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Mon permis de conduire m'a été retiré, puis-je encore conduire un véhicule non motorisé? comme une AIX, un vélo ou une trottinette électriques? Anais VAN POPPEL et Xavier VAN DER SMISSEN vous répondent.

Le 24 octobre 2022
Mon permis de conduire m'a été retiré, puis-je encore conduire un véhicule non motorisé? comme une AIX, un vélo ou une trottinette électriques? Anais VAN POPPEL et Xavier VAN DER SMISSEN vous répondent.

Après avoir été déchu du droit de conduire, puis-je rouler avec un véhicule à moteur, un vélo, une trottinette électrique sans violer la loi sur la circulation routière?

Notre cabinet défend régulièrement ses clients devant les tribunaux de police et correctionnels dans le cadre de la circulation routière

Lorsque vous avez commis une infraction au code de la route (délit de fuite, alcool au volant, stupéfiants, excès de vitesse, ....) vous risquez plusieurs peines dont la déchéance du droit de conduire. 

Après avoir été déchu du droit de conduire, en subissant un retrait du permis (A, B, C…) ou en étant déclaré inapte physiquement ou psychologiquement à la conduite d’un véhicule automoteur, puis-je rouler avec un véhicule à moteur ne nécessitant pas de permis de conduire (genre AIXAM, VSP CITROEN,…) ?

Puis-je utiliser une trottinette électronique ?

La déchéance du droit de conduire est une peine que le juge du Tribunal de police (de Bruxelles, Halle, Vilvoorde, Wavre, Leuven, Nivelles) ou du Tribunal de première instance francophone ou néerlandophone de Bruxelles, Nivelles ou Leuven, ou ailleurs en Belgique peuvent ou doivent prononcer.

Ces juges de police ou correctionnels déterminent une durée variant entre 8 jours et 5 ans, voire même à titre définitif dans les cas le plus graves, pendant lequel le conducteur ne pourra plus conduire de véhicule motorisé.

Qu’est-ce qu’un véhicule motorisé ?

Selon l’article premier de l’Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

« 3° les termes " véhicule à moteur " désignent tout véhicule pourvu d'un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails;

 Ne sont pas considérés comme véhicules à moteur, les cycles équipés d'un moteur électrique d'appoint d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint la vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le conducteur arrête de pédaler »

Puis-je rouler, sous déchéance du droit de conduire, avec un véhicule à moteur ne nécessitant pas de permis de conduire ?

NON

En effet, un permis de conduire n’est pas nécessaire pour certains véhicules comme les AIXAM. Cependant, ce sont des véhicules à moteur visés par l’Arrêté royal relatif au permis de conduire. Il n’est donc pas permis d’en conduire lorsque vous faites l’objet d’une déchéance du droit de conduire tout véhicule à moteur.

Puis-je utiliser, sous déchéance du droit de conduire, une trottinette électronique ?

OUI

Les trottinettes ne sont pas considérées comme étant des véhicules à moteur mais comme des engins de déplacement motorisés selon l’arrête royal du 1er décembre 1975 portant règlement -général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique.

Toutefois des règles leur sont applicables. Par exemple, depuis le 1 juillet 2022, il ne peut avoir qu’un seul utilisateur de la trottinette et celui-ci doit être âgé de plus de 16 ans sauf exceptions (voir autre actualité).

 

Puis-je utiliser, alors que je suis déchu du droit de conduire, un vélo électrique ?

OUI

Un vélo électrique n’est pas un véhicule mais est considéré comme un cycle motorisé.

Selon l’article 2.15.3 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement -général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique,  le terme « cycle motorisé » désigne "tout véhicule à deux, trois ou quatre roues à pédales, équipé d’un mode de propulsion auxiliaire dans le but premier d’aider au pédalage et dont l’alimentation du système auxiliaire de propulsion est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 25 km à l’heure, …"

 

Une fois déchu du droit de conduire, vous pouvez donc utiliser une trottinette électronique ainsi que rouler à vélo électrique. Cependant, il vous est interdit de conduire un véhicule motorisé même si ce dernier ne requiert pas de permis de conduire.

Si vous avez des questions sur l'utilisation d'un véhicule après une condamnation du tribunal de police ou correctionnel, n'hésitez pas à nous contacter au 02.538.59.89 ou via le formulaire de contact