le nouveau régime est à nouveau reporté. La circulaire du Ministre de la Justice du 15 juillet 2015 reste d’application.(M. EL BANOUTI et X. VAN DER SMISSEN)
Quelle solution pour éviter l’emprisonnement ou la peine d’amende ? suivre la formation ARPEGE-PRELUDE pour éviter de devoir passer quelques temps en prison ou de payer une lourde amende.
A partir du 1er février 2016, les avocats pénalistes devront avoir suivi une formation spécialisée en cassation pénale pour pouvoir plaider devant la Cour de Cassation.
L’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 11 juin 2015 : un second souffle en faveur des libertés fondamentales (M. EL BANOUTI et X. VAN DER SMISSEN)
