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Actualités

Le 09 novembre 2017 « J’ai reçu une convocation pour le Tribunal mais je n’y suis pas allé » ? Mélissa EL BANOUTI et Xavier VAN DER SMISSEN vous répondent.

« J’ai reçu une convocation pour le Tribunal mais je n’y suis pas allé » ? Comment faire pour retourner devant le même juge et lui expliquer pourquoi je ne suis pas venu et me défendre ensuite sur les faits qui me sont reprochés ? Quelle excuse avancer?

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Le 17 octobre 2017 Un cabinet d'avocats efficaces et compétents pour vous défendre devant le tribunal de police de Bruxelles

Chloé collectionnait les procès-verbaux en matière de roulage: excès de vitesse, usage du GSM au volant, feu rouge non respecté, mauvais stationnement ou permis irrégulier. Elle ne disposait ...

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Le 25 septembre 2017 Les arrêts de cassation lient désormais la juridiction du fond après renvoi.

L'arrêt de renvoi de la Cour de Cassation s'impose désormais d'emblée au juge du fond du dossier.

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Le 15 juin 2017 Les condamnés à un emprisonnement de moins de 3 ans libérés seront désormais libérés plus rapidement qu'avant.

Des nouvelles conditions de temps plus courtes sont d'application pour les condamnés à des peines d'emprisonnement de moins de 3 ans. Une bonne nouvelle pour les détenus.

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Le 29 mai 2017 1er juin 2017 - Des rencontres pluridisciplinaires à Namur sur les jeunes et leurs droits: une après-midi très intéressante pour notre cabinet d'avocats spécialisés en protection de la jeunesse.

Des nouveautés pour la défense des droits des enfants ou jeunes délinquants: un colloque pluridisciplinaire a eu lieu récemment à Namur. Les droits des mineurs défendus par des praticiens spécialisés

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Le 16 mai 2017 Le conseil des Ministres annonce une nouvelle mesure visant à centraliser les informations pénales: les PV établis par la police accessibles au Parquet et au Tribunal avant tout condamnation définitive.

L'accès aux procès-verbaux par les magistrats et juges même si ceux-ci n'ont rien à voir avec les poursuites engagées devant eux. Une avancée pour la sécurité et un recul pour le droit de la défense.

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Le 16 décembre 2016 Faut-il accepter les propositions de transaction pour excès de vitesse? Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN
Me Hanae BELGUENANI

Les automobilistes pressés flashés au feu rouge ou en excès de vitesse ne devraient plus être sanctionnés tant que la police n'aura pas obtenu l'autorisation de consulter la banque de données de la D.

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Le 16 juin 2016 Du nouveau pour éviter les peines d’amendes et d’emprisonnement : la peine de probation autonome est arrivée !

En pratique qu'est ce que la peine de probation autonome? Quand la plaider avec l'aide de votre avocat pénaliste? Quels sont les avantages de cette nouvelle peine? Quand peut-on la demander au juge pé

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Le 26 octobre 2017 L'efficacité et la rapidité recherchées par le nouveau système de délivrance de l'extrait de casier judiciaire aboutiront-elles à plus de répression des récidivistes?

A partir du 1er janvier 2018, les condamnations pénales (emprisonnement, amendes, déchéances, ...) devront être transmises par email dans les 3 jours à partir du moment où elles peuvent être exécutées pour plus de répression pour les récidivistes.

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Le 06 octobre 2017 La médiation, un moyen encore méconnu de règlement des conflits ou une alternative au procès judiciaire? Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN

Sortir du traumatisme d'une agression ou d'une autre infraction est possible ailleurs qu'au tribunal de police ou tribunal correctionnel. Où? chez un médiateur averti et assisté d'un bon avocat.

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Le 15 septembre 2017 La prolongation des congés pénitentiaires: Une vrai bonne nouvelle? Par Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN

Du nouveau en faveur des condamnés: le congé pénitentiaire est prolongé de 36 heures à 7 jours: Une excellente nouvelle pour la réinsertion depuis les prisons belges (Bruxelles, Nivelles, Leuven,...).

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Le 31 mai 2017 La force probante des procès-verbaux en matière de circulation routière: comment et quand est-il possible de contester ce qui a été constaté par la police? (Hanae BELGUENANI)

Lorsqu’une infraction au code de la route commise à Bruxelles, Halle, Vilvoorde ou ailleurs en Belgique (Nivelles, Leuven,…) par un automobiliste ou une voiture est constatée par les agents de ...

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Le 24 mai 2017 Les conditions déplorables de détention en Belgique: sanction pécuniaire prononcée par Strasbourg à l'encontre de la Belgique.

Si vous ou l'un de vos proches connaissez des conditions de détention inhumaine ou dégradante à Bruxelles, Saint-Gilles, Forest ou ailleurs en Belgique, consulter un avocat spécialiste en droit pénal.

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Le 31 mars 2017 Le parcours d'un mineur considéré comme délinquant au sein des Institutions Publiques de Protection de la Jeunesse (I.P.P.J.)

Comment arrive-t-on en IPPJ? Que s'y passe-t-il? Comment sortir de l'institution de protection de la jeunesse, section ouverte ou section fermée?

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Le 03 novembre 2016 Comment choisir le meilleur avocat pour vous défendre?

Qu'est-ce qu'un excellent avocat? Que peut vous offrir notre cabinet d'avocats? Comment arriver à vous défendre de la meilleure façon?

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