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Actualités

Le 09 mars 2016 LA PROCÉDURE POUR INTERJETER APPEL A ÉTÉ MODIFIÉE PAR LA LOI DITE « POT POURRI II » (Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN):

UN DÉLAI RALLONGÉ DE 15 À 30 JOURS MAIS DES FORMALITÉS ÉCRITES PLUS PRÉCISES

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Le 17 décembre 2015 Les frais d’huissier en matière pénale coûtent moins chers à partir du 1er septembre 2015, M. EL BANOUTI et X. VAN DER SMISSEN

Une bonne nouvelle pour les justiciables: les frais d'huissier diminuent.

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Le 23 septembre 2015 Du neuf dans le suivi de la formation en gestion de la violence, comme alternative aux poursuites ou aux peines classiques d’emprisonnement ou d’amende

Quelle solution pour éviter l’emprisonnement ou la peine d’amende ? suivre la formation ARPEGE-PRELUDE pour éviter de devoir passer quelques temps en prison ou de payer une lourde amende.

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Le 10 juin 2015 Le secret professionnel entre le client et l'avocat reste bien protégé en Belgique.

L’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 11 juin 2015 : un second souffle en faveur des libertés fondamentales (M. EL BANOUTI et X. VAN DER SMISSEN)

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Le 09 février 2016 Pot-Pourri II : l’introduction de la reconnaissance préalable de culpabilité et ses conséquences par Mélissa EL BANOUTI et Xavier VAN DER SMISSEN

Plaider coupable a désormais un autre sens.

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Le 28 octobre 2015 L'exécution des courtes peines toujours de la compétence du Ministre
Me Mélissa EL BANOUTI

le nouveau régime est à nouveau reporté. La circulaire du Ministre de la Justice du 15 juillet 2015 reste d’application.(M. EL BANOUTI et X. VAN DER SMISSEN)

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Le 16 septembre 2015 Les nouveautés de la procédure devant la Cour de Cassation en vigueur avant le 1er février 2016

A partir du 1er février 2016, les avocats pénalistes devront avoir suivi une formation spécialisée en cassation pénale pour pouvoir plaider devant la Cour de Cassation.

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Le 10 juin 2015 15 juin 2015 - les chauffards récidivistes risquent plus gros.

Du nouveau sur la récidive spécifique en matière de circulation routière

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