Menu

Me contacter

+32 (0)2 538 59 89

Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Demandez à être rappelé

Rue de la Victoire 124
1060 - BRUXELLES

> Accéder au cabinet
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 18 mai 2020 La cour de cassation soutient le changement de langue vers le français devant les tribunaux de police néerlandophones de Bruxelles, Halle et Vilvoorde.

Les francophones de Linkebeek, ou ailleurs en Flandres, à Bruxelles, en Wallonie, pourront désormais obtenir des tribunaux de police de Halle, Vilvoorde et Bruxelles, le droit d'être jugé uniquement en français selon la cour de cassation.

Voir cette actualité
Le 20 avril 2020 Ne pas respecter les mesures de confinement c’est manquer de civisme mais que risque-t-on? une amende de 250 euros ou plus ? Xavier Van Der Smissen vous en dit plus.

Ne pas respecter les mesures de confinement c'est considéré comme incivique et peu respectueux des autres confinés mais que risque-t-on concrètement comme sanction en tant que majeur particulier ou entrepreneur? Peut-on être arrêté? faut-il un avocat?

Voir cette actualité
Le 10 avril 2020 Des amendes de 250 euros pour ceux qui ne respectent pas le confinement infligées par votre commune? Xavier Van Der Smissen vous explique:

Vous avez été surpris par un policier en infraction avec les mesures de confinement? Combien cela risque de vous coûter? Comment contester le procès-verbal? Qui peut être verbalisé? Comment faire valoir ses moyens de défense ?

Voir cette actualité
Le 04 octobre 2019 Plus de justice est possible devant les tribunaux de police: Le retrait de permis limité au véhicule en cause? Xavier Van Der Smissen répond à la question.

Le retrait de permis peut désormais être limité au véhicule en cause. Si vous avez commis un excès de vitesse avec une moto, vous pouvez demander à bénéficier de votre droit de conduire une voiture en dépit de votre retrait de permis.

Voir cette actualité
Le 05 août 2019 Depuis le 29 juillet 2019, l'accès au dossier administratif du service d'aide à la jeunesse est presque illimité. Xavier Van Der Smissen vous l'explique.

Devant les autorités de l'aide à la jeunesse, il est désormais beaucoup plus facile d'avoir accès aux pièces du dossier du mineur en danger. En outre, il est également permis d'obtenir la copie de ces pièces non classées "confidentielles".

Voir cette actualité
Le 20 juin 2019 Le recours à un avocat pour garantir le droit d'être jugé en français devant les juridictions flamandes. Xavier VAN DER SMISSEN et Hanae BELGUENANI.

Vous êtes cités comme prévenu devant un tribunal de police en Flandres, Hal, Vilvoorde, Leuven? Vous êtes francophone et vous souhaitez être jugé en français? Votre droit d'être jugé en français sera-t-il garanti ? Comment faire appel en cette matière?

Voir cette actualité
Le 04 juin 2019 La récidive des délinquants sanctionnée plus sévèrement à partir du 7 juin 2019 par Xavier Van Der Smissen

La loi sera désormais plus sévère envers les criminels avec un passé judiciaire. La récidive de crime sur délit sera bientôt inscrite dans notre code pénal. Heureusement, les juges garderont la main et pourront encore suivre l'avocat pour limiter la peine

Voir cette actualité
Le 06 septembre 2018 Le non-respect des règles formelles du mandat d'arrêt par le juge d'instruction est à nouveau sanctionné! Xavier Van Der Smissen.

La privation de liberté au-delà de 48 heures est à nouveau protégé par la loi. Le mandat d'arrêt délivré par un juge doit impérativement énoncer les raisons de fait pour lesquelles le suspect est détenu et doit être revêtu de la signature du magistrat.

Voir cette actualité
Le 04 mai 2020 La police ou le juge peuvent-ils exiger le code d’accès de votre téléphone saisi ou vers d’autres applications ?  Xavier VAN DER SMISSEN vous en dit plus.  

Si vous êtes interpellé par la police en possession de votre smartphone, sachez qu'il pourra être saisi et exploité pour l'enquête. Le code d'accès pourra vous être demandé après une procédure particulière.

Voir cette actualité
Le 13 avril 2020 Que risque un mineur qui ne respecte pas les mesures de confinement? Xavier Van Der Smissen vous en dit plus.

Que risque un jeune mineur qui ne respecte pas les mesures de confinement? Arrestation par la police, sanction par le Procureur ou placement par le Juge de la Jeunesse? Qui peut le constater? Comment cela se passe?

Voir cette actualité
Le 10 octobre 2019 Que faire après avoir reçu un procès-verbal d'excès de vitesse pour éviter les poursuites devant le tribunal de police? Xavier VAN DER SMISSEN vous répond.

Si vous recevez un procès-verbal d'excès de vitesse, n'attendez pas pour le contester si vous n'étiez pas le conducteur du véhicule au moment des faits. Consultez un avocat habitué des tribunaux de police ou spécialisé en droit du roulage pour vous aider.

Voir cette actualité
Le 26 septembre 2019 Faut-il assurer une trottinette électrique avant de l'utiliser sur la voie publique? Xavier VAN DER SMISSEN répond à la question.

Faut-il une assurance spécifique pour les trottinettes électriques? Avant le 1er juin 2019, toutes les trottinettes et autres véhicules à propulsion autonome, appelés aussi "nouveaux engins de ...

Voir cette actualité
Le 23 juillet 2019 La copie gratuite du dossier répressif par le scan via le smartphone est autorisée. Xavier VAN DER SMISSEN vous l'explique:

Lorsque vous êtes intéressé personnellement par une enquête faite par un juge d'instruction du Tribunal francophone ou néerlandophone de première Instance de Bruxelles - Halle - Vilvoorde, par ...

Voir cette actualité
Le 12 juin 2019 Le juge a décidé de confisquer un bien meuble m'appartenant. Qu'est-ce que cela veut dire? Tamara AZAR et Xavier VAN DER SMISSEN répondent à la question.

Que signifie "confisquer" en procédure de droit pénal? Il s'agit d'une peine accessoire, elle est prononcée en plus d'une amende, d'un emprisonnement, d'une peine de travail ou d'une peine de ...

Voir cette actualité
Le 16 novembre 2018 Du neuf en 2019 : Moins de placement, moins de déssaisissement pour les jeunes délinquants:Caroline VAN OOTEGHEM et Xavier VAN DER SMISSEN.

Dès 2019, le ministre de l'aide à la jeunesse a prévu de limiter les placements des mineurs en IPPJ ouvertes et fermées et à restreindre les possibilités de renvoi de ces jeunes sous la loi des majeurs: moins de répression, moins d'emprisonnement.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 »