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De combien de temps dispose un enfant mineur victime d'un pédophile, de la prostitution et d'autres crimes pour dénoncer les faits? Comment la loi protège les enfants des délinquants sexuels?

Le 20 avril 2018
De combien de temps dispose un enfant mineur victime d'un pédophile, de la prostitution et d'autres crimes pour dénoncer les faits? Comment la loi protège les enfants des délinquants sexuels?

De combien de temps dispose l’enfant victime d’un viol ou d’un abus sexuel pour dénoncer les faits à la justice ? Peut-on poursuivre en Belgique les pédophiles agissant à l'étranger?
Pour les crimes de guerre ou contre l'humanité, les victimes peuvent toujours dénoncer les faits indépendamment de l'écoulement du temps.

Pour les autres faits, la loi prévoit un délai de 20 à 5 ans en fonction de la gravité des actes dont elles sont victimes.

De combien de temps dispose la justice pour poursuivre l'auteur d'infractions terroristes, de viol ayant entraîné la mort de la victime, de meurtre, de torture lorsqu'ils ont été commis à l’encontre de mineurs?

Le délai de prescription a été prolongé de 15 à 20 ans si la victime était mineure au moment des faits. Si les faits sont portés à la connaissance du Ministère Public et qu'il poursuit une enquête, le temps peut être prolongé jusqu'à une durée équivalente au premier délai à partir. 

Pour d'autres types de crimes tels que le voyeurisme, les attentats à la pudeur, le viol avec ou sans violence, les propositions faites via internet ou autre moyen de télécommunication pour avoir des relations sexuelles, la prostitution et l’exploitation de la débauche,la pédopornographie, la mutilation d’organe génital féminin et les traites des êtres humains (exploitation du travail, prélèvement d’organe, …), le délai initial est de 15 ans.

A partir de quand commence à courir ce délai de 15 ans pour les victimes mineures au moment des faits?

Ce n'est qu'au jour de sa majorité que le temps commence à prescrire pour elles. En effet, le législateur a estimé que les victimes avaient besoin de nombreuses années avant de pouvoir révéler à leurs proches d’abord et à la justice ensuite les actes commis à leur égard.

Le but de ce régime exceptionnel est d’éviter l’impunité aux abuseurs et violeurs d’enfants qui espèrent profiter du jeune âge de leur victime pour leur imposer le silence durant de nombreuses années.

Une fois l’âge de 18 ans atteint, le plaignant adulte dispose d’un délai de 15 ans pour déposer plainte avec constitution de partie civile entre les mains d’un juge d’instruction.

Ces délais ne changent plus en cours de procédure.

Peut-on poursuivre en Belgique les pédophiles qui profitent des enfants à l'étranger?

Oui, il est possible pour le Ministère Public de poursuivre en Belgique le pédophile belge ou étranger trouvé sur notre territoire qui aurait pratiqué le tourisme sexuel pour assouvir ses pulsions sexuelles à l’égard de mineur(e)s. 

Si ces longs délais peuvent permettre aux victimes de prendre le temps de souvenir des horreurs qu’elles ont vécues durant leur enfance ou leur adolescence, ceux-ci ont également des effets pervers :

L’enquête ouverte des années après la commission des faits ne permettra pas toujours d’étayer les dires des victimes par des éléments objectifs très souvent disparus (analyse médicale impossible, difficultés à retrouver un éventuel témoin, …). En outre, plus l’instruction à charge de l’auteur prend du temps, plus la justice aura l’obligation de reconnaître le dépassement du délai raisonnable pour ce dernier à être jugé et sera amenée à lui infliger des peines moins sévères.