Du neuf en 2019 : Moins de placement, moins de dessaisissement pour les jeunes délinquants

Vendredi 2 novembre 2018 dans la Dernière Heure les Sports, on nous annonce moins d’ institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ) pour le futur.

Quand le nouveau décret sur les IPPJ entrera-t-il en vigueur ?

Le ministre de l’Aide à la Jeunesse, Rachid Madrane, souhaite en effet limiter le placement de jeunes délinquants dans les IPPJ à partir de janvier 2019.

Dès la nouvelle année, les jeunes de moins de 14 ans ne pourront donc plus, sauf « recours ultime », être placés en IPPJ, et ce, tant dans les centres ouverts que fermés.

Les institutions publiques de protection de la jeunesse, communément appelées les « IPPJ », sont des institutions de placement de jeunes.

Le placement d’un jeune en IPPJ constitue la mesure la plus lourde qu’un juge de la jeunesse peut ordonner lorsque qu’un jeune a commis ou est suspecté d’avoir commis un fait particulièrement grave qui serait qualifié infraction s’il avait été commis par un majeur. 

Combien et où sont les I.P.P.J en régions Wallonie-Bruxelles ?

L’on retrouve 6 I.P.P.J. en communauté française : à Braine-Le-Château, à Wauthier-Braine, à Fraipont, à Jumet, à Saint-Hubert et à Saint-Servais.

Ces institutions publiques, qui ont toutes une finalité pédagogique et non répressive, sont les seules institutions à pouvoir accueillir le placement d’un mineur dans un milieu fermé, comme une prison, sauf que c’est pour les moins de 18 ans.

Aucune autre institution ne peut se prévaloir de cette compétence.

Quel est l’âge minimum pour être placé en I.P.P.J ?

Le directeur de cabinet de Rachid Madrane précise qu’en dessous de 14 ans, tout placement en IPPJ devrait être interdit, à une exception près : si le mineur porte, avec gravité, atteinte « à la vie ou à la santé d’autrui ».  

Et, les jeunes qui n’acceptent pas d’être aidés ou qui ont commis des faits graves, pourront-ils encore être dessaisis, c’est-à-dire renvoyer en prison ?

Le ministre de l’Aide à la Jeunesse souhaitait également, dans un premier temps, profondément limiter la mesure de dessaisissement pour les jeunes.

Le dessaisissement s’applique principalement à des jeunes commettant des infractions graves entre l’âge de 16 et 18 ans.

Au sein même du Tribunal de la famille et de la jeunesse, il existe effectivement une chambre spécifique, appelée « la chambre des dessaisissements ».

Dans l’arrondissement de Bruxelles Halle-Vilvoorde, la chambre francophone est réputée pour être extrêmement sévère. Si vous êtes appelés devant cette chambre, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droits des jeunes pour avoir toutes les chances d’éviter l’incarcération en prison.

Devant cette chambre, peuvent donc comparaitre des jeunes mineurs et des majeurs qui sont poursuivis pour des faits qu’ils auraient commis du temps de leur minorité. Bien que faisant partie du Tribunal de la famille et de la jeunesse, cette chambre applique le droit pénal belge des personnes majeures. Elle inflige donc des peines de prison, avec ou sans sursis mais peut également octroyer des peines alternatives, comme la peine de travail, la peine de probation, la suspension du prononcé ou la surveillance électronique.

Le ministre aspirait, au premier abord, à rendre le recours au dessaisissement possible que dans un seul cas : lorsque le jeune est poursuivi pour des violences graves et lorsque ce dernier a fait l’objet d’une mesure préalable de placement dans une section fermée d’une IPPJ.

Toutefois, suite notamment à la demande du CDH d’assouplir les critères, l’on ne retrouve plus de limite absolue, dans le texte final, à la mesure de dessaisissement. Des dérogations sont donc prévues lorsqu’un jeune commet un fait extrêmement grave (correspondant à des infractions prévues dans le Code pénal punies par une peine de réclusion de 10 à 15 ans). Une dérogation est également possible lorsqu’un jeune « ne collabore pas aux mesures provisoires ou s’y soustrait ».

Et que faire en cas de dérapage au sein des I.P.P.J ? Y’a-t-il un organe de contrôle ?

Oui, c’est prévu.

Dans l’avenir, une « commission de surveillance » devrait également voir le jour au sein des IPPJ. Le délégué général aux Droits de l’enfant présidera cette commission et c’est le parlement de la communauté française qui se chargera de désigner les membres de la commission. Cette dernière permettra d’instaurer « un contrôle externe indépendant » sur les IPPJ.

 Si vous connaissez un jeune poursuivi pour avoir commis une infraction ou si vous êtes dans ce cas et que vous souhaitez de l'assistance juridique, n'hésitez pas à contacter nos avocats spécialisés. Nous sommes spécialistes en protection de la jeunesse et saurons comment vous aider.