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Quand l’emploi illégal du français ou du néerlandais par un policier, un magistrat, un greffier ou un juge peut-il permettre à un auteur d’obtenir son acquittement ou l’irrecevabilité des poursuites dirigées contre lui ?

Le 19 février 2018
Quand l’emploi illégal du français ou du néerlandais par un policier, un magistrat, un greffier ou un juge peut-il permettre à un auteur d’obtenir son acquittement ou l’irrecevabilité des poursuites dirigées contre lui ?

Comment peut-on arriver à obtenir un acquittement uniquement sur un vice de procédure de mauvaise usage de la langue judiciaire ? Peut-on déroger à la langue imposée ? Comment faire pour obtenir le changement de la langue ?

Comment cela se passe en Belgique, en dehors de Bruxelles ?

Trois langues peuvent être utilisées en Belgique par les policiers, greffiers, juges, conseillers et magistrats du parquet dans le cadre d’une procédure pénale contre un auteur d’infraction : le néerlandais dans les 5 provinces flamandes (en Flandres occidentale et orientale, à Anvers, au Limbourg, et dans le Brabant flamand (arrondissements de Louvain et de Halle-Vilvoorde)), le français en Wallonie dans les 5 provinces francophones (Hainaut, Brabant wallon, Namur, Luxembourg et Liège) sauf en communauté germanophone, où l’allemand est de rigueur.

Comment peut-on arriver à obtenir un acquittement uniquement sur un vice de procédure de mauvaise usage de la langue judiciaire ?

Ces règles sont prévues, à peine de nullité de l’acte qui serait pris dans une autre langue. Et si un acte est nul pour cette raison, les suites de cet acte le sont également. Si un procès-verbal est établi en néerlandais alors qu’il aurait du l’être en français et que le procureur du Roi entendait se fonder sur ce document pour poursuivre le délinquant devant le Tribunal, il ne pourra plus le faire dès lors qu’il ne pourra plus se référer à cet acte qui est censé n’avoir jamais existé. Du coup, l’auteur poursuivi pourra prétendre qu’il n’y a aucune charge contre lui et obtenir son acquittement.

Peut-on déroger à la langue imposée ? Comment faire pour obtenir le changement de la langue ?

Lorsque le suspect, l’inculpé ou le prévenu veut obtenir le changement de langue, du néerlandais vers le français, par exemple, il doit envoyer sa requête au parquet s’il est visé par une information en cours gérée par le Ministère Public, ou auprès du juge en charge de l’instruction qui le concerne.

Si l’affaire est déjà entre les mains du tribunal, la demande doit être faite à la première audience par le prévenu présent personnellement.

Si d’autres suspects s’opposent à la demande de changement de langue, la demande de changement sera rejetée.

Le juge peut toujours refuser la demande de changement de langue pour les besoins de la cause.

Que faire si la demande de changement de langue est refusée ?

Un appel en cas de refus du tribunal de police ou d’une chambre correctionnelle du tribunal de première instance d’accorder le renvoi de l’affaire vers un juge de la langue demandée est toujours possible.

Quelles sont les règles applicables dans la région bilingue de Bruxelles ?

Dans quelle langue les procès-verbaux établis par la police doivent-ils être rédigés en région de Bruxelles ?

Les procès-verbaux rédigés par la police dans une des 19 communes de la région de Bruxelles-Capitale (Bruxelles, Laeken, Neder-Over-Hembeek, Haeren, Schaerbeek, Evere, Woluwé-Saint-Lambert, Woluwé-Saint-Pierre, Auderghem, Etterbeek, Ixelles, Jette, Watermael-Boisfort, Uccle, Saint-Gilles, Forest, Anderlecht, Molenbeek-Saint-Jean, Koekerlberg, Berchem-Saint-Agathe ou Ganshoren) peuvent être rédigés en français ou en néerlandais au choix du magistrat ou des enquêteurs tant qu’aucun suspect n’a été entendu.

En effet, le procès-verbal d’audition d’un suspect doit être rédigé en français ou en néerlandais, selon le choix du suspect qui y est entendu, peu importe où ce dernier est domicilié .

Quelle est la sanction à l’encontre du procès-verbal rédigé en français au lieu du néerlandais ou en néerlandais au lieu du français ?

« Le procès-verbal sera nul dans son ensemble, quant à la forme et quant au contenu, s’il a été rédigé dans une autre langue que celle choisie par le contrevenant pour ses déclarations…»

 

Dans quelle langue le procureur doit s’adresser au délinquant ?

Les magistrats du parquet de Bruxelles peuvent utiliser le français ou le néerlandais.

Les enquêtes ouvertes par le Parquet de Bruxelles peuvent se faire soit en français, soit en néerlandais selon les nécessités de la cause (langue utilisée par les enquêteurs ou celle du magistrat en charge de l’affaire).

 

Dans quelle langue le juge doit s’adresser au délinquant ?

En français si le suspect est domicilié en Wallonie.

En néerlandais s’il est inscrit en Flandres (dans les communes à facilités également).  

Ainsi le francophone domicilié à Tervuren ou à Linkebeek pourra s’exprimer en français au commissariat de police lorsqu’il sera entendu comme suspect mais se verra imposer le néerlandais comme langue de la procédure devant le juge correctionnel bruxellois dès lors que son domicile est inscrit en Flandres.

Il en est de même pour le néerlandophone domicilié à Waterloo qui se verra imposer le français devant le tribunal de police de Bruxelles alors même qu’il a choisi le néerlandais lorsqu’il a été entendu par la police.

S’il est domicilié en région de Bruxelles-Capitale, le choix qu’il aura fait à la police sera alors déterminant du tribunal francophone ou néerlandophone devant lequel il pourra être cité pour répondre de l’infraction que le parquet lui reproche.

S’il a fait choix du français, il sera attrait devant le tribunal francophone de Bruxelles. S’il a fait choix du néerlandais, il devra se présenter devant un juge du tribunal néerlandophone.  

Dans les autres cas, lorsque le prévenu n’a pas de domicile en Belgique, mais bien à l’étranger, la langue sera déterminée selon les nécessités de la cause.  Par exemple, le rotterdamois néerlandophone interpellé à Bruxelles pourra utiliser le néerlandais dans le cadre de son audition mais n’aura pas la garantie d’être jugée dans cette langue dès lors qu’il n’a pas de domicile à Bruxelles.

Quelle est la sanction si un juge utilise la mauvaise langue ?

Les juges des tribunaux francophones de Bruxelles doivent s’exprimer uniquement en français. Et ceux des tribunaux néerlandophones ne peuvent utiliser que le néerlandais.

Le jugement rédigé en français partiellement ou totalement par un juge dépendant d’un tribunal néerlandophone s’avérera nul.

Ainsi, une enquête menée en néerlandais par un juge d’instruction du tribunal néerlandophone devra être renvoyée finalement à un homologue du tribunal francophone si le suspect domicilié à Bruxelles fait le choix du français lorsqu’il se fait entendre par la police.

Tout jugement doit indiquer les articles de la loi sur l’emploi des langues sur base desquelles il s’est fondé.

Toutes ces règles sont prescrites à peine de nullité par l’article 40 de la loi. La nullité sanctionnant une violation de la loi du 15 juin 1935 s’étend à l’intégralité de l’acte déclaré nul, et entache donc tant la forme que le contenu. Elle rejaillit sur tout ce qui a suivi cet acte dans le déroulement de la procédure.

Tel est donc le cas d’une décision d’un juge qui n’est pas entièrement rédigée dans la langue requise.

Cependant, ici aussi, la loi a prévu une exception : « Tout jugement ou arrêt contradictoire, qui n’a donc pas été rendu par défaut, et qui n’est pas purement préparatoire couvre la nullité des actes de procédure qui l’ont précédé et qui auraient été accomplis en méconnaissance de la loi de 1935. … Le législateur ayant voulu éviter que le plaideur de mauvaise foi ne puisse en tirer profit à la fin du procès.»

Ainsi, s’il existe une violation de la loi sur l’emploi des langues et qu’elle n’a pas été soulevée au moment du maintien de la détention préventive ou du règlement de la procédure et que cette juridiction d’instruction ne la soulève pas d’office, le prévenu ne pourra plus l’invoquer devant le tribunal correctionnel dès lors que la nullité aura été ainsi couverte.

Il est donc très important lorsque vous êtes suspect, prévenu visé par un procès pénal, de vous faire assister dès le début par un avocat compétent et spécialiste du droit pénal afin de vérifier à temps si la loi sur l’emploi des langues a été respectée et le cas échéant, de soulever le problème avant qu’il ne soit trop tard.

SI vous avez des questions sur le sujet, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Est-il possible d’obtenir le changement de la langue devant les tribunaux francophone et néerlandophone de Bruxelles ?

Oui, tout prévenu, peu importe où il est domicilié, peut demander le changement de la langue pour autant qu’il maitrise celle-ci et qu’il n’ait pas besoin d’un interprète pour se faire comprendre.

Ainsi un étranger qui souhaite être jugé en français mais ne le parle pas très bien, se verra refuser sa demande de modification de la langue de la procédure du néerlandais vers le français.

Par ailleurs, si d’autres suspects s’opposent à la demande de changement de langue ou qu’ils ont fait choix de l’autre langue possible à Bruxelles, la langue de la procédure initiale restera inchangée.

En cas d’urgence, lorsque le suspect reste détenu préventivement par exemple, le juge d ’instruction peut maintenir la langue initiale de la procédure jusqu’à ce que l’affaire soit portée devant la juridiction de jugement.