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Une nouvelle possibilité de régler plus facilement vos transactions pénales pour les infractions du code de la route: le paiement via "amendesroutières.be": Mes EL BANOUTI et VAN DER SMISSEN vous expliquent.

Le 02 avril 2018
Une nouvelle possibilité de régler plus facilement vos transactions pénales pour les infractions du code de la route: le paiement via

Peut-on régler le paiement d’une somme d’argent visant à mettre fin à l’action publique du Ministère Public contre via une application sur internet ?

OUI, depuis quelques mois, le SPF Justice a mis en place une nouvelle plateforme permettant aux conducteurs contraventionnalisés de régler leurs amendes via un site Internet : https://www.amendesroutieres.be/.

Sur base du numéro du procès-verbal et de la date de l’infraction, il est possible d’accéder à une plateforme reprenant le dossier à votre charge ainsi le montant de l’amende et de la payer directement online.

Il faut compter environ 5 jours ouvrables pour que le paiement soit effectif.

Que penser du nouveau système de paiement des amendes routières qui permettent d’éviter le procès devant le tribunal de police ?

Ce nouveau système, qui nous semble cohérent dans un monde de plus en plus basé sur les nouvelles technologies, présente l’avantage de régler rapidement et plus facilement une amende suite à une infraction au Code de la route.

Vais-je devoir aller au tribunal si je paie dans les temps ?

NON, si vous payez dans le délai imposé par la proposition de paiement, l’action publique du Parquet sera éteinte et vous ne pourrez plus être cité à comparaître sous peine d’irrecevabilité des poursuites.

Il permet également à la personne contraventionnalisée de s’assurer de l’effectivité de son paiement. Vous pourrez ainsi vérifier que le paiement a bien été enregistré.

Peut-il avoir des erreurs d’encodage en cas de paiement de la transaction pénale ?

Même s’il assure au Parquet et aux services de police une charge moins lourde de travail puisque la procédure est entièrement automatisée, des erreurs restent possibles.

Dans ce cas, il sera important de contacter un avocat spécialiste pénaliste à même de vous défendre. Notre cabinet est à votre disposition pour ce type de problème.

Peut-on obtenir de payer pour éviter de devoir comparaître devant le tribunal pénal pour toutes les infractions ?

NON, rappelons que ce nouveau mode de paiement n’est valable que pour une certaine catégorie d’infractions.

Les infractions les plus lourdes ne peuvent faire l’objet d’une perception immédiate ou d’une transaction et pourront donner lieu à une citation devant le Tribunal de Police si le Parquet décide de poursuivre l’auteur.