Actualités

Toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation  de manière définitive à une peine de travail ou à une peine d’emprisonnement se verra convoquer par la police afin que son ADN soit ...

Comment peut-on arriver à obtenir un acquittement uniquement sur un vice de procédure de mauvaise usage de la langue judiciaire ? Peut-on déroger à la langue imposée ? Comment faire pour obtenir le changement de la langue ?

La réforme reprise dans la loi "POT POURRI 2" a été attaquée par des avocats devant la Cour Constitutionnelle car elle ne respectait les dispositions de droit de procédure pénale reprise ...

Défendre les intérêts de chaque client fait partie de l'essentiel de la mission que vous nous confiez chaque jour. Que ce soit, comme avocat de la défense ou d'une partie civile devant les ...

A partir du 1er janvier 2018, les condamnations pénales (emprisonnement, amendes, déchéances, ...) devront être transmises par email dans les 3 jours à partir du moment où elles peuvent être exécutées pour plus de répression pour les récidivistes.

Sortir du traumatisme d'une agression ou d'une autre infraction est possible ailleurs qu'au tribunal de police ou tribunal correctionnel. Où? chez un médiateur averti et assisté d'un bon avocat.

Du nouveau en faveur des condamnés: le congé pénitentiaire est prolongé de 36 heures à 7 jours: Une excellente nouvelle pour la réinsertion depuis les prisons belges (Bruxelles, Nivelles, Leuven,...).

Lorsqu’une infraction au code de la route commise à Bruxelles, Halle, Vilvoorde ou ailleurs en Belgique (Nivelles, Leuven,…) par un automobiliste ou une voiture est constatée par les agents de ...