Vous avez passé votre permis à l’étranger et souhaitez l’utiliser en Belgique. Comment faire ? Anais VAN POPPEL et Xavier VAN DER SMISSEN vous répondent.

La première hypothèse analysées par vos avocats à Saint-Gilles est la suivante :

Si je réside officiellement en Belgique et que j'ai un permis de conduire qui n’a pas été délivré en Belgique mais dans un autre état de l’Union européenne, que dois-je faire?

Pouvez-vous conduire sur les routes belges ? Devrez-vous échanger votre permis de conduire ?

Si vous avez un permis de conduire délivré par un Etat membre de l’Union européenne valide, vous pouvez conduire à Bruxelles ou ailleurs en Belgique au moins pendant 2 ans.

Attention, vous ne pouvez avoir qu’un seul permis de conduire national européen en même temps.

Que se passe-t-il après 2 ans ? 

1er cas de figure possible analysé par vos avocats de Saint-Gilles:

Si mon permis de conduire national européen à une date de fin de validité administrative, et que je suis domicilié en Belgique (Bruxelles, Halle, Vilvoorde, Saint-Gilles, Forest… Uccle)?

Réponse de vos avocats: il n’y a pas de souci. Vous pouvez rouler valablement jusqu’à son échéance. Ensuite, une nouveau permis de conduire devra être demandé dans le pays où vous résidez.

2ème cas de figure étudié pour vous par vos avocats :

Si mon permis de conduire national européen est sans date de fin de validité administrative et que je suis domicilié à Bruxelles (Saint-Gilles, Forest, Molenbeek, Schaerbeek, Laeken, Haeren, Woluwé) ou ailleurs en Belgique?

Réponse de vos avocats: vous devez vous rendre à votre commune afin d’obtenir un permis de conduire belge dans un délai de 2 ans.

Si vous ne le faites pas, vous êtes en infraction et pourrez être poursuivi par le parquet de roulage devant le tribunal de police compétent (à Bruxelles, par le parquet de Bruxelles, ou à Halle ou à Vilvoorde par le parquet de roulage flamand de Asse).  Si tel est le cas, n’hésitez pas à nous contacter pour préparer votre défense pénale.

Le conseil de vos avocats de Saint-Gilles:

Nous vous conseillons de faire la démarche de changement du permis de conduire étranger en permis de conduire belge au moins 3 mois avant son expiration afin d’effectuer l’échange à temps.

2ème hypothèse avancée par vos avocats de Saint-Gilles :

Si j'ai un permis de  conduire national non européen (d’un état qui ne fait pas partie de l’Union Européenne : ukrainien, américain, marocain….) et que je suis inscrit à Bruxelles (Woluwé, Saint-Gilles, Uccle, Forest, Schaerbeek, Saint-Josse, Anderlecht…) ou ailleurs en Belgique comme résident?

Réponse de vos avocats:

Un permis de conduire délivré par un pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne reconnu et valide peut être utilisé sur le territoire belge pendant 185 jours maximum à partir de votre inscription en Belgique, au delà vous êtes en infraction.

L’échange du permis de conduire national non-européen contre un permis de conduire belge se fait dans votre commune si les conditions suivantes sont respectées:

Vous êtes inscrit en Belgique depuis moins de 185 jours.

Le modèle de permis de conduire est reconnu (voir liste : https://mobilit.belgium.be/fr/route/conduire/permis-de-conduire/permis-de-conduire-etranger/les-permis-reconnus-delivres-par-les)

Le permis de conduire est toujours valide.

Le permis de conduire a été délivré pendant une période au cours de laquelle vous n’étiez pas inscrit en Belgique.

Votre nationalité correspond à celle du pays de délivrance ou vous pouvez prouver que vous avez vécu dans ce pays pendant au moins 185 jours.

Et, enfin, le permis de conduire est jugé authentique après vérification par la cellule d’authentification.

Attention, si votre permis de conduire n’est pas reconnu, vous ne pouvez pas rouler en Belgique en y étant domicilié, et devrez passer les examens du permis nécessaires en Belgique, sans quoi vous pourrez être poursuivi par le parquet de roulage devant le tribunal de police compétent.

Si tel est le cas, n’hésitez pas à nous contacter pour préparer votre défense pénale.

3ème hypothèse relatée par vos avocats de Saint-Gilles :

Si je ne réside pas officiellement en Belgique mais que je suis ici en vacances ou simplement de passage?

Réponse des avocats: Un permis de conduire national de type européen sans date de validité administrative ne devra pas être échangé et sera valable en Belgique. Un permis de conduire de type international valide pourrait aussi être utilisé.

Si vous n'avez pas respecté ces conditions légales et que vous êtes poursuivi devant les tribunaux de police de Bruxelles, Nivelles, ou ceux de Hal, Vilvorde, Louvain ou Wavre pour avoir roulé sans permis de conduire valable, n’hésitez pas à nous contacter, nous saurons comment vous aider. 

 En cas d'immobilisation de votre véhicule, que faire? consultez notre article à ce sujet. 

Sources juridiques consultées par vos avocats:

- Article 2 Directive permis de conduire

Reconnaissance mutuelle 1.Les permis de conduire délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus. 2.Lorsque le titulaire d'un permis de conduire national valable mais dépourvu de la durée de validité administrative exposée à l'article 7, paragraphe 2, a transféré sa résidence normale dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis, l'État membre d'accueil peut appliquer au dit permis les durées de validité administrative figurant au dit article en renouvelant le permis, après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le titulaire a transféré sa résidence normale sur le territoire de cet État.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32006L0126

 
- Article 2 Directive permis de conduire

Reconnaissance mutuelle 1.Les permis de conduire délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus. 2.Lorsque le titulaire d'un permis de conduire national valable mais dépourvu de la durée de validité administrative exposée à l'article 7, paragraphe 2, a transféré sa résidence normale dans un État membre autre que celui qui a délivré le permis, l'État membre d'accueil peut appliquer au dit permis les durées de validité administrative figurant au dit article en renouvelant le permis, après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le titulaire a transféré sa résidence normale sur le territoire de cet État.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32006L0126