Depuis hier, le 1er septembre 2026, les règles du jeu ont changé pour tous les conducteurs en Belgique, à Bruxelles et ailleurs. L’entrée en vigueur du Nouveau Code pénal s'accompagne d'une refonte en profondeur des règles de la circulation routière
1. Pourquoi la police a-t-elle désormais plus de temps pour m'envoyer mon P.V. ?
Auparavant, les services de police devaient vous envoyer la copie de votre procès-verbal (P.V.) dans un délai très strict de 14 jours. Ce délai est désormais porté à 30 jours à compter de la date de l'infraction ou de l’identification du contrevenant.
Cette règle des 30 jours s'applique :
Aux infractions classiques du code de la route (vitesse, GSM au volant, etc.)
Aux infractions de nature technique (comme un oubli de contrôle technique ou un défaut d’immatriculation)
De plus, si la police ne peut pas identifier tout de suite votre identité ou votre adresse de résidence, le compteur des 30 jours ne commence à tourner qu’à partir du moment où ces informations sont enfin connues
Cela évite que des conducteurs n'échappent à leur amende à cause de simples lenteurs administratives d’identification.
2. Combien de temps l'État a-t-il pour m'emmener devant le tribunal ?
Si vous espériez qu'une infraction s'efface rapidement avec le temps, la nouvelle loi va vous décevoir.
Le délai de prescription — c'est-à-dire le temps maximal dont dispose le procureur pour citer le contrevenant à comparaître devant le tribunal — a été rallongé de deux à trois ans à compter du jour où l’infraction a été commise.
La justice dispose donc d’une année complète supplémentaire pour traiter votre dossier et vous poursuivre devant le tribunal de police si vous avez commis une infraction au code de la route.
3. Alcool et drogues au volant : qu'est-ce qui devient plus strict ?
La tolérance baisse et les interdictions immédiates de conduire prononcées sur le bord de la route par la police se durcissent :
Le seuil de détection de l'alcool est abaissé : Pour déclencher une interdiction de conduire immédiate, le taux d'alcool de référence est abaissé à 0,22 milligramme par litre d'air expiré (au lieu de 0,35 mg/l auparavant)
Cela équivaut à 0,5 gramme d'alcool par litre de sang.
Deux demis de bière (25 cl chacun) ou une pinte (50 cl) suffisent généralement à atteindre ou dépasser ce seuil limite autorisé.
La durée d'interdiction est doublée : Si vous êtes contrôlé positif ou si vous refusez de souffler alors que vous présentez des signes d'ivresse, la police vous confisquera vos clés non plus pour six heures, mais d'office pour douze heures d'affilée
La science a le dernier mot : Les résultats des analyses de salive ou de sang effectuées en laboratoire possèdent désormais une force juridique quasi absolue : ils font foi jusqu'à preuve du contraire devant le tribunal. Il faudra donc en cas de contrôle veiller à faire une contre-expertise si des échantillons ont été prélevés dans les temps. N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats roulagistes si vous souhaitez un rendez-vous pour en parler ou faire le nécessaire.
4. Est-il vrai que le tribunal peut m'interdire de rouler à vélo ?
Oui, c'est l'une des nouveautés les plus marquantes. Si vous commettez une infraction grave en voiture, le juge peut prononcer un retrait de permis (que l'on appelle légalement une déchéance du droit de conduire)
Désormais, s'il motive expressément sa décision, le juge peut étendre cette interdiction à d'autres véhicules sans moteur, comme un vélo classique
Les seuls véhicules qui échappent d'office à cette interdiction sont les engins de déplacement utilisés par les personnes à mobilité très réduite, à condition qu'ils ne puissent pas dépasser la vitesse d'un piéton qui marche au pas
5.Si je commets plusieurs infractions en même temps, les sanctions s'additionnent-elles ?
Oui. C'est une règle très sévère qui déroge aux principes habituels du droit pénal
Si vous accumulez plusieurs infractions lors d'un même contrôle (par exemple, un excès de vitesse combiné à une conduite sous influence), le juge peut prononcer et additionner l'interdiction de conduire autant de fois qu'il y a d'infractions commises qui permettent ce retrait
Les périodes de déchéances du droit de conduire pourront donc s’ajouter les unes après les autres.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un de nos avocats roulagistes, nous prendrons le temps de vous écouter pour en parler et vous donner notre avis. Contactez-nous.