Le tribunal de police néerlandophone de Bruxelles a annulé le mois dernier un procès-verbal constatant un excès de vitesse dès lors que la langue du conducteur n'avait pas été respectée par le policier qui l'avait rédigé.
En effet, le conducteur du véhicule flashé était domicilié en Wallonie et devait donc être considéré comme unilingue francophone. Or l'inspecteur de police de la brigade roulage de la zone Est de Bruxelles l'avait rédigé en néerlandais.
Le non-respect de la langue du prévenu entraine donc la nullité du procès-verbal et aucune poursuite ne peut être entamée sur cette base conformément aux articles 11 et 40 de la loi sur l'emploi des langues.
Le contrevenant avait reçu le PV et l'avait contesté via JUSTONWEB devant le tribunal de police néerlandophone de Bruxelles.
Il a obtenu gain de cause grâce à son avocat qui avait soulevé la question de la nullité du procès-verbal.
Les propriétaires de voiture, moto, camionnette ou poids lourds qui reçoivent un procès-verbal constatant une infraction de roulage à leur encontre doivent vérifier la langue dans laquelle ce document est rédigé.
Si la langue n'est pas celle que la loi impose aux policiers, ils pourront soulever l'irrecevabilité des poursuites et échapper ainsi aux poursuites pénales du procureur du Roi, section roulage, de Bruxelles, Halle-Vilvoorde ou d'ailleurs en Belgique.
Pour déterminer la langue légale, consultez un avocat pénaliste spécialisé en circulation routière.
Si la langue n'a pas été respectée et que vous soulevez le problème devant le juge de police, il pourra éviter de prononcer une peine d'amende, d'emprisonnement ou de déchéance du droit de conduire.
Le respect des règles de procédure est essentiel dans un Etat de droit. C'est pour cela que les avocats assistent les justiciables afin de faire respecter leurs droits essentiels de défense, comme celui de comprendre les accusations qui leur sont reprochées.
Mieux vaut toujours consulter un avocat en cas de problème de procédure ou de mauvaise compréhension de la convocation à la police ou de citation à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.