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Actualités

Le 26 octobre 2017 L'efficacité et la rapidité recherchées par le nouveau système de délivrance de l'extrait de casier judiciaire aboutiront-elles à plus de répression des récidivistes?

A partir du 1er janvier 2018, les condamnations pénales (emprisonnement, amendes, déchéances, ...) devront être transmises par email dans les 3 jours à partir du moment où elles peuvent être exécutées pour plus de répression pour les récidivistes.

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Le 06 octobre 2017 La médiation, un moyen encore méconnu de règlement des conflits ou une alternative au procès judiciaire? Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN

Sortir du traumatisme d'une agression ou d'une autre infraction est possible ailleurs qu'au tribunal de police ou tribunal correctionnel. Où? chez un médiateur averti et assisté d'un bon avocat.

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Le 17 octobre 2017 Un cabinet d'avocats efficaces et compétents pour vous défendre devant le tribunal de police de Bruxelles

Chloé collectionnait les procès-verbaux en matière de roulage: excès de vitesse, usage du GSM au volant, feu rouge non respecté, mauvais stationnement ou permis irrégulier. Elle ne disposait ...

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Le 25 septembre 2017 Les arrêts de cassation lient désormais la juridiction du fond après renvoi.

L'arrêt de renvoi de la Cour de Cassation s'impose désormais d'emblée au juge du fond du dossier.

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