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Que faire lorsque vous avez manqué une audience correctionnelle ou du tribunal de police ? Xavier Van Der Smissen vous répond.

Le 12 septembre 2022
Que faire lorsque vous avez manqué une audience correctionnelle ou du tribunal de police ? Xavier Van Der Smissen vous répond.

Que faire lorsque vous avez été condamné à une lourde peine d'emprisonnement, d'amende ou de retrait de permis par défaut? Pouvez-vous encore contester la condamnation? Comment? Dans quel délai? Et si, vous n'avez pas compris la décision ?

J’ai reçu une invitation à déposer mon permis de conduire au greffe du Tribunal sur base d’un jugement rendu par défaut par le tribunal de police de Halle (Bruxelles ou Vilvoorde) ou du tribunal correctionnel francophone ou néerlandophone de Bruxelles il y a plus de 15 jours (roulage ou vol)  Puis-je encore faire un recours contre la déchéance du droit de conduire qui m’a été imposée ? Quelles sont les autres peines qui pourraient être prononcées

Tout dépend des mentions reprises sur la notification du droit de conduire qui vous a été remise par la police locale.

Le 25 mai 2022, la cour de cassation a décidé que si le document qui vous a été remis par la police mentionne que les voies de recours ouvertes contre le jugement rendu par défaut, vous ne pouvez plus faire opposition.

Par contre, si plus de 30 jours ne se sont pas encore écoulés depuis qu’on vous a remis ce document, vous pouvez encore faire appel au greffe du tribunal concerné en remplissant un formulaire de griefs d’appel.

Cependant, remplir ce formulaire requiert certaines formalités. Il vaut donc toujours mieux faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit du roulage pour faire les choses correctement.

Que faire si j’ai reçu la signification du jugement dans une langue que je ne comprends pas ? Par exemple, j’ai été condamné en néerlandais par le tribunal correctionnel de Leuven alors que je ne parle que le français ou une autre langue (arabe, anglais,…) ?

La cour d’appel de Bruxelles a décidé le 22 juin 2022 que lorsque vous ne comprenez pas la langue dans laquelle le jugement vous a été remis et qu’aucune traduction n’y est jointe ou que vous n’avez pas été assisté d’un interprète (contacté par la police ou par la prison), vous pouvez attendre jusqu’à ce que vous ayez contacté un avocat pour former le recours en opposition.

Si vous avez été condamné par défaut à une lourde peine d’emprisonnement ou de déchéance du droit de conduire et que vous souhaitez contester la condamnation, contactez un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit du roulage, comme notre cabinet au 02.538.59.89 ou via le formulaire de contact,  nous saurons comment vous aider de la meilleure façon.