Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 15 mars 2018 Quand peut-on être astreint à donner un échantillon de son ADN aux autorités judiciaires? Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN vous répondent.

Toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation de manière définitive à une peine de travail ou à une peine d’emprisonnement se verra convoquer par la police afin que son ADN soit ...

Voir cette actualité

Le 19 février 2018 Quand l’emploi illégal du français ou du néerlandais par un policier, un magistrat, un greffier ou un juge peut-il permettre à un auteur d’obtenir son acquittement ou l’irrecevabilité des poursuites dirigées contre lui ?

Comment peut-on arriver à obtenir un acquittement uniquement sur un vice de procédure de mauvaise usage de la langue judiciaire ? Peut-on déroger à la langue imposée ? Comment faire pour obtenir le changement de la langue ?

Voir cette actualité

Le 01 mars 2018 Désormais le tribunal ne pourra plus ordonner d'arrestation immédiate à l'encontre du condamné à une peine de moins de 3 ans ferme. Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN.

Du nouveau dans la possibilité pour le tribunal d'arrêter le condamné à l'audience. La loi est moins sévère qu'avant sauf pour les délinquants sexuels et les terroristes.

Voir cette actualité

Le 12 janvier 2018 Quand, comment et à quelles conditions, une victime ou un auteur gagnant le procès pénal peuvent-ils récupérer les frais et honoraires payés à son avocat?

Gagner son procès pénal signifie pour la victime d'une infraction va en principe toujours de paire avec le droit de récupérer une indemnité pour couvrir tout ou partie des honoraires payés à son avocat.Pour l'auteur acquitté, ce n'est pas toujours le cas.

Voir cette actualité

« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 »