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Du nouveau pour éviter les peines d’amendes et d’emprisonnement : la peine de probation autonome est arrivée !

Le 16 juin 2016
Du nouveau pour éviter les peines d’amendes et d’emprisonnement : la peine de probation autonome est arrivée !

En pratique qu'est ce que la peine de probation autonome? Quand la plaider avec l'aide de votre avocat pénaliste? Quels sont les avantages de cette nouvelle peine? Quand peut-on la demander au juge pé

Quand est-il important d’envisager la peine de probation autonome ?

 

Lorsque vous devez comparaître devant l’un des tribunaux de police de Bruxelles, devant le juge de police de Halle ou de Vilvoorde, devant le Tribunal correctionnel de Nivelles ou de Leuven, ou devant la Cour d’appel de Bruxelles, ou ailleurs en Belgique, votre avocat peut proposer une nouvelle alternative pour éviter de payer une lourde amende ou d’écoper d’une peine de prison.

 

En quoi consiste cette peine de probation en pratique ?

 

Si vous optez, avec votre avocat pénaliste, pour la peine de probation autonome, il vous sera demander de respecter des conditions particulières durant une période déterminée à titre de peine de police ou de sanction correctionnelle.

L’aide d’un avocat expérimenté et spécialiste en droit pénal vous sera utile pour décider quelles conditions proposer au juge pénal qui déterminera une partie des conditions à respecter. Ces obligations consistent à trouver un travail et y être régulier, ou une formation qualifiante, ... avec un suivi par un assistant de justice encadré par la commission de probation.

Ensuite, avec l’aide de votre avocat, et sous l’autorité de cette commission (composée d’un avocat expérimenté en droit pénal, un fonctionnaire et un juge), vous devrez signer une convention qui précisera les obligations à respecter durant une certaine période.

 

La plaidoirie de votre avocat et vos propos influenceront le juge pénal pour déterminer cette durée. Le minimum est de 6 mois et le maximum de 12 mois pour les peines de police, 2 ans en correctionnelle.

 

Puis-je bénéficier de cette peine de probation si j’ai déjà été condamné ?

 

OUI, ce qui est novateur, c’est que, peu importe votre passé judiciaire, que vous ayez été condamné antérieurement à de lourdes ou légères peines, vous pourrez solliciter le bénéfice de la peine de probation autonome mais pas pour toutes les infractions évidemment.

 

Qui sera mis au courant de cette condamnation ? Cela figurera-t-il sur mon « certificat de bonne vie et mœurs » ?

 

En plus, cette peine ne figure pas sur l’extrait du casier qui est délivré par votre commune.

 

Pour quelles infractions, puis-je solliciter le bénéfice de la peine de probation autonome avec l’aide de mon avocat ?

 

Uniquement les infractions punies par des amendes et l’emprisonnement de police ou de nature correctionnelle.

Cela est exclue pour les peines criminelles

 

C’est également interdit pour les infractions de viol, attentats à la pudeur, prostitution, outrage aux mœurs commis sur ou à l’aide de mineur, …

 

Une raison de plus de préparer votre défense avec votre avocat avant de vous présenter au Tribunal.

Contactez mon cabinet si nécessaire, nous serons de précieux conseils.