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Actualités

Le 15 mars 2018 Quand peut-on être astreint à donner un échantillon de son ADN aux autorités judiciaires? Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN vous répondent.

Toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation  de manière définitive à une peine de travail ou à une peine d’emprisonnement se verra convoquer par la police afin que son ADN soit ...

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Le 19 février 2018 Quand l’emploi illégal du français ou du néerlandais par un policier, un magistrat, un greffier ou un juge peut-il permettre à un auteur d’obtenir son acquittement ou l’irrecevabilité des poursuites dirigées contre lui ?

Comment peut-on arriver à obtenir un acquittement uniquement sur un vice de procédure de mauvaise usage de la langue judiciaire ? Peut-on déroger à la langue imposée ? Comment faire pour obtenir le changement de la langue ?

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Le 28 décembre 2017 La Cour Constitutionnelle a annulé la réforme du Ministre de la Justice. Qu'est-ce que cela implique pour les criminels poursuivis et les victimes de ceux-ci?

La réforme reprise dans la loi "POT POURRI 2" a été attaquée par des avocats devant la Cour Constitutionnelle car elle ne respectait les dispositions de droit de procédure pénale reprise ...

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Le 16 novembre 2017 Votre défense est notre mission prioritaire: Aidez-nous à comprendre vos attentes et donnez-nous votre avis. Merci d'avance.

Défendre les intérêts de chaque client fait partie de l'essentiel de la mission que vous nous confiez chaque jour. Que ce soit, comme avocat de la défense ou d'une partie civile devant les ...

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Le 26 octobre 2017 L'efficacité et la rapidité recherchées par le nouveau système de délivrance de l'extrait de casier judiciaire aboutiront-elles à plus de répression des récidivistes?

A partir du 1er janvier 2018, les condamnations pénales (emprisonnement, amendes, déchéances, ...) devront être transmises par email dans les 3 jours à partir du moment où elles peuvent être exécutées pour plus de répression pour les récidivistes.

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Le 06 octobre 2017 La médiation, un moyen encore méconnu de règlement des conflits ou une alternative au procès judiciaire? Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN

Sortir du traumatisme d'une agression ou d'une autre infraction est possible ailleurs qu'au tribunal de police ou tribunal correctionnel. Où? chez un médiateur averti et assisté d'un bon avocat.

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Le 15 septembre 2017 La prolongation des congés pénitentiaires: Une vrai bonne nouvelle? Par Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN

Du nouveau en faveur des condamnés: le congé pénitentiaire est prolongé de 36 heures à 7 jours: Une excellente nouvelle pour la réinsertion depuis les prisons belges (Bruxelles, Nivelles, Leuven,...).

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Le 31 mai 2017 La force probante des procès-verbaux en matière de circulation routière: comment et quand est-il possible de contester ce qui a été constaté par la police? (Hanae BELGUENANI)

Lorsqu’une infraction au code de la route commise à Bruxelles, Halle, Vilvoorde ou ailleurs en Belgique (Nivelles, Leuven,…) par un automobiliste ou une voiture est constatée par les agents de ...

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Le 01 mars 2018 Désormais le tribunal ne pourra plus ordonner d'arrestation immédiate à l'encontre du condamné à une peine de moins de 3 ans ferme. Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN.

Du nouveau dans la possibilité pour le tribunal d'arrêter le condamné à l'audience. La loi est moins sévère qu'avant sauf pour les délinquants sexuels et les terroristes.

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Le 12 janvier 2018 Quand, comment et à quelles conditions, une victime ou un auteur gagnant le procès pénal peuvent-ils récupérer les frais et honoraires payés à son avocat?

Gagner son procès pénal signifie pour la victime d'une infraction va en principe toujours de paire avec le droit de récupérer une indemnité pour couvrir tout ou partie des honoraires payés à son avocat.Pour l'auteur acquitté, ce n'est pas toujours le cas.

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Le 20 décembre 2017 Passez au plus vite votre permis avant la nouvelle réglementation à Bruxelles et en Wallonie.

Une nouvelle réglementation entrera en vigueur en 2018 dans la région de Bruxelles-Capitale pour les nouveaux candidats au permis de conduire:  Il sera dorénavant obligatoire de de suivre une ...

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Le 09 novembre 2017 « J’ai reçu une convocation pour le Tribunal mais je n’y suis pas allé » ? Mélissa EL BANOUTI et Xavier VAN DER SMISSEN vous répondent.

« J’ai reçu une convocation pour le Tribunal mais je n’y suis pas allé » ? Comment faire pour retourner devant le même juge et lui expliquer pourquoi je ne suis pas venu et me défendre ensuite sur les faits qui me sont reprochés ? Quelle excuse avancer?

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Le 17 octobre 2017 Un cabinet d'avocats efficaces et compétents pour vous défendre devant le tribunal de police de Bruxelles

Chloé collectionnait les procès-verbaux en matière de roulage: excès de vitesse, usage du GSM au volant, feu rouge non respecté, mauvais stationnement ou permis irrégulier. Elle ne disposait ...

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Le 25 septembre 2017 Les arrêts de cassation lient désormais la juridiction du fond après renvoi.

L'arrêt de renvoi de la Cour de Cassation s'impose désormais d'emblée au juge du fond du dossier.

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Le 15 juin 2017 Les condamnés à un emprisonnement de moins de 3 ans libérés seront désormais libérés plus rapidement qu'avant.

Des nouvelles conditions de temps plus courtes sont d'application pour les condamnés à des peines d'emprisonnement de moins de 3 ans. Une bonne nouvelle pour les détenus.

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