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Actualités

Le 02 avril 2018 Une nouvelle possibilité de régler plus facilement vos transactions pénales pour les infractions du code de la route: le paiement via "amendesroutières.be": Mes EL BANOUTI et VAN DER SMISSEN vous expliquent.

Peut-on régler le paiement d’une somme d’argent visant à mettre fin à l’action publique du Ministère Public contre via une application sur internet ? OUI, depuis quelques mois, le SPF ...

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Le 15 mars 2018 Quand peut-on être astreint à donner un échantillon de son ADN aux autorités judiciaires? Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN vous répondent.

Toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation  de manière définitive à une peine de travail ou à une peine d’emprisonnement se verra convoquer par la police afin que son ADN soit ...

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Le 23 mars 2018 La nouvelle loi relative à l’amélioration de la sécurité routière est sortie: plus de temps pour punir avec des sanctions plus lourdes! par Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN

La loi du 6 mars 2018 apporte de nombreuses modifications à la loi relative à la police de la circulation routière. Pour certaines infractions, les peines que le juge peut prononcer ont été ...

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Le 01 mars 2018 Désormais le tribunal ne pourra plus ordonner d'arrestation immédiate à l'encontre du condamné à une peine de moins de 3 ans ferme. Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN.

Du nouveau dans la possibilité pour le tribunal d'arrêter le condamné à l'audience. La loi est moins sévère qu'avant sauf pour les délinquants sexuels et les terroristes.

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