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Quand, comment et à quelles conditions, une victime ou un auteur gagnant le procès pénal peuvent-ils récupérer les frais et honoraires payés à son avocat?

Le 12 janvier 2018
Quand, comment et à quelles conditions, une victime ou un auteur gagnant le procès pénal peuvent-ils récupérer les frais et honoraires payés à son avocat?

Gagner son procès pénal signifie pour la victime d'une infraction va en principe toujours de paire avec le droit de récupérer une indemnité pour couvrir tout ou partie des honoraires payés à son avocat.Pour l'auteur acquitté, ce n'est pas toujours le cas.

Si je gagne mon procès pénal, en tant que victime, vais-je pouvoir récupérer les frais de justice et les honoraires de mon avocat ?
Oui, c’est possible : à Bruxelles, ou ailleurs en Belgique (Halle, Vilvoorde, Nivelles, Wavre, Saint-Gilles,…) « la partie qui triomphe, a droit, à charge de la partie qui succombe, à une indemnité pour ses frais et honoraires exposés ».  C’est ainsi qu’elle récupérera tout ou une partie des frais payés à son avocat.

L’indemnité de procédure est forfaitaire et dépend des montants du litige en jeu. Il ne s’agit pas de rembourser l’intégralité des frais et honoraires de l’avocat du gagnant mais uniquement un forfait. S’il n’est pas possible de chiffrer le préjudice de la victime, le montant de base est de 1.440 euros.

 Si l’on peut évaluer le montant des dommages et intérêts de la partie civile, l’indemnité de procédure variera entre 180 euros (pour les litiges de 250 €) jusqu’à 36.000 euros (pour les affaires compliquées de plus d’1 million d’euros).

Faut-il être assisté d’un avocat pour obtenir l’indemnité de procédure ?

OUI. Celui qui a gagné le procès, y a droit, pour autant qu’il ait été assisté d’un avocat. Mieux vaut donc faire appel à un cabinet d’avocats même si vous êtes sur d’obtenir gain de cause.

Est-ce que la victime qui gagne peut être privé de son droit à récupérer les frais et honoraires de son avocat ?

NON. La victime, lorsqu’elle gagne son affaire obtiendra toujours la condamnation de son agresseur au paiement de cette indemnité forfaitaire de remboursement des frais d’avocat.   

Qui doit payer à la victime l’indemnité de procédure ?

C’est le prévenu condamné qui devra la payer. Mais d’autres personnes peuvent aussi être obligées d’indemniser la victime pour le paiement des honoraires de son avocat :

Le père ou la mère de l’auteur qui était encore mineur au moment des faits, l’assurance en responsabilité civile, le fonds de garantie automobile en matière d’infractions de roulage.

Si je pers mon procès mon procès, en tant que victime, vais-je devoir systématiquement payer les frais de l’avocat du suspect acquitté ?
NON pas toujours.

Le prévenu qui obtient totalement gain de cause par un jugement d’acquittement ne sera pas systématiquement en droit d’obtenir l’indemnité de procédure contre la victime même si elle est déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Lorsque c’est le Ministère Public qui est à l’origine des poursuites ou que la plainte de la victime a été validée par une juridiction d’instruction, la victime déboutée de sa demande ne devra rien payer à son adversaire qui bénéficie d’une ordonnance de non-lieu ou d’un jugement d’acquittement.

En effet, la loi limite l’obligation pour cette dernière de prendre en charge forfaitairement l’intervention de l’avocat du prévenu au cas où elle est l’origine de la mise en œuvre de l’action publique par le biais d’une citation directe de la partie civile.

Par contre, lorsque c’est la victime en se constituant partie civile entre les mains d’un juge d’instruction qui entame les poursuites et que l’inculpé obtient une ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil, elle devra lui payer une indemnité de procédure.

C’est également le cas lorsque la victime cite directement le prévenu devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel et qu’elle est déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

En appel également, si la victime qui a perdu en première instance insiste, fait appel, sans soutien du ministère public et perd une deuxième fois, elle devra alors également l’indemnité au prévenu vainqueur du procès.

 

Mieux vaut toujours demander conseil à un cabinet d’avocats réputés et spécialisés en droit pénal et en droit de défense des victimes avant d’entamer un procès en matière pénale.