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L'efficacité et la rapidité recherchées par le nouveau système de délivrance de l'extrait de casier judiciaire aboutiront-elles à plus de répression des récidivistes?

Le 26 octobre 2017
L'efficacité et la rapidité recherchées par le nouveau système de délivrance de l'extrait de casier judiciaire aboutiront-elles à plus de répression des récidivistes?

A partir du 1er janvier 2018, les condamnations pénales (emprisonnement, amendes, déchéances, ...) devront être transmises par email dans les 3 jours à partir du moment où elles peuvent être exécutées pour plus de répression pour les récidivistes.

A partir du 1er janvier 2018, le greffe de chaque tribunal belge devra transmettre les condamnations pénales dans les 3 jours à partir du moment où les peines prononcées ne pourront plus être remises en question. Ces informations devront être transmises par voie électronique directement au Casier Judiciaire du Ministère de la Justice qui centralise ces informations pour toute la Belgique dans une banque de données accessible à chaque commune du royaume. A l'heure actuelle, chaque administration communale reçoit les informations concernant les habitants de son territoire et les enregistre elle-même avec plus ou moins de retard.

Dans le système actuel, il n'était pas rare que l'enregistrement d'une condamnation prenne plusieurs mois voire une année avant d'être reprise sur l'extrait délivré par une commune, ce qui pouvait amener à des différences de traitement significative en fonction de la rapidité avec laquelle le fonctionnaire chargé de l'enregistrement y procédait. 

Cela permettait aux condamnés d'éviter en cas de commission de nouveaux faits, de voir aggraver la peine prononcée sur base de l'état de récidive légale.

L'administration centrale a donc rationalisé les modes de transmissions pour obtenir plus d'efficacité dans la répression.

Si vous avez déjà commis une infraction en Belgique (Bruxelles, Halle, Vilvoorde, Leuven, Nivelles, Wavre, ...) et que vous avez été condamné avant d'en commettre une autre, mieux vaut contacter un avocat spécialiste en droit pénal (ou un cabinet spécialisé en droit de la circulation routière) pour vérifier si les conditions de la récidive sont remplies plutôt que de compter sur la lenteur de l'administration pour y échapper.

Les avocats du cabinet de Me Van Der Smissen sont disponibles sur rendez-vous. N'hésitez pas à nous contacter en cas de problèmes. Nous vérifierons quel est le meilleur moyen de vous défendre devant les cours, tribunaux de Bruxelles, Halle, Vilvoorde, Louvain, Wavre ou ailleurs en Belgique.

Les avocats du cabinet de Me Van Der Smissen sont disponibles sur rendez-vous. N'hésitez pas à nous contacter en cas de problèmes. Nous vérifierons quel est le meilleur moyen de vous défendre devant les cours, tribunaux de Bruxelles, Halle, Vilvoorde, Louvain, Wavre ou ailleurs en Belgique.