Le « droit à l'erreur » et la récidive fiscale pour les impôts directs sur les revenus.
C’est quoi le droit à l’erreur ?
Faire une erreur fiscale ne peut plus être sanctionné si vous êtes de bonne foi. Pour une première infraction de bonne foi, le fisc a désormais l'obligation légale de renoncer à l'accroissement (qui était de 10 %).
Et la bonne foi du contribuable est présumée sauf s’il s’agit d’une procédure en taxation d’office.
Cependant, cette première infraction « prend rang » dans l'historique du contribuable : Si vous recommencez dans une période de 5 ans, vous pourrez être sanctionné par une amende administrative de nature pénale.
Une ou plusieurs infractions commises en même temps ? Si le fisc constate plusieurs infractions de même nature lors d'un seul et même contrôle portant sur plusieurs années, elles sont toutes considérées comme des « premières infractions » pour autant qu'elles aient été commises de bonne foi.
Quel est le seuil des revenus non déclarés en dessous duquel aucune amende ne sera jamais prononcée?
Aucun accroissement d'impôt n'est appliqué si les revenus non déclarés sont inférieurs à 2.500 euros.
Pour toute question, contactez le cabinet de l’avocat fiscaliste Me Xavier VAN DER SMISSEN.
Quand l'amende de 20 % est-elle obligatoire ?
L'amende de 20 % est le taux standard appliqué pour une deuxième infraction de même nature et de même gravité, commise sans intention frauduleuse.
Dès que le contribuable commet une nouvelle faute identique, il n'est plus considéré comme un primo-contrevenant.
La sanction de 20 % devient alors la règle automatique selon l'échelle des sanctions.
Quels sont les impôts concernés ? IPP, ISOC, INR, IPM.
La TVA n’est pas visée par cette réforme.
Comment fonctionne la récidive en matière fiscale ?
La récidive est encadrée par le principe selon lequel toute infraction, même si elle fait l'objet d'une dispense d'amende pour bonne foi, est enregistrée comme un antécédent administratif. Une infraction sert de base à la récidive si elle est de « même nature et de même gravité » que la précédente.
Quelle est l’échelle des sanctions administratives ?
- 1ère infraction : 10 % (renonciation obligatoire si bonne foi).
- 2ème infraction : 20 %.
- 3ème infraction : 30 %.
À partir de la 4ème, le taux passe au minimum à 50 %, car l'absence répétée de déclaration finit par être assimilée à une intention d'éluder l'impôt.
Quelle est la durée qui permet d’effacer l’ardoise du passé fiscal ?
Le système belge prévoit un mécanisme de « remise à zéro » (reset) des compteurs pour permettre au contribuable de retrouver son statut de primo-contrevenant.
Délai de 5 ans : Une infraction reste prise en compte comme base de récidive pendant une période de quatre exercices d'imposition précédents.
Exemple: Si vous commettez une erreur en 2025 et qu'aucune autre infraction n'est sanctionnée durant les quatre exercices suivants, vous bénéficierez à nouveau de la dispense d'amende en cas de nouvelle erreur de bonne foi après ce délai.
Est-ce qu’il existe des exceptions au droit de se tromper ?
Oui malheureusement.
En cas de taxation d'office (Art. 351 CIR 92) pour absence de déclaration ou réponse tardive, la présomption de bonne foi est écartée.
L'accroissement de 10 % s'applique alors par défaut, et c'est au contribuable de prouver sa bonne foi pour obtenir une réduction ou annulation de cette taxe.
En cas d'intention frauduleuse, si le fisc prouve une intention d'éluder l'impôt dès la première fois, le barème de 10/20 % est abandonné au profit d'un taux minimal de 50 %, pouvant aller jusqu'à 200 %.
Vous êtes alors présumé innocent comme c'est le cas en matière pénale.
Si vous êtes concerné par une procédure de ce type, contactez l'avocat pénaliste et fiscaliste, Xavier VAN DER SMISSEN.
Quoiqu’il en soit, si vous le fisc vous impose une majoration ou une amende fiscale, n’hésitez pas à contacter le cabinet de l’avocat fiscaliste Me Xavier VAN DER SMISSEN. Il saura vous conseiller au mieux de vos intérêt.