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Actualités

Le 20 avril 2018 De combien de temps dispose un enfant mineur victime d'un pédophile, de la prostitution et d'autres crimes pour dénoncer les faits? Comment la loi protège les enfants des délinquants sexuels?

De combien de temps dispose l’enfant victime d’un viol ou d’un abus sexuel pour dénoncer les faits à la justice ? Peut-on poursuivre en Belgique les pédophiles agissant à l'étranger?Pour ...

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Le 23 mars 2018 La nouvelle loi relative à l’amélioration de la sécurité routière est sortie: plus de temps pour punir avec des sanctions plus lourdes! par Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN

La loi du 6 mars 2018 apporte de nombreuses modifications à la loi relative à la police de la circulation routière. Pour certaines infractions, les peines que le juge peut prononcer ont été ...

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Le 02 avril 2018 Une nouvelle possibilité de régler plus facilement vos transactions pénales pour les infractions du code de la route: le paiement via "amendesroutières.be": Mes EL BANOUTI et VAN DER SMISSEN vous expliquent.

Peut-on régler le paiement d’une somme d’argent visant à mettre fin à l’action publique du Ministère Public contre via une application sur internet ? OUI, depuis quelques mois, le SPF ...

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Le 15 mars 2018 Quand peut-on être astreint à donner un échantillon de son ADN aux autorités judiciaires? Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN vous répondent.

Toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation de manière définitive à une peine de travail ou à une peine d’emprisonnement se verra convoquer par la police afin que son ADN soit ...

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