Publiée au Moniteur belge le 31 août 2026, la loi du 3 mars 2026 renforce la répression contre les conducteurs qui prennent le volant alors qu'ils font l'objet d'une déchéance du droit de conduire.
1. Que prévoit exactement la nouvelle loi du 3 mars 2026 ?
Jusqu'à présent, lorsqu'un conducteur était poursuivi pour avoir conduit en dépit d'une déchéance du droit de conduire (infraction à l'article 48 de la loi sur la circulation routière), le juge avait la possibilité de confisquer son véhicule, mais ce n'était pas systématique.
Désormais, la règle s'inverse : le juge doit obligatoirement ordonner la confiscation du véhicule s'il appartient au conducteur condamné
2. Le juge peut-il encore éviter de confisquer la voiture ?
Oui, mais cela devient l'exception.
Si le juge décide de ne pas appliquer la confiscation, la loi l'oblige désormais à motiver expressément sa décision dans son jugement, en expliquant les raisons particulières qui justifient d'y renoncer. Mieux vaut donc contacter un cabinet d'avocats spécialistes en circulation routière avant de vous présenter au tribunal de police (Bruxelles, Halle, Vilvoorde, Leuven, Nivelles, Wavre...)
3. Qui est concerné par cette sanction obligatoire ?
Cette mesure vise tout conducteur qui prend le volant pendant la période où son permis de conduire lui a été retiré par le juge (déchéance du droit de conduire) ou après cette période mais sans avoir au préalable réussi les examens ou formations de réintégration imposés par le tribunal (examens théorique, pratique, médical ou psychologique).
4. Que se passe-t-il si le véhicule appartient à une autre personne ?
La confiscation obligatoire s'applique spécifiquement lorsque le véhicule est la propriété de l'auteur de l'infraction. Si le véhicule appartient à un tiers, la confiscation reste possible dans les conditions prévues par la loi routière (notamment si le propriétaire a sciemment confié son véhicule à une personne déchue).
5. Quand cette nouvelle loi entre-t-elle en vigueur ?
La loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Moniteur belge, soit le 1er décembre 2026
Quels recours existent si le véhicule appartient à un tiers (proche, société ou organisme de leasing) ?
Lorsque le véhicule immobilisé ou confisqué appartient à une personne autre que le conducteur déchu, la loi et la jurisprudence prévoient des voies de recours spécifiques pour protéger le propriétaire de bonne foi :
La demande auprès du Parquet (Procureur du Roi) : Le propriétaire du véhicule peut adresser une demande écrite et motivée au Procureur du Roi afin de solliciter la restitution du véhicule ou la levée de la mesure d'immobilisation. Le Procureur dispose de 15 jours pour rendre sa décision.
Le recours devant le Tribunal de police : En cas de refus ou de rejet de la demande par le Parquet, le propriétaire peut porter l'affaire devant le Tribunal de police dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de rejet.
L'intervention directe au procès : Le tiers propriétaire a également le droit d'intervenir ou de faire valoir ses droits de propriété et sa bonne foi directement devant le juge pénal lors de l'audience (ou sur opposition/appel) afin de faire écarter la confiscation de son bien.
Pour introduire la demande de restitution, mieux vaut vous faire assister par un avocat pénaliste spécialiste. Contactez-nous.