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Actualités
Gagner son procès pénal signifie pour la victime d'une infraction va en principe toujours de paire avec le droit de récupérer une indemnité pour couvrir tout ou partie des honoraires payés à son avocat.Pour l'auteur acquitté, ce n'est pas toujours le cas.
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Une nouvelle réglementation entrera en vigueur en 2018 dans la région de Bruxelles-Capitale pour les nouveaux candidats au permis de conduire: Il sera dorénavant obligatoire de de suivre une ...
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« J’ai reçu une convocation pour le Tribunal mais je n’y suis pas allé » ? Comment faire pour retourner devant le même juge et lui expliquer pourquoi je ne suis pas venu et me défendre ensuite sur les faits qui me sont reprochés ? Quelle excuse avancer?
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Chloé collectionnait les procès-verbaux en matière de roulage: excès de vitesse, usage du GSM au volant, feu rouge non respecté, mauvais stationnement ou permis irrégulier. Elle ne disposait ...
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L'arrêt de renvoi de la Cour de Cassation s'impose désormais d'emblée au juge du fond du dossier.
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Des nouvelles conditions de temps plus courtes sont d'application pour les condamnés à des peines d'emprisonnement de moins de 3 ans. Une bonne nouvelle pour les détenus.
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Des nouveautés pour la défense des droits des enfants ou jeunes délinquants: un colloque pluridisciplinaire a eu lieu récemment à Namur. Les droits des mineurs défendus par des praticiens spécialisés
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L'accès aux procès-verbaux par les magistrats et juges même si ceux-ci n'ont rien à voir avec les poursuites engagées devant eux. Une avancée pour la sécurité et un recul pour le droit de la défense.
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La réforme reprise dans la loi "POT POURRI 2" a été attaquée par des avocats devant la Cour Constitutionnelle car elle ne respectait les dispositions de droit de procédure pénale reprise ...
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Défendre les intérêts de chaque client fait partie de l'essentiel de la mission que vous nous confiez chaque jour. Que ce soit, comme avocat de la défense ou d'une partie civile devant les ...
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A partir du 1er janvier 2018, les condamnations pénales (emprisonnement, amendes, déchéances, ...) devront être transmises par email dans les 3 jours à partir du moment où elles peuvent être exécutées pour plus de répression pour les récidivistes.
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Sortir du traumatisme d'une agression ou d'une autre infraction est possible ailleurs qu'au tribunal de police ou tribunal correctionnel. Où? chez un médiateur averti et assisté d'un bon avocat.
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Du nouveau en faveur des condamnés: le congé pénitentiaire est prolongé de 36 heures à 7 jours: Une excellente nouvelle pour la réinsertion depuis les prisons belges (Bruxelles, Nivelles, Leuven,...).
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Lorsqu’une infraction au code de la route commise à Bruxelles, Halle, Vilvoorde ou ailleurs en Belgique (Nivelles, Leuven,…) par un automobiliste ou une voiture est constatée par les agents de ...
Voir cette actualitéSi vous ou l'un de vos proches connaissez des conditions de détention inhumaine ou dégradante à Bruxelles, Saint-Gilles, Forest ou ailleurs en Belgique, consulter un avocat spécialiste en droit pénal.
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