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La récidive des délinquants sanctionnée plus sévèrement à partir du 7 juin 2019 par Xavier Van Der Smissen

Le 04 juin 2019
La récidive des délinquants sanctionnée plus sévèrement à partir du 7 juin 2019 par Xavier Van Der Smissen

La loi sera désormais plus sévère envers les criminels avec un passé judiciaire. La récidive de crime sur délit sera bientôt inscrite dans notre code pénal. Heureusement, les juges garderont la main et pourront encore suivre l'avocat pour limiter la peine

Le Ministre de la Justice a fait insérer l'article 55 bis dans notre code pénal pour sanctionner plus sévèrement les criminels d'habitude et les maintenir plus longtemps en prison. 

La loi du 5 mai 2019 insère un nouvel article 55bis dans notre code pénal.

A partir du 7 juin prochain, toute personne qui avait été condamné dans les 5 années plus tôt à une peine d’emprisonnement d’un an ou plus, et qui commettrait dans ce délai un crime dans ce délai pourra être puni d’une peine maximum aggravée.

Ainsi, un toxicomane condamné en 2018 d’une peine d’un an pour consommation problématique ou vente de stupéfiants, qui commettrait un arrachage de sac, pourrait être condamné à une peine de réclusion de 15 ans maximum au lieu des 10 ans prévus avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi.

De même, un voleur condamné à 3 ans d’emprisonnement par le tribunal correctionnel francophone ou néerlandophone de Bruxelles (Nivelles, Leuven, Namur…) en 2019, qui commettrait un autre vol avec violence à plusieurs, plus tard, et qui serait renvoyé devant la Cour d’Assises de Bruxelles-Capitale ou ailleurs en Belgique (Namur, Nivelles, Leuven, Mons, Gand, …) pour ce nouveau crime pourrait être condamné à une peine de 20 ans maximum au lieu de 15 ans, comme c’est le cas actuellement.

En outre, si la récidive peut être plus facilement retenue pour ces criminels, ils devront attendre les deux tiers de leur peine (au lieu du tiers actuel) avant de pouvoir solliciter une libération conditionnelle devant le Tribunal d’application des peines, une fois détenu et condamné dans l’une des prisons belges (Forest, Saint-Gilles, Nivelles, Ittre, Leuven-Centraal, Leuven Hulp, ….)

Si vous vous trouvez dans cette situation problématique ou que vous connaissez un de vos proches qui y est confronté et que vous souhaitez avoir plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter. Un des avocats spécialistes en matière pénale pourra vous recevoir et répondre aux questions que vous vous posez.

Ainsi, un toxicomane condamné en 2018 d’une peine d’un an pour consommation problématique ou vente de stupéfiants, qui commettrait un arrachage de sac, pourrait être condamné à une peine de réclusion de 15 ans maximum au lieu des 10 ans prévus avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi.

De même, un voleur condamné à 3 ans d’emprisonnement par le tribunal correctionnel francophone ou néerlandophone de Bruxelles (Nivelles, Leuven, Namur…) en 2019, qui commettrait un autre vol avec violence à plusieurs, plus tard, et qui serait renvoyé devant la Cour d’Assises de Bruxelles-Capitale ou ailleurs en Belgique (Namur, Nivelles, Leuven, Mons, Gand, …) pour ce nouveau crime pourrait être condamné à une peine de 20 ans maximum au lieu de 15 ans, comme c’est le cas actuellement.

En outre, si la récidive peut être plus facilement retenue pour ces criminels, ils devront attendre les deux tiers de leur peine (au lieu du tiers actuel) avant de pouvoir solliciter une libération conditionnelle devant le Tribunal d’application des peines, une fois détenu et condamné dans l’une des prisons belges (Forest, Saint-Gilles, Nivelles, Ittre, Leuven-Centraal, Leuven Hulp, ….)

Si vous vous trouvez dans cette situation problématique ou que vous connaissez un de vos proches qui y est confronté et que vous souhaitez avoir plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter. Un des avocats spécialistes en matière pénale pourra vous recevoir et répondre aux questions que vous vous posez.