Menu

Me contacter

+32 (0)2 538 59 89

Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Demandez à être rappelé

Rue de la Victoire 124
1060 - BRUXELLES

> Accéder au cabinet
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 06 septembre 2018 Le non-respect des règles formelles du mandat d'arrêt par le juge d'instruction est à nouveau sanctionné! Xavier Van Der Smissen.

La privation de liberté au-delà de 48 heures est à nouveau protégé par la loi. Le mandat d'arrêt délivré par un juge doit impérativement énoncer les raisons de fait pour lesquelles le suspect est détenu et doit être revêtu de la signature du magistrat.

Voir cette actualité
Le 20 avril 2018 Puis-je m'opposer à ce que la police prenne mes empreintes digitales? Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN répondent à cette question.

En cas d’arrestation, les policiers ont-ils le droit de me prendre en photo ainsi que mes empreintes ?Comment faire effacer mes données reprises dans la Banque Nationale Générale ou dans tout autre fichier de la police ?

Voir cette actualité
Le 31 juillet 2018 L'alcool au volant est puni plus sévèrement depuis le 1er juillet 2018. L'éthylotest pourra-t-il être évité? Comment? Xavier VAN DER SMISSEN et Mélissa EL BANOUTI répondent à ces questions.

Outre les peines d'amendes, le retrait du permis, le passage supplémentaire des examens théorique, pratique, l'examen médical ou psychologique, le conducteur imbibé devra installer à ses frais un éthylotest lié au démarrage de son véhicule.

Voir cette actualité
Le 20 avril 2018 De combien de temps dispose un enfant mineur victime d'un pédophile, de la prostitution et d'autres crimes pour dénoncer les faits? Comment la loi protège les enfants des délinquants sexuels?

De combien de temps dispose l’enfant victime d’un viol ou d’un abus sexuel pour dénoncer les faits à la justice ? Peut-on poursuivre en Belgique les pédophiles agissant à l'étranger?Pour ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »