Saviez-vous que l'administrateur d'une société qui ne communique pas l'identité du conducteur d'un véhicule de l'entreprise ayant commis une infraction risque une amende pouvant aller jusqu'à 4000€ ? C'est l'une des situations délicates auxquelles sont confrontées les entreprises, sociétés et ASBL qui immatriculent des véhicules à leur nom en Belgique. Me Xavier VAN DER SMISSEN, avocat spécialisé en droit pénal et droit de la circulation routière à Bruxelles, vous conseille sur les précautions à prendre.
Lorsqu'une infraction est commise avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale (société, ASBL...), l'article 67 ter de la loi sur la circulation impose à l'administrateur ou au gérant de communiquer l'identité du conducteur dans un délai de 15 jours. Si cette information n'est pas fournie à temps, l'administrateur s'expose à une amende de 50 à 4000€ ou un emprisonnement de 15 jours à 6 mois. La personne morale, quant à elle, risque une amende pouvant atteindre 96 000€.
Imaginez une société de livraison dont un chauffeur grille un feu rouge. Sans système permettant d'identifier le conducteur, l'administrateur devra répondre personnellement de cette infraction s'il ne peut fournir le nom du responsable. Les conséquences peuvent donc être lourdes.
Pour éviter ces désagréments, Me VAN DER SMISSEN recommande de tenir à jour un registre des conducteurs utilisant chaque véhicule de l'entreprise. Il est également judicieux de vérifier régulièrement la validité de leur permis de conduire. En effet, l'information sur l'identité du conducteur devra être fournie dans les 15 jours suivant la demande du procureur, par simple courrier ou lors d'une audition à la police.
Concrètement, les bonnes pratiques à mettre en place sont :
En suivant ces conseils, vous limiterez grandement les risques pour votre entreprise en cas d'infraction routière commise avec un véhicule de société. Si malgré ces précautions, vous êtes confronté à une situation problématique, n'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé.
Me Xavier VAN DER SMISSEN exerce depuis 1998 au Barreau de Bruxelles et dans toute la Belgique. Au sein du cabinet VICTOIRE LAW à Saint-Gilles, il traite tous les aspects du droit pénal et du droit de la circulation routière, en français comme en néerlandais. Que vous soyez à Bruxelles, Schaerbeek, Anderlecht ou Uccle, Me VAN DER SMISSEN et son équipe sont à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre de la première audition jusqu'à la Cour de Cassation.