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Les nouveautés de la procédure devant la Cour de Cassation en vigueur avant le 1er février 2016

Le 16 septembre 2015
Les nouveautés de la procédure devant la Cour de Cassation en vigueur avant le 1er février 2016

A partir du 1er février 2016, les avocats pénalistes devront avoir suivi une formation spécialisée en cassation pénale pour pouvoir plaider devant la Cour de Cassation.

En matière pénale, lorsque vous êtes condamné à une peine d’amende, d’emprisonnement, de confiscation, d’interdiction ou tout autre peine (peine de travail) avec ou sans sursis, avec ou sans probation, par un jugement ou un arrêt qui n’est plus susceptible de recours en opposition ni en appel et que cette décision a violé la loi, comporte un vice des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, ou n’est pas motivé correctement, il existe un dernier recours à faire : il s’agit du pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation. Cette juridiction suprême est unique et bilingue. Il n’en existe d’une seule en Belgique, elle est située au Palais de Justice de Bruxelles.

Si l’ultime recours est fondé, la Cour de Cassation renvoie l’affaire devant un autre cour ou tribunal d’appel en vue de juger à nouveau les faits de l’affaire et de prendre une nouvelle décision qui pourra amener à une libération ou remise en liberté.

Si un mandat d’arrêt et l’arrêt de confirmation de la détention préventive en question sont illégaux, la Cour de Cassation peut remettre en liberté le détenu sans autre forme de procès.

Si la Cour de cassation estime que l’action est prescrite parce qu’un temps trop important s’est écoulé entre la commission des délits et la condamnation prononcée, elle peut annuler la peine prononcée. Ainsi une peine de perpétuité ou de réclusion criminelle prononcée par la Cour d’Assises pourrait être annulée.

Cependant, il faut agir vite : le délai pour faire une déclaration de pourvoi en cassation au pénal est, en principe, de 15 jours à dater du prononcé de la décision de condamnation (par le tribunal correctionnel, la cour d’appel ou la cour d’assises) ou de refus d’octroi de libération conditionnelle par le tribunal d’application des peines ou de refus de libération à l’essai ou définitive par la commission d’appel en matière de défense sociale.

Lorsqu’il s’agit d’une question de détention préventive ou de mandat d’arrêt européen, le délai pour former le recours de légalité est encore plus court : il faut alors agir dans les 24 heures de la signification de la décision qui confirme la détention préventive ou le mandat d’arrêt international européen.

Si le condamné veut introduire ce recours contre la peine mais également contre sa condamnation aux intérêts civils, il aura l’obligation de faire appel à un huissier de justice pour informer la victime de l’existence de son pourvoi en cassation. S’il se limite à contester la peine, il pourra se passer de ces frais.

A l’heure actuelle, la déclaration de pourvoi peut être faite par la partie elle-même si elle est condamnée ou détenue préventivement, ou par son avocat.

Pour les personnes condamnées au pénal, ou internées en défense sociale, qui veulent attaquer une décision de refus de remise en liberté, elles doivent obligatoirement faire appel à un avocat pour introduire le pourvoi en cassation.

Il faudra également rédiger un mémoire en cassation pour la rédaction duquel il est indispensable de faire appel à un avocat.

Cet avocat ne devra pas être spécialement formé à la cassation pénale jusqu’au 1er février 2016. Passé cette date, seuls les avocats formés à la cassation pénale seront habilitées à faire toutes les déclarations de pourvoi en cassation.