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Avocat droit pénal financier à Bruxelles

Dans le cadre du droit pénal des affaires, que ce soit en cas de fraude, de vol, d’extorsion, d’abus de biens sociaux, dans le cadre d’une faillite ou une banqueroute frauduleuse, d’une organisation d’insolvabilité, d’une escroquerie, de recel ou de blanchiment d’argent, de carrousel à la TVA, notre cabinet est là pour vous sortir d’affaires.

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Que peut faire le parquet lorsqu’il a ouvert une information financière ?

Droit pénal

Dès l’ouverture d’un dossier répressif en droit pénal financier par la police judiciaire spécialisée en droit pénal des affaires (faillite frauduleuse, carrousel TVA,…) ou d’autres enquêteurs spécialisés (sécurité sociale, fiscal, impôts direct ou indirect…), les bilans déposées à la Banque nationale peuvent être analysés et une information peut être ouverte contre tout entrepreneur exerçant en nom personnel ou sous le couvert d’une société commerciale. Ce genre d’enquête peut s’envisager en droit des affaires, avec ou sans problème de détournement d’argent, en cas de fraude, ...

Quand le juge d’instruction peut-il intervenir en droit pénal financier ?

A l’aide d’un juge d’instruction, les enquêteurs de police peuvent perquisitionner – en matière du droit pénal des affaires - au domicile de l’administrateur ou au siège social de toute personne morale (en faillite ou non) en vue de saisir tout document financier utile, les rapports financiers, les comptes de votre société, le facturier (en matière de fraude carrousel à la TVA, par exemple) ou d’autre pièces litigieuses.

Des saisies peuvent-elles être envisagées dans le cadre de l’enquête de droit pénal financier ?

es comptes financiers et bancaires, les déclarations à la TVA peuvent également faire l’objet de saisies et être bloqués pendant des mois. Les véhicules de société risquent aussi d’être immobilisés et leur valeur se déprécier. Il existe des moyens de droit pénal des affaires pour s’y opposer.

Quelles sont les autres mesures qui peuvent être envisagées?

D’autres mesures provisoires contre la personne morale suspecte sont possibles : empêcher la dissolution financière, la faillite frauduleuse ou la liquidation de son patrimoine, empêcher l’insolvabilité, ou l’exigence de la constitution d’une garantie ou d’une caution. Elles peuvent ainsi permettre la récupération de l’argent détourné ou éviter la fuite des capitaux.

L’arrestation du gérant ou de la personne derrière la société sera souvent envisagée par le magistrat en charge du dossier pénal financier (carrousel TVA, faillite frauduleuse, blanchiment d’argent, fraude…)

Quelles sont les suites de la procédure après l’enquête ?

En matière du droit pénal financier, le dossier sera renvoyé - une fois l’instruction de l’affaire pécuniaire terminée - devant le tribunal correctionnel qui statuera sur les faits, déterminera la peine à infliger et précisera le remboursement des victimes. Les biens saisis pendant l’enquête pourront être restitués à leur légitime propriétaire ou confisqués en vue de rembourser les parties civiles voire de payer d’importantes amendes. La peine d’emprisonnement peut également être prononcée en droit pénal des affaires.

Quels sont les recours ?

Des recours judiciaires sont toujours à envisager à l’aide d’un spécialiste en droit pénal des affaires. Le dépassement du délai de prescription, le respect des formalités légales et des droits de la défense sont des questions qui doivent être analysées par un avocat spécialisé.

Quelle est la meilleure solution ? La transaction pénale.

A tout moment de la procédure pénale, il est possible d’envisager de mettre fin aux poursuites par le biais d’une transaction, soit le paiement d’une somme d’argent à titre de sanction, en plus de l’indemnisation des victimes. C’est très souvent la solution la plus avantageuse pour tout le monde (notamment en cas de fraude ou d’escroquerie, …) puisqu’elle évite à l’auteur de passer par la prison et donne l’occasion aux parties civiles d’obtenir la récupération de l’argent détourné. La transaction pénale en matière financière peut éviter à tous de subir les inconvénients de la longueur de la procédure (instruction, renvoi correctionnel, plaidoiries, jugement, exécution des confiscations et récupération des sommes…)

Pour de plus amples renseignements, prenez rendez-vous avec le cabinet (renvoi rubrique contact).

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