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Le conseil des Ministres annonce une nouvelle mesure visant à centraliser les informations pénales: les PV établis par la police accessibles au Parquet et au Tribunal avant tout condamnation définitive.

Le 16 mai 2017
Le conseil des Ministres annonce une nouvelle mesure visant à centraliser les informations pénales: les PV établis par la police accessibles au Parquet et au Tribunal avant tout condamnation définitive.

L'accès aux procès-verbaux par les magistrats et juges même si ceux-ci n'ont rien à voir avec les poursuites engagées devant eux. Une avancée pour la sécurité et un recul pour le droit de la défense.

Le nouveau projet du Conseil des Ministres permettrait aux magistrats du parquet, aux juges d'instruction, aux juges du tribunal correctionnel d'être informés de l'établissement des procès-verbaux dressés par les autorités de police avant que ceux-ci ne soient confirmés ou infirmés par un jugement. 

Et les policiers pourront également avoir accès aux condamnations prononcées par les tribunaux de police, correctionnels et cours d'assises à Bruxelles ou ailleurs en Belgique ensuite des procès-verbaux qu'ils avaient dressés dans leurs zones, de Halle à Vilvoorde en passant par Leuven, Nivelles ou à d'autres endroits en Flandres ou en Wallonie.

Cela concerne tous les particuliers et entreprises verbalisés sur le territoire belge.  Les recherches pourraient se faire sur base du nom des personnes concernées (Madame X ou l'entreprise Y), des faits commis ou reprochés (excès de vitesse, alcool au volant, délit de fuite, conduite sans permis, meurtre, vol, viol, ...), des lieux (Bruxelles, Uccle, Saint-Gilles, Vilvoorde, Laeken, Halle, Braine, Leuven , Waterloo...)

Il en découle que tout personne poursuivie devant un tribunal pourra être confrontée non seulement aux faits qui lui sont reprochés par l'acte d'accusation (citation à comparaître ou ordonnance de renvoi prononcée par la chambre du conseil) mais également sur toutes les interpellations ou suspicions dont elle aurait fait l'objet sans pour autant avoir eu accès au dossier concerné. En effet, actuellement, le suspect n'a, en principe, pas accès au dossier en cours d'information ou d'instruction sauf exception accordée par le magistrat en charge de l'affaire.

Il est vrai que cela pourra permettre au juge de prendre une décision en connaissance de cause de tous les éléments concernant la personne à juger mais sera-t-il faire la différence entre des suspicions et une condamnation. Le bénéfice du doute sera-t-il encore accordé?

Mieux vaut donc toujours faire appel à un avocat si vous êtes cités à comparaître devant un juge de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises plutôt que de vous défendre seul.