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Cassation pénale – Avocat à Bruxelles

Lorsque vous avez été condamné, en matière pénale, par un tribunal correctionnel, une cour d'appel ou une cour d'assises et que vous ne pouvez plus faire opposition ou appel, il vous reste encore à envisager le recours en cassation devant la Cour de Cassation de Belgique, située à Bruxelles. Si tel est votre souhait, faites appel à un avocat spécialiste.

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Quelles sont les conditions prévues par la loi pour former un pourvoi en cassation ?

Pour que le pourvoi en cassation soit utile et vous permette de faire revoir ou d'annuler définitivement votre condamnation à une peine d'amende, de travail, de confiscation, d'emprisonnement, de déchéance d'un droit (comme celui lié à votre permis de conduire),  il est nécessaire le juge de jugement n'ait pas respecté la loi, que le jugement ou l'arrêt comporte un vice des formes importantes ou sanctionnées de la nullité, ou encore qu'il y ait un problème dans la justification ou la motivation de la décision.

Pour ne pas faire d'erreur dans l'évaluation de vos chances, faites appel à un avocat formé à la cassation pénale.

Quel est l'intérêt de faire une déclaration de pourvoi en cassation ?

Si la cassation est prononcée par la Cour, l'affaire sera renvoyée vers un autre juge (cour d'appel, cour d'assises ou tribunal correctionnel d'appel) en vue de revoir à nouveau le dossier : il faut faire attention au fait que le nouveau juge pourra soit diminuer la sanction (acquittement, extinction de l'action publique) mais également l'augmenter.

Il est donc bon de faire évaluer le risque par un avocat pénaliste.

Dans certains cas particuliers, la cour de cassation ne renvoie pas le dossier vers une autre juridiction mais casse directement la décision attaquée :

Dans quel cas, la cour de cassation peut annuler la décision sans renvoi devant un autre juge ?

Dans certains cas, si la détention préventive confirmée par la chambre des mises en accusation compétente (de la cour d'appel de Bruxelles par exemple) est illégale, et que la cour de cassation est de cet avis, le détenu pourra être libéré directement par la cour de cassation sans renvoi du dossier vers une autre juridiction (cour d'appel d'un autre ressort que Bruxelles dans notre exemple : Liège, Mons, Anvers ou Gand)

De même, si les poursuites ont tardé à être entamée et que le délai de prescription de l'action publique du ministère public est atteint, c'est-à-dire qu'il s'est passé un temps beaucoup trop long entre le jour des faits reprochés et la décision du juge qui a sanctionné le délinquant, la cour de cassation peut annuler la condamnation et la peine décidées tardivement.

Qu'il s'agisse d'une déchéance du droit de conduire, d'une peine de travail, d'une suspension autonome, d'une peine d'emprisonnement ou d'amende prononcée avec ou sans sursis simple ou probatoire, d'une réclusion à perpétuité ou autre, la sanction pourra être anéantie sans autre forme de procès.

Dans quel délai faut-il agir pour demander l'intervention de la cour de cassation ?

En règle générale, il faut agir dans les 15 jours  à dater du prononcé du refus d'octroi de libération conditionnelle par le tribunal d'application des peines de Bruxelles ou d'ailleurs en Belgique, ou de refus de libération à l'essai ou définitive par la commission d'appel en matière de défense sociale de Forest, ou à partir du prononcé de la décision de condamnation (par le tribunal correctionnel, la cour d'appel ou la cour d'assises des arrondissements de Bruxelles, ou ailleurs en Belgique, Mons, Liège, Gand ou Anvers)

Mieux vaut donc contacter un avocat spécialisé en cassation pénale rapidement. En effet, le délai est très court.

Quel est le délai de pourvoi en cassation dans le cadre d'un mandat d'arrêt ?

En ce qui concerne les détenus sous mandat d'arrêt belge ou européen, le délai est bien plus court pour former le recours en cassation. C'est dans les 24 heures de la signification de la décision qui confirme la détention préventive ou le mandat d'arrêt international européen.

Faut-il faire appel à un huissier de justice ?

Oui s'il entend former le recours en cassation tant au pénal qu'au civil.

S'il se limite à contester la peine, l'appel à l'huissier de justice ne sera pas nécessaire, ce qui diminuera les frais nécessaires au pourvoi en cassation.

Quelles sont les nullités qui peuvent être invoquées devant la Cour de cassation pour obtenir l'anéantissement d'une condamnation ?

C'est l'article 32 du Titre préliminaire du code d'instruction criminelle qui détermine les conditions pour invoquer les nullités en matière de preuve.

« La nullité d'un élément de preuve obtenu irrégulièrement n'est décidée que si :

   - le respect des conditions formelles concernées est prescrit à peine de nullité, ou;

   - l'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve, ou;

   - l'usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable. »

Quels sont les formalités prescrites à peine de nullité prévues par la loi ?

C'est le cas prévu par l'article 86 bis §4 du code d'instruction criminelle  et 86 ter du même code, lorsqu'un témoin est auditionné sous le couvert de l'anonymat : Le juge qui décide d'entendre un témoin sous couvert d'anonymat complet doit motiver sa décision qui doit être  datée, signée et mentionner en quoi cette audition est subsidiaire en rapport avec les moyens de recherche disponibles à l'instruction et en proportion avec la gravité des faits reprochés. Le juge doit vérifier également la fiabilité du témoin. D'autres formes sont également prévues à peine de nullité : la décision d'entendre le témoin anonyme doit être transmise aux personnes concernées par l'instruction pour qu'elle puisse assister à l'audition du témoin. Lors de l'audition, le procès-verbal doit mentionner en détail les circonstances de l'audition, les questions posées et les réponses fournies ou les raisons pour lesquelles le témoin a été empêché éventuellement de répondre. Ce procès-verbal doit évidemment être signé par le juge et son greffier.

Le deuxième cas de nullité est celui qui sanctionne le non-respect du délai dans lequel  l'ordonnance sur une requête en devoirs complémentaires doit être rendue : 8 jours (en cas de détention préventive) ou 1 mois (si personne n'est détenu préventivement) suivant l'inscription de la requête dans le registre (article 61quinquies §2 du Code d'instruction criminelle).

Le troisième cas de nullité sanctionne la signature et le serment qui doivent impérativement figurer sur le rapport d'expertise comme il est prévu par l'article 978 du code judiciaire.

En quatrième lieu, il faut également tenir compte de l'article 42 de la loi sur l'emploi des langues : la langue du procès-verbal établi dans le cadre de l'audition d'un suspect à Bruxelles en dans l'ensemble de la région de Bruxelles-Capitale doit impérativement être rédigé dans la langue française ou néerlandaise en fonction de sa préférence. Par contre, cette règle n'est pas valable ailleurs en Wallonie ou en Flandres, en ce compris l'arrondissement de Halle-Vilvoorde où c'est la langue unique de la région qui prédomine.

La langue utilisée par le Parquet de Bruxelles dans le cadre d'une information est celle du suspect s'il est domicilié en région bruxelloise. Par contre, si le suspect est domicilié en Flandres ou dans l'arrondissement de Halle-Vilvoorde, ce sera uniquement le néerlandais. C'est la même règle qui est applicable dans le cadre de l'instruction. Toutefois, en cas d'urgence ou pour les détenus sous mandat d'arrêt, le néerlandais peut être imposé aux francophones pour autant qu'ils soient assistés d'un interprète aux audiences.

Si un acte de la procédure n'est pas rédigé dans la langue de la procédure, la nullité de cet acte peut être soulevée. Prenons pour exemple, les rapports d'expertises. En vertu de l'article 33 de ladite loi, ceux-ci doivent être rendu dans la langue de la procédure sauf décision motivée du juge. En outre, tout acte de procédure, jugement ou arrêt rendu dans une autre langue que celle de la région linguistique où il doit être signifié ou notifié doit être accompagné d'une traduction.

Cependant, si ce problème n'est pas soulevé au moment du règlement de la procédure, il ne pourra plus être utilisé par la suite. Mieux vaut donc être conseillé par un bon avocat au plus vite.

Le cinquième cas de nullité est prévu par l'article 30, al.3 du Titre préliminaire de procédure pénale, qui rend l'action publique irrecevable en cas de provocation policière.

Le sixième cas concerne la saisie immobilière organisée par l'article 35 bis du code d'instruction criminelle.

Le septième cas vise le caractère public de l'audience devant les juridictions de jugement (tribunaux ou cours d'appel ou cours d'assises) sauf exceptions visées à l'article 190 du code d'instruction criminelle.

Le huitième cas concerne les formes du jugement qui doit reprendre à peine de nullité, le ou les noms du ou des juges, du procureur du roi et du greffier, les nom, prénom et domicile des parties, l'objet de la demande et la réponse aux conclusions des parties, l'avis du ministère public, le fait que le jugement ait été prononcé en audience publique et la date à laquelle il a été prononcé. En outre, les jugements doivent être rendu par le ou les juges qui doivent avoir assisté à toutes les audiences de la cause pour pouvoir juger valablement.

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