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Comment le juge peut-il refuser d'accorder une peine de travail? Xavier Van Der Smissen vous répond.

Le 30 août 2022
Comment le juge peut-il refuser d'accorder une peine de travail? Xavier Van Der Smissen vous répond.

Eviter une lourde amende ou un emprisonnement est toujours possible en sollicitant une alternative, comme la peine de travail. Ce qui est rassurant, c'est que le juge de police ou le tribunal correctionnel ne pourra la refuser que s'il donne une raison.

En matière de roulage, l'avocat demande régulièrement que son client puisse éviter une lourde amende par la réalisation d'une peine de travail. Malheureusement, trop souvent, les juges de police et correctionnels refusent cette demande.

Les juridictions pénales peuvent elles refuser d'accorder une peine de travail ?

La question qui s'est posée récemment devant la plus haute juridiction judiciaire de Belgique (Cass. 25/5/22) est de savoir si le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou les autres juridictions pénales peuvent refuser d'accorder la peine de travail au prévenu sans raison.

La réponse est fort heureusement négative.

Récemment, la peine de travail avait été demandée devant les juges d'appels d'un tribunal de police francophone, pas trop loin de Bruxelles et ceux-ci ne l'avait pas accordée, sans motivation propre. 

Or, ne pas motiver sa décision est contraire au code pénal et plus particulièrement en matière de peine de travail.

La personne condamnée n'avait donc pas pu comprendre pourquoi des peines d'amende et de déchéance lui avaient été imposées suite à un excès de vitesse au lieu de la peine de travail.

Grâce à l'intervention d'un avocat pénaliste, attesté par la Cour de Cassation, le prévenu a pu obtenir l'annulation de ces condamnations.

Il bénéficiera donc d'une nouvelle chance pour convaincre d'autres juges de police d'un autre tribunal correctionnel que la peine de travail est la plus adaptée à sa situation.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats pénalistes pratiquant régulièrement la matière du roulage

Heureusement que cette obligation de motivation existe et qu'elle est protégée par la Cour de Cassation. Cela permet à toute personne qui commet une infraction de roulage d'éviter l'arbitraire d'un juge. 

Retenez qu'avant de passer devant un juge pénal, il est toujours bon de prendre conseil auprès d'un bon avocat afin qu'il puisse préparer votre défense. 

Vous avez besoin de plus d'informations de la part d'un avocat ?

L'intervention d'un avocat est toujours un plus dès que vous comprenez que vous devrez répondre d'un acte devant un tribunal pénal ou devant un juge de police. 

N'hésitez pas à contacter le cabinet au 02 538 59 89 ou via le formulaire de contact du site.