Le public confond souvent la transaction pénale avec l’ordre de paiement envoyé par le parquet de police pour sanctionner des infractions de roulage qui ne nécessitent aucune déchéance du droit de conduire ni peine d’emprisonnement. L’ordre de paiement est un cas particulier de la transaction pénale qui est plus large. La transaction pénale est quelque peu différente :
Pour quelles infractions, la transaction pénale peut-elle être proposée ? L’infraction ne doit pas porter atteinte grave à l’intégrité physique ni paraître être de nature à devoir être punie d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans.
Les infractions de fraude fiscale, de fraude sociale, de fraude politique, de fraude environnementale ou urbanistique, de circulation routière, de vols simples, de bris de scellés peuvent faire l’objet d’une transaction.
Les coups et blessures involontaires ainsi que les coups sans incapacité de plus de 4 mois peuvent également être admis. Par contre, les meurtres, vols avec violence, les infractions sexuelles, les coups avec des conséquences graves comme la perte d’un organe ou une mutilation grave, ainsi que l’homicide involontaire lié à un accident de circulation en sont exclus.
Votre avocat pourra vous aider pour déterminer si les faits qu'on vous reproche peuvent faire l'objet d'un paiement pour arrêter les poursuites.
La victime doit-elle être indemnisée ?
Oui, le dommage éventuellement causé à autrui doit être entièrement réparé avant que la transaction puisse être proposée, ou l’auteur doit reconnaitre par écrit sa responsabilité et produire la preuve de l’indemnisation du dommage qu’il ne conteste pas. Alternativement, l'auteur doit avoir reconnu par écrit sa responsabilité civile pour le fait générateur du dommage, et produit la preuve de l'indemnisation de la fraction non contestée du dommage et des modalités de règlement.
Combien cela coûte à l’auteur de l’infraction? La somme est fixée par le procureur en proportion avec la gravité de l'infraction mais elle ne peut être supérieure au maximum de l'amende prévue par la loi majorée des décimes additionnels (montant visé à la loi pénale actuelle x 10), majorée de frais fixes (redevance de 8,84 euros indexée) et de frais de la procédure (frais d’analyse (sanguine en matière d’alcoolémie au volant), expertise, conservation….)
Quel est le délai de paiement ? L’auteur dispose d’un délai pour payer de 15 jours à 3 mois fixé par le parquet Quel est l’effet du paiement ? Il éteint le droit du parquet de poursuivre l’auteur si la transaction pénale est homologuée par le juge saisi de l’affaire. Par contre, la victime conserve son droit d’action en cas de contestation des dommages et intérêts non payés.
L’auteur doit-il reconnaître l’infraction ? La transaction pénale n'exige pas formellement une reconnaissance de culpabilité pénale e la part du suspect. Si la transaction n'aboutit pas ( en cas refus d'homologation ou de défaut de paiement), les documents rédigés et communications faites pendant la concertation avec le Ministère Public ne peuvent être utilisés à charge du suspect dans une procédure ultérieure. Par contre, si la transaction pénale aboutit, cela implique en principe l’indemnisation de la victime, ce qui implique un reconnaissance automatique de la responsabilité civile qui ne pourra plus être contestée (art 216 §4 CIC).
Quelles sont les traces laissées par la transaction pénale ? Aucun jugement relatif aux faits ne sera rendu, ce qui permet d’éviter le débat judiciaire public sur ce qui s’est passé. La transaction pénale ne sera pas reprise sur le casier judiciaire, ni sur son extrait mais sera accessible au procureur du Roi qui pourra en faire état dans le cadre d’un procès pour d’autres faits s’il le souhaite.
En cas de questions, n'hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous.
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