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Les arrêts de cassation lient désormais la juridiction du fond après renvoi.

Le 25 septembre 2017
Les arrêts de cassation lient désormais la juridiction du fond après renvoi.

L'arrêt de renvoi de la Cour de Cassation s'impose désormais d'emblée au juge du fond du dossier.

Désormais, le tribunal d'appel ou la Cour d'appel qui reçoit un dossier de la Cour de Cassation pour traiter du fond de l'affaire est tenu par les tenant et aboutissant de la décision de la juridiction suprême.

Après qu’un jugement ou un arrêt ait été rendu en dernier ressort, il existe un ultime recours devant la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation ne traite pas du fond de l’affaire et règle uniquement les questions de droit.

Jusqu’à présent, si celle-ci estimait que la question de droit n’avait pas été tranchée correctement par le ou les juges qui avaient rendu la décision litigieuse, la Cour de Cassation, après avoir jugé la question de droit, devait renvoyer l’affaire devant une autre juridiction.

Cette seconde juridiction saisie pouvait ne pas se conformer à la décision rendue par la Cour de Cassation et dès lors trancher la question de droit de manière différente à ce qu’il avait été décidé par la Cour de Cassation.

Ce n’était que lors du deuxième recours en Cassation, que la troisième juridiction saisie après renvoi était tenue par ce que la Cour avait décidé.

La loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (1)  ou la loi dite « Pot-Pourri V »  a changé la situation.

En effet, cette loi entrée en vigueur le 3 août 2017 impose désormais à la juridiction à laquelle la cause est renvoyée après le premier recours en Cassation de se conformer au point de droit tranché par cette dernière.

Une modification législative pour plus d'efficacité. On ne peut que s'en réjouir.