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Le 28 octobre 2015 L'exécution des courtes peines toujours de la compétence du Ministre
Me Mélissa EL BANOUTI

le nouveau régime est à nouveau reporté. La circulaire du Ministre de la Justice du 15 juillet 2015 reste d’application.(M. EL BANOUTI et X. VAN DER SMISSEN)

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