Tu as commis ou tu es suspecté d’avoir commis un fait qualifié infraction. Risques-tu un placement en IPPJ ?

Qu’est-ce que l’IPPJ ?

L’IPPJ est une institution publique de protection de la jeunesse chargée d'accueillir certains mineurs délinquants, ou jeunes commettant des faits qualifiés infractions à Bruxelles ou ailleurs en Belgique, en vue de leur éducation et de leur réinsertion sociale. Les mineurs qui ont commis une infraction ne peuvent pas aller en prison. Le juge de la jeunesse peut les "sanctionner", ou leur imposer des mesures à certaines conditions et en dernier recours, en les plaçant en IPPJ.

Cette mesure dit d’éducation peut être prise pendant la phase de l’enquête, à titre de mesure provisoire, ou par un jugement qui reconnait le jeune coupable d’une ou de plusieurs infractions.

Mais tu dois toujours pouvoir être entendu par le juge de la jeunesse en présence de l’avocat de ton choix. Cet avocat peut être notre cabinet si tu le souhaites. Nous agissons volontiers dans le cadre de l’aide juridique pour les mineurs, ce qui signifie que nous te réclamerons aucun honoraire.

Il existe deux types de placement : le placement en milieu fermé et le placement en milieu ouvert.

Quand le juge peut-il décider de te placer en IPPJ ?

Tu dois être âgé de plus de 12 ans pour être placé en milieu ouvert et d’au moins 14 ans en milieu fermé. Tu dois également te trouver dans l’une des situations suivantes :

-          Tu dois avoir commis

·         Soit une infraction « grave », punie pour les adultes d’une peine d’emprisonnement de 3 ans ou plus. C’est le cas de la prise d’otage, meurtre, viol, vol, …

·         Soit des coups et blessures

-          Tu es en état de récidive, cela signifie que tu as déjà été condamné pour un autre fait qualifié infraction à un placement en IPPJ

-          Tu n’as pas respecté une décision prise par le Tribunal de la jeunesse

Cette mesure est subsidiaire, elle ne peut être imposée que s’il n’existe pas d’autre possibilité.

Pour t’éviter le placement, ton avocat pourra plaider qu’il y a d’autres solutions.

 Il existe treize alternatives qui doivent normalement être envisagées avant le placement en IPPJ :

1.       L’offre de médiation ou de concertation restauratrice en groupe

2.       La réprimande (après un jugement seulement)

3.       La surveillance par le Service de Protection Judiciaire

4.       L’accompagnement éducatif intensif

5.       La prestation éducative et d’intérêt général

6.       Le traitement ambulatoire par un service psychologique, psychiatrique, d’éducation sexuelle ou dans le domaine de l’alcoolisme ou de la toxicomanie

7.       Participation à une formation ou à une activité organisée par un service

8.       Le placement chez une personne digne de confiance en dehors des parents

9.       Le placement dans un service hospitalier

10.   Le placement résidentiel dans un service compétent en matière de dépendance

11.   Le placement résidentiel dans un service pédopsychiatrique

12.   Le maintien en famille sous l’une ou plusieurs conditions

13.   Le projet de vie du jeune à proposer au Tribunal

Pourtant, force est de constater que le placement en IPPJ est une mesure prise dans une grande majorité des cas.

Tu risques un placement en IPPJ et tu ne sais pas quoi faire ? Nous pouvons t’aider.

Prends-contact avec nous. Nous te fixerons un rendez-vous afin d’évaluer ta situation, préparer ta défense et analyser les alternatives au placement en IPPJ.

Pour rappel, en tant que mineur, tu as droit à un avocat gratuit qui est soumis au secret professionnel. Il ne peut donc raconter ni à tes parents ni à quelqu’un d’autre ce que tu lui confies sans ton accord.

Tu es condamné à aller en IPPJ. Que peux-tu faire ? Nous pouvons t’aider. La cabinet d’avocats de Me Van Der Smissen Xavier peut t’assister gratuitement.

Lorsqu’une ordonnance ou un jugement prononçant en placement en section ouvert est rendu, tu as 30 jours pour faire appel de cette décision et ainsi demander à la Cour d’appel de réévaluer ton dossier. Attention, si un placement en milieu fermé a été décidé par le juge de la jeunesse, tu n’as que 48 heures pour interjeter ce recours.

Anais Van Poppel et Xavier Van Der Smissen, Avocats à Bruxelles.