le suspect est détenu et doit être revêtu de la signature du magistrat.
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Le 31 juillet 2018
L'alcool au volant est puni plus sévèrement depuis le 1er juillet 2018. L'éthylotest (alcolock) pourra-t-il être évité? Comment? Xavier VAN DER SMISSEN et Mélissa EL BANOUTI répondent à ces questions.
Outre les peines d'amendes, le retrait du permis, le passage supplémentaire des examens théorique, pratique, l'examen médical ou psychologique, le conducteur imbibé devra installer à ses frais un éthylotest lié au démarrage de son véhicule.
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Le 20 avril 2018
Puis-je m'opposer à ce que la police prenne mes empreintes digitales? H. B. et Xavier VAN DER SMISSEN répondent à cette question.
En cas d’arrestation, les policiers ont-ils le droit de me prendre en photo ainsi que mes empreintes ?Comment faire effacer mes données reprises dans la Banque Nationale Générale ou dans tout autre fichier de la police ?
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