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Depuis le 29 juillet 2019, l'accès au dossier administratif du service d'aide à la jeunesse est presque illimité. Xavier Van Der Smissen vous l'explique.

Le 05 août 2019
Depuis le 29 juillet 2019, l'accès au dossier administratif du service d'aide à la jeunesse est presque illimité. Xavier Van Der Smissen vous l'explique.

Devant les autorités de l'aide à la jeunesse, il est désormais beaucoup plus facile d'avoir accès aux pièces du dossier du mineur en danger. En outre, il est également permis d'obtenir la copie de ces pièces non classées "confidentielles".

Qui a droit à consulter le dossier du conseiller de l'aide à la jeunesse à Bruxelles?

En principe, le mineur en difficulté, son père, sa mère ou ses "familiers" et leur avocat sont enfin autorisés à prendre connaissance de toutes les pièces du dossier du conseiller de l'aide à la jeunesse qui s'occupe des mesures d'aide à la jeunesse dans la région bruxelloise (Bruxelles et ses 19 communes (Saint-Gilles, Forest, Uccle, Bruxelles, Laeken, Molenbeek, Saint-Josse, Anderlecht, Berchem, Ganshoren, Watermael, ...) 

Comment obtenir cet accès au dossier du conseille de l'aide à la jeunesse à Bruxelles?

En se présentant sur place (rue de Birgmingham, 60 à Molenbeek-Saint-Jean - Station DELACROIX) les jours ouvrables entre 9h30 et 12h30 et de 13h30 à 16h30, en téléphonant au 02.413.39.18 ou en envoyant un courrier postal (S.A.J. Bruxelles, rue de Birgmingham, 60 1080 BRUXELLES) ou par voie électronique: saj.bruxelles@cfwb.be. 

Le service d'aide à la jeunesse doit prendre contact avec vous dans les 3 jours ouvrables afin de convenir d'un rendez-vous pour consulter le dossier qui devra être dans les 7 jours qui suivent la demande.

En tant qu'enfant concerné par la mesure, puis-je être accompagné de mon avocat?

Oui, le service d'aide à la jeunesse a l'obligation d'informer l'enfant concerné qu'il peut se faire assister de son avocat pour consulter son dossier.

Le service d'aide à la jeunesse doit également informer l'avocat du jeune en danger que son client a fait une demande de consultation. 

Existe-il des exceptions au droit d'accès au dossier administratif du conseiller de l'aide à la jeunesse?

Oui si l'intérêt du mineur en danger l'exige ou que certaines pièces sont revêtues de la mention "confidentiel". Dans ce cas, la décision de refus est expliquée à celui qui a demandé de pouvoir consulter le dossier.

Est-il possible d'avoir une copie du dossier du conseille de l'aide à la jeunesse à Bruxelles?

Oui, soit au moment où il fait la demande de consultation, soit au moment où il examine son dossier. Les copies doivent être remises le jour de la consultation du dossier au SAJ de Bruxelles. Si tel n'est pas le cas, le conseiller de l'aide à la jeunesse doit les envoyer par courrier postal ou email dans les 2 jours ouvrables qui suivent le jour de la consultation au Service d'Aide à la Jeunesse à Bruxelles.

Quel est l'intérêt d'être assisté par un avocat pour un mineur ?

L'avocat du mineur a le droit de  consulter le dossier du conseiller de l'aide à la jeunesse de Bruxelles, en allant en personne à l'accueil sans demande préalable. 

En outre, l'avocat a accès à toutes les pièces SANS EXCEPTION.

Il peut également obtenir la copie du dossier par courrier dans le jour qui suit sa demande ou les scanner avec son téléphone intelligent directement sur place.

C'est donc beaucoup plus rapide de passer par un avocat.