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LA PROCÉDURE POUR INTERJETER APPEL A ÉTÉ MODIFIÉE PAR LA LOI DITE « POT POURRI II » (Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN):

Le 09 mars 2016
LA PROCÉDURE POUR INTERJETER APPEL A ÉTÉ MODIFIÉE PAR LA LOI DITE « POT POURRI II » (Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN):

UN DÉLAI RALLONGÉ DE 15 À 30 JOURS MAIS DES FORMALITÉS ÉCRITES PLUS PRÉCISES

Le 29 février 2016 est entrée en vigueur la « Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice » ou plus connue sous la dénomination « Loi Pot-Pourri II ».

Si cette nouvelle loi apporte de nombreuses modifications, c’est ici les nouvelles règles en matière de procédure d’appel qui sont abordées.

Quels étaient les anciennes règles applicables à l’appel en matière pénal ?

Auparavant, dès lors qu’un jugement était rendu en matière pénale par un Tribunal en premier degré de juridiction, il suffisait, en cas de volonté de remettre en cause la décision prise par ce dernier, de se rendre au greffe dans un délai de 15 jours à daté du prononcer et signaler le souhait d’interjeter appel du jugement en question. Le greffier rédigeait alors un acte d’appel qui saisissait le Tribunal en second degré de juridiction de ce qui avait été décidé sur le plan pénal ou civil.

Quelle est la nouvelle disposition légale régissant le recours en appel en matière correctionnelle ou en police ?

Faut-il être assisté d’un avocat pour faire appel ?

Depuis l’entrée en vigueur de la  « Loi Pot-Pourri II », il faut tenir compte du tout nouvel article 204 du Code d’instruction criminelle qui oblige soit l’avocat ou l’appelant à déposer une requête. Si tel n’est pas le cas, l’appel sera déclaré irrecevable. Il est donc préférable de faire appel à un avocat pour rédiger cet écrit.

Cette requête peut certes prendre la forme d’un formulaire dont il suffit de cocher les cases, cependant une particularité de cette nouvelle procédure d’appel est que le juge sera uniquement saisi des griefs « cochés » dans ce formulaire assez maigre. Dès lors, le législateur laisse la possibilité d’y ajouter un écrit qui mentionne les griefs, y compris procéduraux du jugement dont appel. Cela permet de saisir le juge en degré d’appel de manière plus approfondie. La requête d’appel présente dès lors un caractère important dont il ne faut pas négliger les détails afin d’être certain de saisir le juge de la manière la plus large possible, lui permettant ainsi d’éventuellement modifier la décision dans le sens voulu.

Dans quel délai faut-il agit pour interjeter appel ?

Par ailleurs, l’article 203 du Code d’instruction Criminelle modifie les délais pour introduire cet appel.

C’est désormais un délai de 30 jours à dater du prononcé du jugement (ou à dater de la signification en cas de jugement par défaut) qui est ouvert à l’appelant ou à l’avocat afin d’interjeter appel de la décision litigieuse.

A partir du moment où cela a été fait, tant le Ministère Public que la partie civile éventuelle disposent d’un délai supplémentaire de 10 jours  afin d’également introduire un appel et ce, bien entendu, sous la forme d’une requête motivée.

Peut-on renoncer facilement au recours en appel si on change d’avis ?

Oui, par simple déclaration au greffe, de se désister de son appel.

 

Nous ne pouvons que constater que cette nouvelle procédure est moins accessible pour la personne dont le quotidien n’est pas rythmé par l’utilisation des outils et des termes juridiques. Il est donc toujours préférable de se faire assister d’un avocat spécialisé si vous envisagez de contester une décision par la voie de l’appel.