Menu

Me contacter

+32 (0)2 538 59 89

Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Demandez à être rappelé

Rue de la Victoire 124
1060 - BRUXELLES

> Accéder au cabinet

Droit Pénal

La procédure pénale à Bruxelles et ailleurs en Belgique

Quelles sont les étapes de la procédure pénale ?

La police recherche les infractions, leurs auteurs et rassemble les preuves. Lorsque la police soupçonne l'existence d'un délit, elle prévient le procureur du Roi, qui décide, soit de classer sans suite, soit de poursuivre l'enquête lui-même (information), soit de saisir un juge d'instruction

Que se passe-t-il lorsque l'enquête est terminée ?

Si le dossier n'a pas été transféré au juge d'instruction, c'est le procureur du Roi qui décidera s'il poursuit le suspect ou s'il classe le dossier sans suite. Il ne doit pas nécessairement entendre la personne intéressée pour prendre sa décision. Il peut alors être utile de se faire assister d'un avocat afin que ce dernier prenne contact avec le magistrat pour lui faire part des éventuels moyens de défense du suspect.

En effet, le procureur du roi peut aussi proposer au suspect de payer une somme d'argent afin de stopper les poursuites contre lui. C'est très souvent le cas en matière de roulage et en matière financière (voir rubriques code de la routeet droit pénal financier)

Si le procureur décide de poursuivre devant le Tribunal de police ou correctionnel, il enverra une citation directe au suspect pour qu’il réponde des faits devant le tribunal de jugement compétent, tribunal correctionnel de Bruxelles ou tribunaux de police de Bruxelles, Halle ou Vilvoorde (ou ailleurs en Belgique).

Si le dossier a été transféré au juge d’instruction, celui-ci communiquera l’affaire au procureur du roi lorsqu’il aura terminé d’enquêter. Après que le procureur aura mis son avis par écrit, il demandera à la chambre du conseil de décider du sort à réserver au dossier (renvoi du dossier devant le tribunal de police (Bruxelles, Halle, Vilvoorde par exemple, tribunaux correctionnels francophone ou néerlandophone de Bruxelles, … ou demande de complément d’enquête ou non-lieu, ce qui correspond à un arrêt des poursuites). À cette occasion, le suspect a toujours accès au dossier et peut en prendre une copie. Il sera évidemment entendu par le juge de la chambre du conseil avant que celui-ci ne prenne sa décision.

A ce stade, il est capital de se faire assister par un avocat afin que ce dernier puisse vérifier la régularité de la procédure (voir rubrique cassation pénale).

Comment se passe le procès de jugement ?

En principe, le procès se tient dans une salle accessible à tous et le prévenu peut toujours se faire représenter par un avocat. Toutefois, le Tribunal ou la Cour peut exiger la comparution personnelle du prévenu dans certains cas exceptionnels. Pour plus d’information, consulter votre avocat (rubrique contact).

Les arguments de défense peuvent faire l’objet d’un écrit appelé « conclusions ». Attention, ces « conclusions » doivent être respectées une forme précise pour être valables. Mieux vaut donc se faire assister d’un excellent avocat pour les rédiger.

Il est possible de se faire assister d’un interprète si vous ne comprenez pas la langue de la procédure gratuitement. Vous pouvez demander le changement de langue du néerlandais au français (devant les tribunaux de police de Halle, de Vilvoorde et devant les tribunaux correctionnels ou de police néerlandophones de Bruxelles) et inversement.

Quelles possibilités à la fin du procès de jugement ?

L'irrecevabilité des poursuites, l'acquittement ou la condamnation du suspect.

S’il condamne, le juge peut prononcer des peines d'emprisonnement, d'amende avec ou sans sursis, avec ou sans probation, peines de probation liée au sursis ou autonome (avec l’obligation de suivre une formation ou autres), une surveillance électronique ou une peine de travail.

Certaines de ces peines ne peuvent être accordées que si le prévenu le demande à l’audience. Mieux vaut donc préparer votre défense avec un avocat pénaliste avant de vous rendre au tribunal.

Quel est le recours contre la décision de jugement ? Dans quel délai faut-il agir ?

Si le jugement a été rendu en l’absence du condamné et qu’il n’avait pas reçu de convocation pour se présenter au tribunal, il pourra envisager l’opposition contre le jugement rendu par défaut. Ce recours doit être fait dans les 15 jours.

Si le jugement a été rendu en votre présence ou que vous aviez été averti du procès, il faudra envisager le recours en appel. Il doit être fait dans les 30 jours.

Ces recours nécessitent l’intervention de professionnels, mieux vaut donc se faire assister d’un avocat expérimenté pour agir valablement et à temps.

Pourquoi faire un recours ?

Pour annuler la condamnation.

Cependant, si le recours est rejeté, la condamnation pourra être augmentée dans le cas de l’appel uniquement.

Mieux vaut donc contacter un avocat avant de faire le recours afin que ce dernier puisse vous informer des risques concrets.

Contactez-nous

Consultez également