Actualités

L'arrêt de renvoi de la Cour de Cassation s'impose désormais d'emblée au juge du fond du dossier.

Des nouvelles conditions de temps plus courtes sont d'application pour les condamnés à des peines d'emprisonnement de moins de 3 ans. Une bonne nouvelle pour les détenus.

Des nouveautés pour la défense des droits des enfants ou jeunes délinquants: un colloque pluridisciplinaire a eu lieu récemment à Namur. Les droits des mineurs défendus par des praticiens spécialisés

L'accès aux procès-verbaux par les magistrats et juges même si ceux-ci n'ont rien à voir avec les poursuites engagées devant eux. Une avancée pour la sécurité et un recul pour le droit de la défense.

Les automobilistes pressés flashés au feu rouge ou en excès de vitesse ne devraient plus être sanctionnés tant que la police n'aura pas obtenu l'autorisation de consulter la banque de données de la D.

En pratique qu'est ce que la peine de probation autonome? Quand la plaider avec l'aide de votre avocat pénaliste? Quels sont les avantages de cette nouvelle peine? Quand peut-on la demander au juge pé

Qui sont les responsables des attentats terroristes à Bruxelles? Quelles assurances peuvent intervenir? Comment obtenir une aide financière? Comment déposer plainte contre les terroristes?

Plaider coupable a désormais un autre sens.