Qu’est-ce qu’un « non-résident fiscal » selon l'Espagne ? Pour l’administration fiscale espagnole, un propriétaire est considéré comme non-résident s'il ne répond à aucun des critères de résidence suivants :
• Demeurer en Espagne plus de 183 jours par année civile.
• Y avoir le centre principal ou la base de ses activités professionnelles ou de ses intérêts économiques.
• Avoir son conjoint (non séparé légalement) et ses enfants mineurs à charge qui y résident habituellement.
Peut-on déclarer la simple valeur cadastrale historique lors d'une transmission ?
Non. Il s'agit d'une erreur fréquente. La valeur cadastrale historique sert uniquement de base pour calculer les impôts fonciers courants comme l'IBI.
Depuis le 1er janvier 2022, la loi espagnole impose que toute transmission immobilière (donation ou succession) soit calculée sur la base de la valeur de référence (valor de referencia) émise par la Direction Générale du Cadastre. Le fisc applique la taxe sur la valeur la plus élevée entre le prix de vente déclaré et cette valeur de référence cadastrale. Déclarer une valeur inférieure à cette référence fiscale expose à un redressement immédiat.
Pourquoi la donation immobilière de son vivant est-elle un « piège » fiscal en Catalogne ?
En droit espagnol, la donation est fiscalement assimilée à une vente. Cela signifie que le donateur non-résident (le parent qui donne) doit s'acquitter de l'Impôt sur le Revenu des Non-Résidents (IRNR) sur la plus-value immobilière latente (différence de valeur entre l'acquisition historique et le jour de la donation). En tant que résident de l'UE (par exemple de Belgique), le donateur sera taxé au taux forfaitaire de 19 % sur cette plus-value fictive, et ce alors même qu'il ne reçoit aucune somme d'argent réelle. De plus, pour les bénéficiaires (les enfants), la Catalogne est l'une des régions les moins avantageuses d'Espagne pour les donations : contrairement à Valence ou Madrid, elle n'applique aucune exonération régionale sur les donations en ligne directe. Les enfants sont donc taxés au barème progressif catalan de 5 % à 9 % dès le premier euro reçu.
Quelle est la différence majeure en cas de succession (transmission par décès) ? C'est l'argument fiscal majeur : l'impôt sur la plus-value immobilière nationale (IRNR) n’est pas applicable en cas de décès du propriétaire. Conserver le bien pour le transmettre par succession permet d'effacer totalement cette imposition sur la plus-value latente pour le défunt. De plus, en cas de succession, les enfants bénéficient en Catalogne d’un abattement de 100 000 € chacun sur la base imposable, ainsi que de bonifications progressives extrêmement avantageuses sur la quote-part fiscale.
Qu'en est-il de l'impôt municipal sur le terrain (Plusvalía) ? Cette taxe communale s'applique dans les deux cas. Cependant, lors d'une donation consentie par un donateur non-résident, la loi espagnole transfère automatiquement la responsabilité légale de son paiement au bénéficiaire (les enfants) alors qu'en cas de succession, elle est réglée par les héritiers sur la masse de l'héritage . En Catalogne, la donation immobilière de son vivant déclenche une cascade de taxes immédiates (notamment 19 % d'IRNR sur la plus-value pour le donateur et l'impôt sur les donations dès le 1er euro pour les enfants). Attendre la succession par décès reste de loin la voie fiscale la plus optimisée, en éliminant la taxe sur la plus-value et en permettant aux héritiers de bénéficier de l'abattement régional de 100 000 € par enfant .
Si vous envisagez d’optimiser la taxation de votre succession en Espagne, n’hésitez pas à contacter le cabinet de l’avocat fiscaliste Xavier VAN DER SMISSEN. Il saura vous conseiller pour optimiser fiscalement votre projet à l’aide de professionnels locaux.