Demandez à être rappelé
Actualités
Toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation de manière définitive à une peine de travail ou à une peine d’emprisonnement se verra convoquer par la police afin que son ADN soit ...
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Comment peut-on arriver à obtenir un acquittement uniquement sur un vice de procédure de mauvaise usage de la langue judiciaire ? Peut-on déroger à la langue imposée ? Comment faire pour obtenir le changement de la langue ?
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La réforme reprise dans la loi "POT POURRI 2" a été attaquée par des avocats devant la Cour Constitutionnelle car elle ne respectait les dispositions de droit de procédure pénale reprise ...
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Défendre les intérêts de chaque client fait partie de l'essentiel de la mission que vous nous confiez chaque jour. Que ce soit, comme avocat de la défense ou d'une partie civile devant les ...
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A partir du 1er janvier 2018, les condamnations pénales (emprisonnement, amendes, déchéances, ...) devront être transmises par email dans les 3 jours à partir du moment où elles peuvent être exécutées pour plus de répression pour les récidivistes.
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Sortir du traumatisme d'une agression ou d'une autre infraction est possible ailleurs qu'au tribunal de police ou tribunal correctionnel. Où? chez un médiateur averti et assisté d'un bon avocat.
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Du nouveau en faveur des condamnés: le congé pénitentiaire est prolongé de 36 heures à 7 jours: Une excellente nouvelle pour la réinsertion depuis les prisons belges (Bruxelles, Nivelles, Leuven,...).
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Lorsqu’une infraction au code de la route commise à Bruxelles, Halle, Vilvoorde ou ailleurs en Belgique (Nivelles, Leuven,…) par un automobiliste ou une voiture est constatée par les agents de ...
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Du nouveau dans la possibilité pour le tribunal d'arrêter le condamné à l'audience. La loi est moins sévère qu'avant sauf pour les délinquants sexuels et les terroristes.
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Gagner son procès pénal signifie pour la victime d'une infraction va en principe toujours de paire avec le droit de récupérer une indemnité pour couvrir tout ou partie des honoraires payés à son avocat.Pour l'auteur acquitté, ce n'est pas toujours le cas.
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Une nouvelle réglementation entrera en vigueur en 2018 dans la région de Bruxelles-Capitale pour les nouveaux candidats au permis de conduire: Il sera dorénavant obligatoire de de suivre une ...
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« J’ai reçu une convocation pour le Tribunal mais je n’y suis pas allé » ? Comment faire pour retourner devant le même juge et lui expliquer pourquoi je ne suis pas venu et me défendre ensuite sur les faits qui me sont reprochés ? Quelle excuse avancer?
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Vous cherchez un avocat efficace à votre écoute reconnu par la majorité de ses clients pour vous défendre devant le tribunal de police à Bruxelles, halle, Vilvoorde, Leuven, Wavre ou ailleurs en Belgique, ne cherchez plus. Contactez-nous au 02.538.59.89.
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L'arrêt de renvoi de la Cour de Cassation s'impose désormais d'emblée au juge du fond du dossier.
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Des nouvelles conditions de temps plus courtes sont d'application pour les condamnés à des peines d'emprisonnement de moins de 3 ans. Une bonne nouvelle pour les détenus.
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