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Le 16 novembre 2018
Du neuf en 2019 : Moins de placement, moins de dessaisissement pour les jeunes délinquants
Dès 2019, le ministre de l'aide à la jeunesse a prévu de limiter les placements des mineurs en IPPJ ouvertes et fermées et à restreindre les possibilités de renvoi de ces jeunes sous la loi des majeurs: moins de répression, moins d'emprisonnement.
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Le 06 septembre 2018
Le non-respect des règles formelles du mandat d'arrêt par le juge d'instruction est à nouveau sanctionné! Xavier Van Der Smissen.
La privation de liberté au-delà de 48 heures est à nouveau protégé par la loi. Le mandat d'arrêt délivré par un juge doit impérativement énoncer les raisons de fait pour lesquelles le suspect est détenu et doit être revêtu de la signature du magistrat.
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Le 31 juillet 2018
L'alcool au volant est puni plus sévèrement depuis le 1er juillet 2018. L'éthylotest (alcolock) pourra-t-il être évité? Comment? Xavier VAN DER SMISSEN et Mélissa EL BANOUTI répondent à ces questions.
Outre les peines d'amendes, le retrait du permis, le passage supplémentaire des examens théorique, pratique, l'examen médical ou psychologique, le conducteur imbibé devra installer à ses frais un éthylotest lié au démarrage de son véhicule.
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Le 20 avril 2018
Puis-je m'opposer à ce que la police prenne mes empreintes digitales? H. B. et Xavier VAN DER SMISSEN répondent à cette question.
En cas d’arrestation, les policiers ont-ils le droit de me prendre en photo ainsi que mes empreintes ?Comment faire effacer mes données reprises dans la Banque Nationale Générale ou dans tout autre fichier de la police ?
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Le 20 avril 2018
De combien de temps dispose un enfant mineur victime d'un pédophile, de la prostitution et d'autres crimes pour dénoncer les faits? Comment la loi protège les enfants des délinquants sexuels?
De combien de temps dispose l’enfant victime d’un viol ou d’un abus sexuel pour dénoncer les faits à la justice ? Peut-on poursuivre en Belgique les pédophiles agissant à l'étranger?Pour ...
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Le 02 avril 2018
Une nouvelle possibilité de régler plus facilement vos transactions pénales pour les infractions du code de la route: le paiement via "amendesroutières.be": Mes EL BANOUTI et VAN DER SMISSEN vous expliquent.
Peut-on régler le paiement d’une somme d’argent visant à mettre fin à l’action publique du Ministère Public contre via une application sur internet ? OUI, depuis quelques mois, le SPF ...
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Le 23 mars 2018
La nouvelle loi relative à l’amélioration de la sécurité routière est sortie: plus de temps pour punir avec des sanctions plus lourdes! par Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN
La loi du 6 mars 2018 apporte de nombreuses modifications à la loi relative à la police de la circulation routière. Pour certaines infractions, les peines que le juge peut prononcer ont été ...
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Le 15 mars 2018
Quand peut-on être astreint à donner un échantillon de son ADN aux autorités judiciaires? Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN vous répondent.
Toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation  de manière définitive à une peine de travail ou à une peine d’emprisonnement se verra convoquer par la police afin que son ADN soit ...
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Le 01 mars 2018
Désormais le tribunal ne pourra plus ordonner d'arrestation immédiate à l'encontre du condamné à une peine de moins de 3 ans ferme. Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN.
Du nouveau dans la possibilité pour le tribunal d'arrêter le condamné à l'audience. La loi est moins sévère qu'avant sauf pour les délinquants sexuels et les terroristes.
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Le 19 février 2018
Quand l’emploi illégal du français ou du néerlandais par un policier, un magistrat, un greffier ou un juge peut-il permettre à un auteur d’obtenir son acquittement ou l’irrecevabilité des poursuites dirigées contre lui ?
Comment peut-on arriver à obtenir un acquittement uniquement sur un vice de procédure de mauvaise usage de la langue judiciaire ? Peut-on déroger à la langue imposée ? Comment faire pour obtenir le changement de la langue ?
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Le 12 janvier 2018
Quand, comment et à quelles conditions, une victime ou un auteur gagnant le procès pénal peuvent-ils récupérer les frais et honoraires payés à son avocat?
Gagner son procès pénal signifie pour la victime d'une infraction va en principe toujours de paire avec le droit de récupérer une indemnité pour couvrir tout ou partie des honoraires payés à son avocat.Pour l'auteur acquitté, ce n'est pas toujours le cas.
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Le 28 décembre 2017
La Cour Constitutionnelle a annulé la réforme du Ministre de la Justice. Qu'est-ce que cela implique pour les criminels poursuivis et les victimes de ceux-ci?
La réforme reprise dans la loi "POT POURRI 2" a été attaquée par des avocats devant la Cour Constitutionnelle car elle ne respectait les dispositions de droit de procédure pénale reprise ...
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Le 20 décembre 2017
Passez au plus vite votre permis avant la nouvelle réglementation à Bruxelles et en Wallonie.
Une nouvelle réglementation entrera en vigueur en 2018 dans la région de Bruxelles-Capitale pour les nouveaux candidats au permis de conduire:  Il sera dorénavant obligatoire de de suivre une ...
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Le 16 novembre 2017
Votre défense est notre mission prioritaire: Aidez-nous à comprendre vos attentes et donnez-nous votre avis. Merci d'avance.
Défendre les intérêts de chaque client fait partie de l'essentiel de la mission que vous nous confiez chaque jour. Que ce soit, comme avocat de la défense ou d'une partie civile devant les ...
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Le 09 novembre 2017
« J’ai reçu une convocation pour le Tribunal mais je n’y suis pas allé » ? Mélissa EL BANOUTI et Xavier VAN DER SMISSEN vous répondent.
« J’ai reçu une convocation pour le Tribunal mais je n’y suis pas allé » ? Comment faire pour retourner devant le même juge et lui expliquer pourquoi je ne suis pas venu et me défendre ensuite sur les faits qui me sont reprochés ? Quelle excuse avancer?
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