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Le non-respect des règles formelles du mandat d'arrêt par le juge d'instruction est à nouveau sanctionné! Xavier Van Der Smissen.

Le 06 septembre 2018
Le non-respect des règles formelles du mandat d'arrêt par le juge d'instruction est à nouveau sanctionné!  Xavier Van Der Smissen.

La privation de liberté au-delà de 48 heures est à nouveau protégé par la loi. Le mandat d'arrêt délivré par un juge doit impérativement énoncer les raisons de fait pour lesquelles le suspect est détenu et doit être revêtu de la signature du magistrat.

Avant 2016, lorsqu'un suspect était arrêté par la police puis présenté au juge d'instruction suite à une demande du procureur du Roi de le placer en détention préventive dans l'une des prisons de Belgique (Forest, Saint-Gilles, Leuven), ce magistrat devait impérativement lui expliquer les raisons qui justifiait qu'il soit privé de sa liberté et maintenu en prison et signer le mandat d'arrêt qu'il lui remettait. Si tel n'était pas le cas, le suspect devait être remis en liberté. 

La loi du 21 novembre 2016 avait modifié cette sanction pour éviter que des erreurs d'un juge puissent permettent à un suspect d'être remis en liberté alors que la sécurité publique pourrait en être compromise.

Un recours a été introduit contre cette modification devant la Cour Constitutionnelle et a abouti.

A nouveau, l'absence de mention dans le mandat des circonstances de fait de la cause ainsi que l'absence de signature du juge sur ce document sont à nouveau sanctionnées par le remise en liberté du suspect sans conditions.

Dès lors, si vous ou un proche êtes arrêté et placé sous mandat d'arrêt par un juge d'instruction à Bruxelles, Halle-Vilvoorde ou ailleurs en Belgique, il sera toujours utile de consulter un avocat spécialisé en procédure pénale qui puisse vérifier si les conditions légales de délivrance du mandat d'arrêt ont été valablement respectées.

En cas d'irrégularité, l'avocat spécialisé pourra introduire la demande de libération immédiate qui devra être acceptée sur le champ.

Même si la remise en liberté d'un suspect d'un crime peut mettre en péril la société, la délivrance d'un mandat d'arrêt est une exception au droit constitutionnel à la liberté individuelle. L'omission d'une telle formalité, même en cas de force majeure, constitue une irrégularité grave et irréparable qui viole la Constitution. Il est permis de privé un suspect de sa liberté pendant 48 heures. Ensuite, pour prolonger cette détention, il est impératif qu'une ordonnance motivée par un juge soit remise à la personne privée de liberté. 

N'hésitez pas à consulter notre cabinet d'avocats spécialisés si vous ou l'un de vos proches êtes concerné par le problème.

L'arrêt de la Cour constitutionnelle est rassurant pour la garantie des droits individuels de chacun.