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Véhicule de société – Avocat à Bruxelles

Un avocat est-il utile pour la défense des conducteurs d’un véhicule de société ? Que faire lorsque votre entreprise est citée à comparaître devant le tribunal de police pour une infraction commise avec une voiture de votre société ?

Lorsqu’une infraction au code de la route est commise à Bruxelles, sur le ring, à Halle ou à Vilvoorde, Leuven, Nivelles, ou ailleurs qu’en région bruxelloise, avec une voiture de société et que le conducteur n’est pas interpellé immédiatement, la société à laquelle appartient le véhicule sera interrogée par la police pour connaitre le nom du conducteur du véhicule lors de la commission de l’infraction.

Une demande de renseignements lui sera adressée par la police ou le parquet du tribunal de police compétent.

N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit de la circulation avant d’y répondre.

Quelle disposition du code de la route régit la question ?

L’article 67ter de la loi relative à la police de circulation routière prévoit, en effet, que la société a l’obligation de communiquer l'identité du conducteur au moment des faits ou, si elle ne la connait pas, de communiquer l'identité de la personne responsable de la voiture en infraction.

Comment les Parquets de Bruxelles, de Halle-Vilvoorde ou d’ailleurs en Belgique, recherchent-ils le responsable ?

Concrètement, dans ces cas de figure, les policiers enverront un courrier au siège social de la société en question afin que celle-ci leur fournisse l’identité du conducteur responsable.

Combien de temps la société a-t-elle pour communiquer l’identité du conducteur ?

La société aura quinze jours à partir de l'envoi de la demande de renseignements jointe à la copie du procès-verbal pour fournir l’information demandée.

Lorsqu’une société reçoit ce type de demande de renseignements, elle a tout intérêt à y être attentive et à démontrer au maximum qu’elle est de bonne foi et qu’elle entend collaborer avec les autorités policières.

Si des questions se posent au moment de répondre à la demande de renseignement, il peut être utile de consulter un avocat spécialiste en droit du roulage.

Que risque la société si elle tarde ou ne communique pas l’identité du conducteur ?

Les peines prévues pour la non-communication de l’identité du conducteur sont extrêmement sévères.

La loi prévoit notamment une amende comprise entre 1.600 € (200 euros x 8) et 32.000 € (4.000 euros x 8) que le siège social de la société soit situé à Bruxelles, dans l’arrondissement de Halle-Vilvoorde, à Nivelles, Wavre, Leuven ou ailleurs en Belgique.

En cas de récidive dans les 3 ans, le juge peut même doubler ces peines.

Cette disposition légale peut donc avoir de très lourdes conséquences, particulièrement pour les gérants de petites et moyennes entreprises pour lesquels l’impact financier sera d’autant plus important.

Le législateur se montre aussi sévère vis-à-vis de la personne morale responsable du véhicule afin d’éviter que les conducteurs de véhicules de société restent impunis.

Si la personne morale ne communique pas l’identité du conducteur responsable de l’infraction, le Parquet ne pourra, en effet, pas poursuivre l’auteur de l’infraction.

Il sera, dès lors, impossible pour le juge qui aura à connaitre de l’affaire de connaitre les antécédents éventuels du conducteur responsable, et de prendre une décision en toute connaissance de cause.

Des solutions peuvent être trouvées avec l’aide d’un bon avocat. Contactez-nous.

Que faire si la société est poursuivie devant le Tribunal de police à Bruxelles, à Halle, à Vilvoorde ou ailleurs en Belgique ?

En cas de poursuite devant le tribunal de police, la société pourra éventuellement solliciter une mesure de faveur pour tenter de diminuer le montant de l’amende imposée. Pour ce faire, mieux vaut consulter un avocat spécialiste en droit du roulage. En effet, cet avocat spécialisé pourra déterminer avec vous si la société a droit à obtenir un sursis, une suspension du prononcé ou de trouver un autre moyen de défense tel que la prescription de l’action publique ou un autre problème de procédure.

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