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Après avoir été déchu du droit de conduire par le juge de police, est-il encore possible de rouler ? Anaïs Van Poppel et Xavier Van Der Smissen vous répondent.

Le 26 septembre 2022
Après avoir été déchu du droit de conduire par le juge de police, est-il encore possible de rouler ? Anaïs Van Poppel et Xavier Van Der Smissen vous répondent.

Après avoir été déchu du droit de conduire par le juge de police, est-il encore possible de rouler ? Peut-on demander à limiter la déchéance à la moto, et continuer à rouler en voiture ? Est-ce que les examens à repasser peuvent-ils être limités?

En principe, non. Lorsque la déchéance est prononcée, elle concerne très souvent tous les véhicules automoteurs.

Quand est-on interdit de conduire par le tribunal de police (Halle, Vilvoorde, Bruxelles ou ailleurs en Belgique)?

La déchéance du droit de conduire est une peine que le juge peut ou doit prononcer. Il détermine un délai variant entre 8 jours et 5 ans, voire même à titre définitif dans les cas le plus graves, pendant lequel le conducteur ne pourra plus conduire de véhicule motorisé (automobile, camionnette, camion, moto, …) pour une infraction de roulage

 

Peut-on demander à limiter la déchéance à la moto, et continuer à rouler en voiture ?

 

Oui si l’infraction a été commise avec une moto.

 Le Tribunal de police a en effet, également la possibilité de limiter cette déchéance depuis 2018 à une ou plusieurs catégories de véhicules (voiture, moto, camion...).

Par exemple, si le contrevenant a commis l’infraction de roulage avec sa voiture privée alors qu’il est camionneur professionnel, le condamné pourrait obtenir du juge de ne plus pouvoir rouler avec une voiture pendant 4 mois tout en pouvant très bien conduire un camion.

 Il en sera de même avec le conducteur d'un moto à titre privé qui désire pouvoir garder son véhicule de société pour aller travailler. 

Non, lorsqu'une mesure de sureté imposant les 4 examens est imposée par le juge de police.

En effet, si le juge de police assortit cette déchéance de la mesure de sureté lui imposant l’obligation de repasser les 4 examens pratique, théorique, médical et psychologique, la déchéance devra concerner tous les véhicules. C’est également le cas lorsqu’un éthylotest antidémarrage est imposé.

 

Non, lorsque le contrevenant est en état de récidive spécifique, c’est-à-dire que, dans les 3 ans avant de commettre l’infraction, il avait déjà été condamné par le tribunal de police.

 

Est-ce que les examens à repasser peuvent-ils être limités à un seul permis même si on en est titulaire de plusieurs ?

OUI.

En effet, le tribunal pourra limiter les examens à certains permis (B pour les    voitures), C (pour les camions), A, A2 (pour les motos, …).

Et, il peut être intéressant compte tenu du prix des examens de certains permis comme le C pour les camions, de ne pas être obligé de le représenter afin d’éviter de trop gros frais.

Ainsi, lorsque le conducteur s’est vu notifier la déchéance du droit de conduire, il ne pourra conduire aucun véhicule - ni voiture, ni camion, ni … - avant qu’il ne réussisse les examens, même si ceux-ci sont limités à la catégorie de véhicule B, par exemple. Pour pouvoir à nouveau rouler avec n’importe quel véhicule, le conducteur doit réussir les examens limités au véhicule de la catégorie B et attendre la fin du délai décidé par le juge.

Cette modification permet simplement d’éviter au conducteur de devoir repasser les quatre examens pour chaque permis détenu.

 

En résumé, une condamnation à une déchéance du droit de conduire peut être limitée à une catégorie du véhicule ce qui autorise le conducteur déchu, de conduire un véhicule d’une autre catégorie pendant le délai choisi par le juge.

Toutefois, si le juge décide d’ajouter à la déchéance du droit de conduire, les quatre examens, même pour une seule catégorie de véhicule, il est interdit d’utiliser n’importe quel véhicule avant la réussite de ces examens et la fin du délai d’épreuve.

 

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à prendre contact avec un des avocats de notre cabinet au 02.538.59.89 ou via notre rubrique contact