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Le juge a décidé de confisquer un bien meuble m'appartenant. Qu'est-ce que cela veut dire? Tamara AZAR et Xavier VAN DER SMISSEN répondent à la question.

Le 12 juin 2019
Le juge a décidé de confisquer un bien meuble m'appartenant. Qu'est-ce que cela veut dire? Tamara AZAR et Xavier VAN DER SMISSEN répondent à la question.

Que signifie "confisquer" en procédure de droit pénal?

Il s'agit d'une peine accessoire, elle est prononcée en plus d'une amende, d'un emprisonnement, d'une peine de travail ou d'une peine de probation.

Elle pourra être prononcée par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, de Bruxelles, dans l'arrondissement de Halle-Vilvoorde, à Leuven, Nivelles ou ailleurs en Belgique.

Il s'agit de retirer la propriété d'une ou plusieurs choses qui ont formé l'objet d'une infraction dont vous avez été considéré comme coupable. Vous avez harcelé à l'aide de votre téléphone. Vous avez menacé à l'aide d'un couteau. Vous avez utilisé une voiture pour commettre un vol ou un viol... Ces objets peuvent vous être confisqués. Ils sont à vous et vous les avez employés pour commettre une infraction. On vous les prend donc à titre de sanction.

Peut-on confisquer de l'argent?

Oui, s'il a été volé, s'il est issu d'un trafic de drogue, s'il a été produit par une infraction. On parle alors de confiscation des avantages patrimoniaux tirés de l'infraction.

Et si l'argent n'est plus en votre possession car il a été dépensé? Peut-on confisquer par équivalent sur le reste de mon patrimoine?

Oui, tout à fait.

Peut-on obtenir une réduction de ces montants?

Oui, la loi apporte également un effet modérateur. La confiscation des choses ayant servi ou qui étaient destinées à la commission de l’infraction ne sera pas ordonnée lorsqu’elle aura pour effet de soumettre le condamné à une peine déraisonnablement lourde.

Cela pourra être le cas par exemple, d’une voiture ayant servi à la commission d’une infraction. S’il s’agit de l’unique voiture d’un ménage et que la confiscation de celle-ci risque de poser lourdement préjudice à la famille, la confiscation pourra dans ce cas, ne pas être ordonnée. Cela vaut également en cas de confiscation par équivalent. Si la confiscation d’une somme d’argent équivalente est déraisonnablement lourde, celle-ci pourra être modérée.

Il en va de même pour la confiscation des avantages patrimoniaux. Le juge pourra modérer le montant confiscable de ceux-ci s’il estime que cela imposerait une peine déraisonnablement lourde pour le condamné.

C'est donc ici qu'un avocat pénaliste peut agir pour vous aider à obtenir une sanction modérée. L'avocat spécialisé saura quelle pièces apporter au tribunal de police, au tribunal correctionnel ou à la cour d'assises. si vous êtes dans cette situation, n'hésitez pas à contacter notre cabinet. Nous saurons comment vous aider.

Peut-on obtenir une confiscation avec sursis?

NON. Il n’y a, malheureusement, pas moyen d’échapper à la condamnation à une confiscation des choses visées à l’article 42 du code pénal. En effet, la loi du 29 juin 1964 prévoit en son article 8 §1 al.3, qu’en aucun cas il ne peut être sursis à l’exécution de la condamnation à une peine de confiscation.