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La Cour Constitutionnelle a annulé la réforme du Ministre de la Justice. Qu'est-ce que cela implique pour les criminels poursuivis et les victimes de ceux-ci?

Le 28 décembre 2017
La Cour Constitutionnelle a annulé la réforme du Ministre de la Justice. Qu'est-ce que cela implique pour les criminels poursuivis et les victimes de ceux-ci?

La réforme reprise dans la loi "POT POURRI 2" a été attaquée par des avocats devant la Cour Constitutionnelle car elle ne respectait les dispositions de droit de procédure pénale reprise par la Constitution de la Belgique.

Après une longe procédure judiciaire devant la Cour Constitutionnelle située à Bruxelles, les juges de ce haut tribunal ont décidé de sanctionner le Ministre de la Justice (Service Public Fédéral à Bruxelles) et d'annuler en partie la loi de procédure pénale du 5 février 2016. La cabinet d'avocats pénalistes Xavier VAN DER SMISSEN de Bruxelles, a tenté d'y voir plus clair en particulier pour la défense des criminels et des victimes de ces crimes devant la Cour d'Assises, la Cour de Cassation ou devant les tribunaux de police ou correctionnels. C.C. 21 décembre 2017, n°148/2017 annulation partielle loi 5 février 2016. 

La loi de procédure pénale avait prévu que tous les crimes pouvaient être jugés par les tribunaux correctionnels (Bruxelles, Nivelles, Leuven, Dendermonde, Mons, Charleroi, ...) et que les criminels pouvaient être punis de peines allant jusqu'à 40 ans d'emprisonnement. 

La sanction est tombée:tous les crimes ne peuvent plus être traitées par les tribunaux correctionnels. Les crimes les plus graves doivent être jugés par les Cours d'Assises (Leuven, Antwerpen, Bruxelles, Brussel, Leuven, Nivelles, Gent, Brugge, Leuven, Hasselt, Namur).

Par ailleurs, le ministre de la justice avait décidé d'interdire aux tribunaux de police de rejeter les circonstances atténuantes retenues par la citation du parquet pour lui soumettre des délits pour éviter que des peines trop lourdes ne soient prononcées à l'encontre des auteurs poursuivis. 

La cour constitutionnelle a également considéré que les juges du tribunal de police pouvaient aller à l'encontre de l'opinion du ministère public et de renvoyer les délits considérés comme trop graves pour le juge de police, vers le tribunal correctionnel.  

La Cour a décidé de remettre le parquet à sa place en soulignant qu'il est une partie au procès au même titre que l'avocat de la défense du prévenu ou de l'avocat de la victime, future partie civile. 

Si vous désirez avoir plus de détails sur les effets de cet arrêt sur votre dossier pénal, n'hésitez pas à nous contacter.

En tous cas, il est certain que, tant qu'une nouvelle loi ne sera pas prise en la matière, les victimes de ces crimes devront s'armer de patience avant de voir leur procès commencer devant la Cour d'Assise compétente. De même les auteurs poursuivis pour ces crimes risquent de passer plus de temps en détention préventive, le temps que la justice se réorganise.

Il est évident que si le temps vous paraît trop long, il est toujours bon de prendre contact avec un avocat pénaliste qui saura prendre les renseignements auprès du Parquet en charge du dossier ou du juge compétent pour vous aider à déterminer quand commencera votre procès et éventuellement envisager de libérer l'auteur du crime poursuivi sous conditions, caution ou bracelet électronique. Les justiciables ne doivent pas pâtir des erreurs du législateur et du ministre de la justice.

Que ces crimes soient jugés devant un jury populaire ou un tribunal correctionnel, peu importe. L'essentiel est d'être défendu par un avocat qui connaît votre dossier, épouse votre point de vue et sache comment convaincre les jurés ou les juges professionnels de ce que votre point de vue est le bon.

N'hésitez pas à nous contacter. Nous saurons comment vous aider.