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Le secret professionnel entre le client et l'avocat reste bien protégé en Belgique.

Le 10 juin 2015
Le secret professionnel entre le client et l'avocat reste bien protégé en Belgique.

L’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 11 juin 2015 : un second souffle en faveur des libertés fondamentales (M. EL BANOUTI et X. VAN DER SMISSEN)

La loi du 13 juin 2005 a repris les dispositions des directives européennes des 12 juillet 2002 et 15 mars 2006 relatives respectivement à la « conservation des données » et à la « vie privée et communications électroniques ».

Ces dispositions visaient, ensuite des attentats de Madrid et de Londres, à contraindre les opérateurs de télécommunication et les fournisseurs d’accès à Internet européens à conserver toutes les données de communication de leurs usagers : Elle contraignait les fournisseurs de service de communications électroniques (MOBISTAR, PROXIMUS, BASE, VOO…qu’il s’agisse de téléphonie fixe ou mobile, d’emails ou encore d’accès à internet)  à conserver une série de données telles que les numéros de téléphone appelés depuis un téléphone portable, la localisation géographique des appels émis, la date, l’heure et la durée des communications.

Dès lors, bon nombre d’informations concernant les utilisateurs étaient connues et conservées, avec une réserve néanmoins : le contenu de ces communications ne pouvait pas être dévoilé en principe.

La durée de conservation de ces informations privées était, en règle, de 12 mois.

Les avocats francophones et germanophones ainsi que la LIGUE DES DROITS DE L’HOMME et son homologue flamand ont décidé d’attaquer ces dispositions avec succès.

En effet, l’arrêt du 11 juin 2015 de la Cour Constitutionnelle a annulé l’intégralité de la loi.

Il est vrai que la Cour de Justice de l’Union Européenne de Luxembourg avait déjà fait pareil pour les deux directives à l’origine du problème par un arrêt du 8 avril 2014 suite aux demandes des juges irlandais et autrichiens.

Comment les défenseurs des libertés et des droits de l’homme ont-ils réussi à convaincre les juges du bien-fondé de leurs revendications ?

L’importance du droit à la vie privée, le statut particulier de la relation client-avocat et le secret qui en découle ont justifié l’annulation demandée par AVOCATS.BE.

L’obligation de rétention de données par les fournisseurs de services constituait donc une ingérence dans les droits fondamentaux des individus, garantis par la Charte européenne, d’application directe dans notre ordre juridique interne. Or, comme cette violation des droits est hors de proportion, elle ne peut être tolérée.

La loi a donc été annulée.

C’est une excellente nouvelle pour la préservation du secret professionnel des informations échangées avec votre avocat. Nous pouvons nous en réjouir.