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La copie gratuite du dossier répressif par le scan via le smartphone est autorisée. Xavier VAN DER SMISSEN vous l'explique:

Le 23 juillet 2019
La copie gratuite du dossier répressif par le scan via le smartphone est autorisée. Xavier VAN DER SMISSEN vous l'explique:

Lorsque vous êtes intéressé personnellement par une enquête faite par un juge d'instruction du Tribunal francophone ou néerlandophone de première Instance de Bruxelles - Halle - Vilvoorde, par une information du Procureur du Roi bilingue de Bruxelles ou du parquet situé à Asse pour l'arrondissement autour de Bruxelles appelé Halle-Vilvoorde, à Leuven, à Nivelles, ou ailleurs en Belgique, il vous est possible de demander au magistrat en charge de votre dossier répressif de consulter le dossier mais également d'en prendre copie.

En effet, depuis le 29 juin 2019, la loi du 5 mai 2018 (M.B. 19 juin 2019 (art. 146–157))permet à toute ‘personne directement intéressée’ qui a été autorisée à consulter le dossier à en prendre des copies par ses propres moyens.

Qui peut prétendre être "directement intéressé" pour accéder à un dossier pénal?

L'inculpé, celui qui est suspecté d'avoir commis une infraction, la partie civilement responsable, soit le père, la mère ou le tuteur d'un mineur suspecté d'avoir commis un fait qualifié infraction, la partie civile, soit la victime qui a déposé plainte entre les mains du juge d'instruction, ou la personne lésée, soit la victime qui a déposé une déclaration au bureau casier du parquet en charge du dossier (Parquet de Bruxelles ou Parquet de Halle-Vilvoorde, ou ceux des autres provinces de la Belgique (Leuven pour le Brabant flamand, Nivelles pour le Brabant Wallon, Antwerpen pour Anvers...) ainsi que les représentants de ce personnes, tels qu'un avocat...

Comment obtenir l'accès au dossier?

Si le dossier est en cours d'instruction lorsque le suspect est majeur ou mineur, il faut adresser une requête au juge d'instruction en charge du dossier pénal qui vous concerne (crime, délit...)

Si le dossier est en cours d'information chez le procureur lorsque le suspect a plus ou moins de 18 ans, il faut lui en faire la demande écrite via le bureau casier compétent.

Est-ce que le droit de consulter le dossier peut être refusé?

Oui, le juge ou le procureur en charge du dossier criminel peut refuser l'accès au dossier si cela est nécessaire ou si la prise de connaissance du dossier pénal présente un danger pour le bon déroulement de l'enquête.

Si vous obtenez l'accès au dossier, peut-on vous refuser de scanner le dossier librement?

Oui mais cela doit être décidé par le procureur du Roi ou le juge d'instruction en charge du dossier et pas par les employés du greffe qui met le dossier à votre disposition.

Dans quels cas peut-on se voir refuser le droit de scanner un dossier?

si les nécessités de l’information l'imposent, ou si cette prise de copie pourrait porter atteinte à leur vie privée.

Une modification similaire est apportée à la Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Peut-on faire ce qu'on veut du scan du dossier?

NON. Le code pénal (article 460 ter) prévoit que "Tout usage d’informations obtenues en consultant ou en obtenant copie du dossier ou en prenant copie des pièces du dossier par ses propres moyens lors de la consultation, qui entraverait le déroulement de l’information ou de l’instruction, porterait atteinte à la vie privée, à l’intégrité physique ou morale ou aux biens d’une personne citée dans le dossier est puni d’un emprisonnement de 8 jours à 2 ans  ou d’une amende de 26 à 1 000 euros.

Si vous êtes intéressé par un dossier qui vous concerne directement, il est toujours mieux de passer par un avocat spécialiste en droit pénal afin de vous éviter de compromettre le secret de l'instruction ou la protection de la vie privée des autres personnes impliquées.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à me contacter.

Mes collaborateurs et moi-même nous ferons un plaisir de vous aider.