Actualités de votre avocat à Bruxelles

Le 07 février 2022

Comment obtenir du tribunal de police une amende en dessous du minimum légal? Tanguy de Pierpont et Xavier Van Der Smissen vous répondent.

Le juge peut-il descendre en dessous des montants minimaux pour les peines d’amendes en droit de la circulation routière? Quelles sont les fourchettes des amendes prévues par la loi appliquées par les tribunaux de police ?

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Le 04 octobre 2021

Quand votre avocat peut-il faire l'économie de vous réclamer des honoraires?

L'obtention de l'aide juridique s'est assouplie à Bruxelles. Si vous bénéficiez du revenu d'intégration du CPAS, si vous êtes mineur ou en détention, outre le formulaire d'aide juridique de 3 ...

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Le 23 septembre 2021

Quelles sont les peines que le tribunal de police (Halle, Vilvoorde, Leuven, Bruxelles, Wavre, Nivelles, ou ailleurs en Belgique) peut prononcer contre un délinquant de la route ?

La peine privative de liberté est assez rarement prononcée par les tribunaux de police. Elle est souvent remplacée par la surveillance électronique visant à imposer au contrevenant de rester ...

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Le 20 avril 2021

Comment contester l'ordre de paiement envoyé par le parquet de police ou demander au juge de police d'annuler le montant demandé?

L'ordre de paiement introduit par le droit européen permet aux autorités judiciaires belges de poursuivre les chauffards résidant ailleurs dans l'Union Européenne. Mais le résidents en Belgique peuvent également recevoir un ordre de paiement de l'étranger

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Le 04 mars 2021

Comment juge-t-on à Bruxelles le non-respect des mesures de confinement? Xavier Van Der Smissen a lu deux jugements à ce sujet.

Faire attention aux autres pour éviter tout risque de contamination est un devoir moral de chacun mais ne peut, sans loi claire et débattue sur le sujet, être une obligation sanctionnée pénalement. Deux juges ont eu le courage de trancher en ce sens.

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Le 23 novembre 2020

Quels jeunes sont mieux protégés par les lois? Ceux qui habitent à Bruxelles ou en Flandres? Xavier Van Der Smissen vous répond.

Pour un jeune délinquant à Bruxelles ou à Halle-Vilvoorde, vaut-il mieux être francophone ou néerlandophone face aux mesures requises par le Procureur de Bruxelles ? Xavier VAN DER SMISSEN vous répond en tant qu’avocat.

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Le 30 octobre 2020

Le couloir de secours à la rescousse des nouveaux embouteillages crées par la Ville de Bruxelles? Xavier Van Der Smissen vous en parle

Suite à la fermeture par Bruxelles du Bois de la Cambre, les urgentistes craignent de ne plus arriver à temps n raison des nouveaux embouteillages dans le secteur d'Uccle et environs. Le législateur est venu à leurs secours par le couloir de secours

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Le 28 octobre 2020

Est-il permis de ne pas respecter le code de la route? Xavier Van Der Smissen répond à la question

Qui peut ne pas respecter le code de la route? Les policiers, ambulanciers, pompiers, infirmiers, docteurs? Lorsqu'ils roulent dans un véhicule prioritaire en cas d'urgence? à Bruxelles, Halle, Vilvoorde ou ailleurs en Belgique? Un avocat y répond:

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Le 18 mai 2020

La cour de cassation soutient le changement de langue vers le français devant les tribunaux de police néerlandophones de Bruxelles, Halle et Vilvoorde.

Les francophones de Linkebeek, ou ailleurs en Flandres, à Bruxelles, en Wallonie, pourront désormais obtenir des tribunaux de police de Halle, Vilvoorde et Bruxelles, le droit d'être jugé uniquement en français selon la cour de cassation.

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Le 04 mai 2020

La police ou le juge peuvent-ils exiger le code d’accès de votre téléphone saisi ou vers d’autres applications ? Xavier VAN DER SMISSEN vous en dit plus.

Si vous êtes interpellé par la police en possession de votre smartphone, sachez qu'il pourra être saisi et exploité pour l'enquête. Le code d'accès pourra vous être demandé après une procédure particulière.

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Le 20 avril 2020

Ne pas respecter les mesures de confinement c’est manquer de civisme mais que risque-t-on? une amende de 250 euros ou plus ? Xavier Van Der Smissen vous en dit plus.

Ne pas respecter les mesures de confinement c'est considéré comme incivique et peu respectueux des autres confinés mais que risque-t-on concrètement comme sanction en tant que majeur particulier ou entrepreneur? Peut-on être arrêté? faut-il un avocat?

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Le 13 avril 2020

Que risque un mineur qui ne respecte pas les mesures de confinement? Xavier Van Der Smissen vous en dit plus.

Que risque un jeune mineur qui ne respecte pas les mesures de confinement? Arrestation par la police, sanction par le Procureur ou placement par le Juge de la Jeunesse? Qui peut le constater? Comment cela se passe?

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Le 10 avril 2020

Des amendes de 250 euros pour ceux qui ne respectent pas le confinement infligées par votre commune? Xavier Van Der Smissen vous explique:

Vous avez été surpris par un policier en infraction avec les mesures de confinement? Combien cela risque de vous coûter? Comment contester le procès-verbal? Qui peut être verbalisé? Comment faire valoir ses moyens de défense ?

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Le 10 octobre 2019

Comment éviter les poursuites du parquet au tribunal de police suite à un excès de vitesse?

Que faire après un procès-verbal d'excès de vitesse, n'attendez pas pour le contester si vous n'étiez pas le conducteur? Consultez Me Xavier Van Der Smissen de Bruxelles, habitué des tribunaux de police et spécialisé en droit du roulage.

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Le 04 octobre 2019

Plus de justice est possible devant les tribunaux de police: Le retrait de permis limité au véhicule en cause? Xavier Van Der Smissen répond à la question.

Le retrait de permis peut désormais être limité au véhicule en cause. Si vous avez commis un excès de vitesse avec une moto, vous pouvez demander à bénéficier de votre droit de conduire une voiture en dépit de votre retrait de permis.

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