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Actualités

Le 23 novembre 2020 Quels jeunes sont mieux protégés par les lois? Ceux qui habitent à Bruxelles ou en Flandres? Xavier Van Der Smissen vous répond.

Pour un jeune délinquant à Bruxelles ou à Halle-Vilvoorde, vaut-il mieux être francophone ou néerlandophone face aux mesures requises par le Procureur de Bruxelles ? Xavier VAN DER SMISSEN vous répond en tant qu’avocat.

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Le 28 octobre 2020 Est-il permis de ne pas respecter le code de la route? Xavier Van Der Smissen répond à la question

Qui peut ne pas respecter le code de la route? Les policiers, ambulanciers, pompiers, infirmiers, docteurs? Lorsqu'ils roulent dans un véhicule prioritaire en cas d'urgence? à Bruxelles, Halle, Vilvoorde ou ailleurs en Belgique? Un avocat y répond:

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Le 04 mai 2020 La police ou le juge peuvent-ils exiger le code d’accès de votre téléphone saisi ou vers d’autres applications ?  Xavier VAN DER SMISSEN vous en dit plus.  

Si vous êtes interpellé par la police en possession de votre smartphone, sachez qu'il pourra être saisi et exploité pour l'enquête. Le code d'accès pourra vous être demandé après une procédure particulière.

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Le 13 avril 2020 Que risque un mineur qui ne respecte pas les mesures de confinement? Xavier Van Der Smissen vous en dit plus.

Que risque un jeune mineur qui ne respecte pas les mesures de confinement? Arrestation par la police, sanction par le Procureur ou placement par le Juge de la Jeunesse? Qui peut le constater? Comment cela se passe?

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Le 10 octobre 2019 Que faire après avoir reçu un procès-verbal d'excès de vitesse pour éviter les poursuites devant le tribunal de police? Xavier VAN DER SMISSEN vous répond.

Si vous recevez un procès-verbal d'excès de vitesse, n'attendez pas pour le contester si vous n'étiez pas le conducteur du véhicule au moment des faits. Consultez un avocat habitué des tribunaux de police ou spécialisé en droit du roulage pour vous aider.

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Le 26 septembre 2019 Faut-il assurer une trottinette électrique avant de l'utiliser sur la voie publique? Xavier VAN DER SMISSEN répond à la question.

Faut-il une assurance spécifique pour les trottinettes électriques? Avant le 1er juin 2019, toutes les trottinettes et autres véhicules à propulsion autonome, appelés aussi "nouveaux engins de ...

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Le 23 juillet 2019 La copie gratuite du dossier répressif par le scan via le smartphone est autorisée. Xavier VAN DER SMISSEN vous l'explique:

Lorsque vous êtes intéressé personnellement par une enquête faite par un juge d'instruction du Tribunal francophone ou néerlandophone de première Instance de Bruxelles - Halle - Vilvoorde, par ...

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Le 12 juin 2019 Le juge a décidé de confisquer un bien meuble m'appartenant. Qu'est-ce que cela veut dire? Tamara AZAR et Xavier VAN DER SMISSEN répondent à la question.

Que signifie "confisquer" en procédure de droit pénal? Il s'agit d'une peine accessoire, elle est prononcée en plus d'une amende, d'un emprisonnement, d'une peine de travail ou d'une peine de ...

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Le 30 octobre 2020 Le couloir de secours à la rescousse des nouveaux embouteillages crées par la Ville de Bruxelles? Xavier Van Der Smissen vous en parle

Suite à la fermeture par Bruxelles du Bois de la Cambre, les urgentistes craignent de ne plus arriver à temps n raison des nouveaux embouteillages dans le secteur d'Uccle et environs. Le législateur est venu à leurs secours par le couloir de secours

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Le 18 mai 2020 La cour de cassation soutient le changement de langue vers le français devant les tribunaux de police néerlandophones de Bruxelles, Halle et Vilvoorde.

Les francophones de Linkebeek, ou ailleurs en Flandres, à Bruxelles, en Wallonie, pourront désormais obtenir des tribunaux de police de Halle, Vilvoorde et Bruxelles, le droit d'être jugé uniquement en français selon la cour de cassation.

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Le 20 avril 2020 Ne pas respecter les mesures de confinement c’est manquer de civisme mais que risque-t-on? une amende de 250 euros ou plus ? Xavier Van Der Smissen vous en dit plus.

Ne pas respecter les mesures de confinement c'est considéré comme incivique et peu respectueux des autres confinés mais que risque-t-on concrètement comme sanction en tant que majeur particulier ou entrepreneur? Peut-on être arrêté? faut-il un avocat?

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Le 10 avril 2020 Des amendes de 250 euros pour ceux qui ne respectent pas le confinement infligées par votre commune? Xavier Van Der Smissen vous explique:

Vous avez été surpris par un policier en infraction avec les mesures de confinement? Combien cela risque de vous coûter? Comment contester le procès-verbal? Qui peut être verbalisé? Comment faire valoir ses moyens de défense ?

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Le 04 octobre 2019 Plus de justice est possible devant les tribunaux de police: Le retrait de permis limité au véhicule en cause? Xavier Van Der Smissen répond à la question.

Le retrait de permis peut désormais être limité au véhicule en cause. Si vous avez commis un excès de vitesse avec une moto, vous pouvez demander à bénéficier de votre droit de conduire une voiture en dépit de votre retrait de permis.

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Le 05 août 2019 Depuis le 29 juillet 2019, l'accès au dossier administratif du service d'aide à la jeunesse est presque illimité. Xavier Van Der Smissen vous l'explique.

Devant les autorités de l'aide à la jeunesse, il est désormais beaucoup plus facile d'avoir accès aux pièces du dossier du mineur en danger. En outre, il est également permis d'obtenir la copie de ces pièces non classées "confidentielles".

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Le 20 juin 2019 Le recours à un avocat pour garantir le droit d'être jugé en français devant les juridictions flamandes. Xavier VAN DER SMISSEN et Hanae BELGUENANI.

Vous êtes cités comme prévenu devant un tribunal de police en Flandres, Hal, Vilvoorde, Leuven? Vous êtes francophone et vous souhaitez être jugé en français? Votre droit d'être jugé en français sera-t-il garanti ? Comment faire appel en cette matière?

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