Depuis le 1er avril 2024, un changement significatif a été instauré pour les victimes de violences. En effet, celles-ci ont désormais le droit d'être informées du statut de leur agresseur, qu'il soit incarcéré, sous surveillance électronique, en liberté conditionnelle ou relâché. Cette avancée législative permet aux victimes de mieux comprendre leur situation et de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité. À Bruxelles, ainsi qu'à Saint-Gilles et Anderlecht, ou ailleurs en région bruxelloise, le cabinet de Xavier VAN DER SMISSEN, fort de son expertise en droit pénal depuis 1998, se tient à disposition pour vous accompagner dans ces démarches complexes.
Les victimes de violences physiques ou morales qui ont déposé plainte à la police et se déclarent personnes lésées, elles seront enregistrées comme telles par la police. Elles pourront donner leurs coordonnées personnelles pour être avisées directement, via un avocat ou un assistant de justice des décisions prises à l'égard de leurs agresseurs. Elle peut aussi le faire plus tard ou lorsqu'elle se constitue partie civile chez le juge d'instruction. Elle peut toujours changer d'avis et demander à ne plus recevoir cette information.
L'accès à des informations importantes sur leur agresseur est fondamental. Par exemple, imaginez une victime de violence domestique anxieuse de savoir si son agresseur a été libéré ou non. Sans cette information, elle pourrait vivre dans une peur constante, impactant sa vie quotidienne et son bien-être mental.
Si ce problème n'est pas correctement géré, les victimes peuvent se retrouver dans une situation où leur sérénité et leur sécurité personnelles sont compromises, ce qui souligne l'importance d'un suivi juridique approprié. Ce droit à l'information contribue à renforcer le sentiment de sécurité et à diminuer les risques de récidive.
La législation actuelle, en vigueur depuis mars 2025, s'inscrit dans une volonté de transparence et de soutien aux victimes. L'article 38 ter de la loi sur la détention préventive garantit aux victimes le droit d'être informées sur le statut judiciaire de l'accusé. Cela signifie que si l'agresseur est placé sous bracelet électronique ou en détention, la victime en sera informée.
Une restriction à ce droit peut être décidée en cas de risque identifié de préjudice pour le suspect.
Ce cadre légal est capital pour que les victimes puissent prendre des décisions éclairées sur leur sécurité, comme renforcer les mesures de protection ou ajuster leur emploi du temps quotidien pour éviter tout risque de confrontation.
Pour les victimes souhaitant exercer ce droit, il est recommandé de se constituer partie civile avec l'aide d'un avocat ou de vous déclarer personne lésée. Cela vous permettra d'accéder aux informations sur l'agresseur auprès du parquet ou du juge d'instruction.
Cette démarche est essentielle pour vous assurer que vous êtes bien informé sur le statut de votre agresseur et pour prendre les précautions nécessaires. En cas de besoin, un assistant de justice du service d'aide aux victimes peut vous accompagner dans ces démarches. Il est également possible de renoncer à ce droit, mais cela doit être exprimé clairement auprès des autorités compétentes.
Pour tirer pleinement parti de ces droits, il est essentiel d'être bien accompagné. Le cabinet de Xavier VAN DER SMISSEN, à Bruxelles, met à votre disposition son expertise en droit pénal. Avec une longue expérience, il offre un accompagnement personnalisé et une écoute attentive pour défendre vos intérêts.
Me VAN DER SMISSEN, avec son équipe, assure une défense efficace, que ce soit à Bruxelles, Saint-Gilles ou Forest, Uccle ou ailleurs en région bruxelloise et périphérique (Halle-Vilvoorde).
Pour ceux qui rencontrent des situations similaires, il est vivement conseillé de solliciter ses services pour obtenir des conseils sur mesure et garantir une défense optimale de vos droits.