C’est quoi une œuvre protégée par les droits d’auteurs et les droits voisins ?
Une œuvre n’est protégée que si l’expression retenue révèle l’empreinte personnelle du créateur.
Peuvent en principe constituer des œuvres protégées, à condition d’être originales :
Une vidéo dont le créateur a conçu le scénario, le cadrage, le montage, le rythme, l’univers visuel ou sonore et la narration,
Une photographie présentant un choix personnel de décor, lumière, angle, composition, mise en scène ou retouche ;
Un texte, script, newsletter, légende développée, chronique ou article exprimé dans une formulation personnelle ;
Un podcast ou une vidéo parlée structuré par un angle, une sélection, une articulation et une expression personnelle ;
Une illustration, animation, identité visuelle ou composition graphique originale.
Pour un texte, la création peut résulter du choix, de la disposition et de la combinaison des mots.
Pour une image ou une vidéo, les choix créatifs peuvent intervenir avant, pendant et après la prise de vue : La conception, la mise en scène, le cadrage, la lumière, le montage et la postproduction.
Ce qui ne suffit généralement pas : une simple idée de contenu, un concept, une tendance, un format viral ou un thème, une information factuelle, une recette ou une liste de produits dans leur simple présentation fonctionnelle, une republication, un repost, une compilation automatisée ou un montage sans choix créatifs personnels identifiables, un contenu produit sous des contraintes telles qu’il ne reste pratiquement aucune marge de choix créatif.
1. Quels revenus peuvent bénéficier du régime fiscal des droits d’auteur ?
Il doit venir d’une cession ou d’une licence réelle de droits d’auteur ou de droits voisins : en clair, l’auteur, ses héritiers ou ses légataires doivent réellement autoriser quelqu’un à utiliser l’œuvre, ou lui transférer ce droit.
L’œuvre doit être originale : elle doit prendre une forme concrète, visible ou perceptible, et refléter de vrais choix créatifs personnels.
Les droits cédés doivent être réellement utilisés ou exploités, dans le respect des pratiques normales du métier.
La personne concernée doit soit avoir une attestation du travail des arts, soit, sans cette attestation, céder ou accorder ses droits à un tiers pour que l’œuvre soit diffusée au public, exécutée, présentée en public ou reproduite.
2 Quand ces revenus sont-ils plutôt considérés comme des profits professionnels ?
Si tes honoraires paient surtout un travail réalisé en indépendant — par exemple du conseil, de l’exécution, de la gestion de projet ou un travail purement technique — ce sont des revenus professionnels.
Le simple fait que ton travail aboutisse à un texte, un plan ou un visuel ne le transforme pas automatiquement en revenu de droits d’auteur.
Tout dépend donc de ce que le paiement rémunère vraiment : un cachet ou des honoraires pour ton travail restent des revenus professionnels. En revanche, une redevance payée pour l’utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur ou les droits voisins peut bénéficier du régime plus avantageux des revenus mobiliers, prévu par le Code des impôts sur les revenus. En clair : il s’agit d’un paiement lié à l’exploitation de ton œuvre, et pas seulement au travail que tu as presté.
3. Quelles démarches faut-il prévoir pour profiter de ce régime fiscal avantageux?
Dans l’idéal, le contrat doit préciser chaque œuvre concernée, les droits que tu cèdes, les façons dont elle pourra être utilisée, le calcul de ta rémunération et les modalités de paiement.
Ta facture ou ta note d’honoraires doit aussi permettre de relier clairement le montant payé à l’œuvre concernée.
Une décision rendue à Bruxelles en 2025 montre qu’il y a un risque de perdre cet avantage fiscal si la cession des droits d’auteur par la personne qui paie la redevance est trop globale et vise sans distinction « toutes les œuvres » contre un montant annuel fixe.
Il faut donc pouvoir montrer que tes œuvres sont originales, les identifier concrètement et expliquer la rémunération prévue pour chacune.
4. Quel taux d’impôt s’applique aux droits d’auteur ?
Le montant net qui remplit les conditions est considéré comme un revenu mobilier: c’est une catégorie de revenus imposée séparément. Il est taxé à 15 % , plutôt qu’aux taux progressifs de 25 à 50 % applicables aux revenus professionnels. Des centimes additionnels communaux et des cotisations sociales peuvent aussi s’ajouter.
Pour les revenus perçus en 2026, le plafond indexé est de 77.220 €. Au-delà, ou si une autre limite prévue par la loi est dépassée, tout ou partie des revenus peut être requalifié en revenus professionnels, imposés aux taux progressifs, généralement plus élevés.
5. Quelles sont les limites du régime des droits d’auteur ?
Il y a trois limites à vérifier :
1. Si la cession ou la licence de droits accompagne une prestation, la part payée en droits d’auteur ne peut pas dépasser 30 % de la rémunération totale, c’est-à-dire du montant payé pour ton travail et les droits d’auteur qui y sont liés.
2. Le plafond annuel des revenus mobiliers est de 77.220 € pour les revenus de 2026.
3. La moyenne des droits d’auteur que tu as reçus pendant les quatre années précédentes (les quatre années fiscales précédentes) ne peut pas dépasser ce plafond. Sinon, l’administration fiscale peut considérer tous ces revenus comme des revenus professionnels.
Exemple : un artiste indépendant reçoit 100.000 € au total pour une commande qui comprend la création et l’exécution. Si les droits d’auteur sont cédés avec la prestation, la part de revenus issus des droits d’auteur ne peut en principe pas dépasser 30.000 €.
Si tu répartis les 100.000 € en 45.000 € de droits d’auteur et 55.000 € d’honoraires, les 15.000 € qui dépassent la limite risquent d’être considérés comme des revenus professionnels et taxés aux taux habituels de ce type de revenus.
6. Comment calcule-t-on le revenu net des droits d’auteur ?
Tu peux toujours déduire tes frais réels, à condition de pouvoir les justifier. Le revenu net, c’est simplement ce que tu as reçu moins les frais admis.
Si tu as une attestation du travail des arts, tu peux choisir un forfait de frais plus avantageux. Ce forfait est de 50 % sur les premiers 20.590 € et de 25 % sur la tranche allant de 20.591 € à 41.180 €. Au maximum, tu peux donc déduire 15.442,50 € avant le calcul de l’impôt.
Exemple : une artiste qui a cette attestation reçoit 30.000 € de droits d’auteur en 2026. Dans cet exemple, on ne compte pas les cotisations sociales. Son forfait de frais est de 10.295 € sur la première tranche, puis de 2.352,50 € sur le reste, soit 12.647,50 €. Son revenu net imposable est donc de 17.352,50 € . À 15 %, l’impôt s’élève à 2.602,88 €, avant les additionnels communaux et hors cotisations sociales.
7. Quel est le régime fiscal des profits relatifs aux honoraires qui ne sont pas considérés comme des droits d’auteurs ?
Ces revenus sont ajoutés à tes autres revenus et imposés ensemble selon le barème progressif de l’IPP (l’impôt des personnes physiques).
Concrètement, plus tu gagnes, plus le taux d’impôt augmente.
Pour les revenus de 2026, voici les tranches :
Revenu net imposable
Taux d’impôt
De 0 € à 16.720 €
25 %
De 16.720 € à 29.510 €
40 %
De 29.510 € à 51.070 €
45 %
Au-delà de 51.070 €
50 %
Tu peux déduire tes frais professionnels réels, si tu peux les prouver, ou choisir le forfait légal. Le forfait, c’est un montant de frais fixé par la loi, sans devoir détailler chaque dépense. Pour les profits, il est plafonné à 5.340 € pour l’exercice d’imposition 2027.
Exemple : un illustrateur reçoit 30.000 € d’honoraires, entièrement considérés comme des profits. Il peut prouver qu’il a eu 3.000 € de frais professionnels. Son revenu imposable est donc de 27.000 €. Avec le barème, il paie 4.180 € sur les premiers 16.720 €, puis 4.112 € sur les 10.280 € suivants : cela fait 8.292 € d’impôt, avant de tenir compte de la partie de revenus non imposée, des réductions d’impôt, des taxes communales et des cotisations sociales.
8. Quelle est la différence financière principale entre les deux régimes ?
Le régime fiscal avantageux des droits d’auteur prévoit un taux distinct de 15 % sur le revenu net. Si tu as l’attestation du travail des arts, tu peux aussi profiter d’un forfait de frais plus élevé. Mais attention : ce régime n’est pas automatique. Il faut respecter des conditions précises sur l’œuvre, le contrat et les montants.
Les revenus professionnels sont souvent moins intéressants dès que tu arrives dans les tranches de 40 %, 45 % ou 50 %. Mais ils s’appliquent à ton activité habituelle et te permettent de déduire les frais réels liés à ton travail. Tu ne dois pas prouver que tu as créé une œuvre protégée, cédé des droits d’auteur ou que ton œuvre a été exploitée séparément.
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