Actualités

Faire attention aux autres pour éviter tout risque de contamination est un devoir moral de chacun mais ne peut, sans loi claire et débattue sur le sujet, être une obligation sanctionnée pénalement. Deux juges ont eu le courage de trancher en ce sens.

Suite à la fermeture par Bruxelles du Bois de la Cambre, les urgentistes craignent de ne plus arriver à temps n raison des nouveaux embouteillages dans le secteur d'Uccle et environs. Le législateur est venu à leurs secours par le couloir de secours

Les francophones de Linkebeek, ou ailleurs en Flandres, à Bruxelles, en Wallonie, pourront désormais obtenir des tribunaux de police de Halle, Vilvoorde et Bruxelles, le droit d'être jugé uniquement en français selon la cour de cassation.

Ne pas respecter les mesures de confinement c'est considéré comme incivique et peu respectueux des autres confinés mais que risque-t-on concrètement comme sanction en tant que majeur particulier ou entrepreneur? Peut-on être arrêté? faut-il un avocat?

Vous avez été surpris par un policier en infraction avec les mesures de confinement? Combien cela risque de vous coûter? Comment contester le procès-verbal? Qui peut être verbalisé? Comment faire valoir ses moyens de défense ?

Le retrait de permis peut désormais être limité au véhicule en cause. Si vous avez commis un excès de vitesse avec une moto, vous pouvez demander à bénéficier de votre droit de conduire une voiture en dépit de votre retrait de permis.

Devant les autorités de l'aide à la jeunesse, il est désormais beaucoup plus facile d'avoir accès aux pièces du dossier du mineur en danger. En outre, il est également permis d'obtenir la copie de ces pièces non classées "confidentielles".

Vous êtes cités comme prévenu devant un tribunal de police en Flandres, Hal, Vilvoorde, Leuven? Vous êtes francophone et vous souhaitez être jugé en français? Votre droit d'être jugé en français sera-t-il garanti ? Comment faire appel en cette matière?