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Quand peut-on être astreint à donner un échantillon de son ADN aux autorités judiciaires? Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN vous répondent.

Le 15 mars 2018
Quand peut-on être astreint à donner un échantillon de son ADN aux autorités judiciaires? Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN vous répondent.

Toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation  de manière définitive à une peine de travail ou à une peine d’emprisonnement se verra convoquer par la police afin que son ADN soit prélevé et ajouté à la banque de donnée de l’Institut de criminalistique et de criminologie.

Ce prélèvement ADN n’est possible que pour l’infraction suivante :

Les infractions de droit international humanitaire, les infractions terroristes, l’association de malfaiteur et organisation criminelle, la prise d’otage, le voyeurisme, attentat à la pudeur, viol, la corruption de la jeunesse et prostitution, l’outrage public aux bonnes mœurs, l’homicide, la torture, le traitement inhumain et dégradant, l’enlèvement et recel de mineurs, la traite des êtres humains, le vol avec violences ou menaces, l’incendie volontaire ayant causé des blessures, destruction de bien ayant engendré des blessures, pour toutes infraction relative à la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les infractions à la loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, désinfectantes ou antiseptiques.

Toute condamnation à une tentative d’une de ces infractions permet également l‘enregistrement de l’ADN dans la base de donnée.

Cependant, cet enregistrement  ne peut se faire que sous la condamnation le nom du condamné mais uniquement sous le numéro de l’échantillon prélevé.