Comment être jugé en français à Bruxelles, Hal ou Vilvoorde selon votre avocat.

Que faire lorsque je reçois une citation en justice devant le tribunal néerlandophone (juge de police ou correctionnel) et que je ne parle pas le néerlandais ?

Vous êtes poursuivi devant le tribunal de police en néerlandais alors que vous êtes francophone ? Vous parlez peu ou pas le néerlandais et préférez vous exprimer en français, lire le dossier en français, comprendre le procureur, le juge de police, votre adversaire en français sans interprète et lire le dossier sans devoir le faire traduire ?

Pas de panique, notre cabinet d’avocats à Bruxelles est là pour vous aider.

Demander à être jugé en français est un droit, différent de celui d’être assisté par un interprète.

Il est toujours possible, à la première audience, de demander un changement de langue, du néerlandais vers le français. Si le tribunal ou le juge de police accepte, votre dossier sera renvoyé devant le tribunal francophone le plus proche. Si vous faites la demande devant les juges de police de Halle, Bruxelles ou Vilvorde, vous serez alors renvoyé vers le tribunal de police francophone de Bruxelles.

Comment demander le changement de langue vers le français avec ou sans avocat ?

Lors de la première audience, vous pouvez faire la demande à l’oral, simplement en prenant la parole au moment où le juge vous appelle à la barre en disant en français: « Bonjour, Monsieur le Juge, je souhaite obtenir le changement de la langue vers le français car je veux comprendre tous les débats, le dossier et le jugement sans interprète ni traduction » . Si vous êtes assisté d’un avocat, votre conseiller juridique pourra faire la demande à votre place en néerlandais en expliquant les raisons de votre demande. Mais le juge vous demandera de confirmer cette demande en français si vous êtes présent pour vérifier votre connaissance de la langue française.

Cependant, il est plus prudent de rédiger une lettre que vous donnerez au greffier ou au juge  pour vous réserver la preuve que cette demande a effectivement eu lieu afin qu’un recours puisse être interjeté.

Est-ce que les juges néerlandophones acceptent facilement d’accorder le changement de la langue vers le français ?

Devant les juges de police néerlandophones et le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles la simple preuve que vous parlez le français suffit au juge pour vous accorder le changement de langue. Le Tribunal de police de Vilvorde (politierechtbank van Vilvoorde) est plus réticent. Concernant le tribunal de police de Hal (politierechtbank van Halle) , celui-ci n’accorde que rarement le changement de langue considérant être le « juge naturel » du dossier et devant le rester.

Si le juge n’est pas favorable à votre demande de changement de langue, il peut rendre un jugement sur votre demande et ne pas statuer sur les poursuites du Procureur du Roi.

Mais il peut aussi refuser votre demande sans rendre de jugement et remettre votre affaire à une date ultérieure en vue de vous faire assister par un interprète. Il peut également vous demander de directement vous expliquer sur les faits et, s’il vous estime coupable, il vous condamnera à une peine en néerlandais.

Quels recours existent contre le jugement du tribunal de police néerlandophone de Bruxelles, de Halle ou de Vilvoorde qui vous a refusé ? Deux appels distincts.

Le recours en appel contre le refus du changement de langue :

Le Tribunal de police de Bruxelles néerlandophone, de Halle ou de Vilvorde ne vous a pas accordé un changement de langue. Un recours peut être interjeté dans les 15 jours par email et télécopie au greffe du tribunal d’appel et auprès du juge de police concerné.

Il doit être rédigé en néerlandais. S’il est rédigé en français, il ne sera pas valable.

Contactez-nous au plus vite.

L’aide juridique d’un cabinet spécialisé en droit pénal et habitué des recours devant les tribunaux d’arrondissements réunis de Bruxelles vous sera plus qu’utile.  

Les Tribunaux d’arrondissement francophone et néerlandophone de Bruxelles  Halle Vilvoorde sont compétents pour connaître des recours contre les jugements refusant le changement de langue. Cette procédure est particulière et demande le respect de formalités strictes pour que le recours soit recevable.

Les Tribunaux d’arrondissement accordent majoritairement le changement de langue sans problème. Il ne faut donc pas négliger cette voix de recours qui permettra de reprendre l’affaire à zéro devant un juge francophone du Tribunal de Police de Bruxelles.

Le recours en appel contre le jugement rendu en néerlandais vous déclarant coupable et vous condamnant à des peines d’amende, de déchéance du droit de conduire, d’emprisonnement et au paiement des frais :

Une déclaration d’appel et une requête exposant les raisons du recours doivent être rédigés en néerlandais et déposés au greffe du tribunal de police de Bruxelles, Hal ou Vilvorde concerné dans les 30 jours du jour du prononcé du jugement, soit 30 jours après la dernière audience  de ce tribunal qui vous concernait.

Il vaut mieux également ici contacter un professionnel pour vous aider à faire cet appel, tel qu’un avocat pénaliste pratiquant régulièrement la procédure d’appel devant les juges de police.

Quel recours existe contre le jugement du tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles refusant le changement de langue ?

Une déclaration d’appel et une requête exposant les raisons du recours doivent être rédigés en néerlandais et déposés au greffe du tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles dans les 30 jours du jour du prononcé du jugement, soit 30 jours après la dernière audience  de ce tribunal qui vous concernait.

Il vaut mieux également ici contacter un professionnel pour vous aider à faire cet appel, tel qu’un avocat pénaliste pratiquant régulièrement la procédure d’appel en correctionnel.

Si vous avez des questions sur cette procédure, n’hésitez pas à prendre rendez-vous au 02.538.59.89 avec un de nos avocats pénalistes ou roulagistes.

Anais Van Poppel et Xavier Van Der Smissen, Avocats bilingues (français et néerlandais)