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Désormais le tribunal ne pourra plus ordonner d'arrestation immédiate à l'encontre du condamné à une peine de moins de 3 ans ferme. Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN.

Le 01 mars 2018
Désormais le tribunal ne pourra plus ordonner d'arrestation immédiate à l'encontre du condamné à une peine de moins de 3 ans ferme. Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN.

Du nouveau dans la possibilité pour le tribunal d'arrêter le condamné à l'audience. La loi est moins sévère qu'avant sauf pour les délinquants sexuels et les terroristes.

Du nouveau dans les salles d'audiences correctionnelles de Bruxelles à Liège, en passant par Anvers et Gand, jusqu'à Mons.

La loi a changé et a modifié les possibilités d'arrêter une personne condamnée alors qu'elle dispose encore des recours en opposition ou en appel. Le législateur a décidé d'être moins sévère sauf pour les auteurs d'infractions à caractère terroriste ou sexuel. 

Auparavant, suite à une condamnation à une peine d’emprisonnement ou de réclusion supérieure à un an sans sursis, le Ministère Public pouvait requérir une arrestation immédiate en cas de risque de soustraction à l’exécution de la peine par le prévenu.Et le Tribunal pouvait alors décider de prononcer cette arrestation immédiate, ce qui faisait que le condamné était signalé à rechercher comme s'il avait fait l'objet d'un mandat d'arrêt belge. Et si le condamné était présent dans la salle d'audience, il se voyait arrêter sur le champ. 

Cependant cet article a été modifié et l’arrestation immédiate ne peut être requise par le Ministère  Public qu’en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement supérieure à trois ans sans sursis (à l’exception des infractions à caractère terroriste et sexuel pour lesquelles le seuil de un an est maintenu). Il faudra toujours encore que le tribunal l'accorde.

Ici, l'intervention d'un avocat spécialiste en droit pénal sera toujours indiqué pour convaincre le juge de ne pas prononcer cette arrestation. 

Cette modification législative intervenue le 21 décembre 2017 et entrée en vigueur le 21 janvier 2018 est d’application immédiate.

Cela signifie que pour tout jugement intervenu après cette date, l’arrestation immédiate n’est plus possible si la peine d’emprisonnement est inférieure à trois d’emprisonnement sans sursis.