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La nouvelle loi relative à l’amélioration de la sécurité routière est sortie: plus de temps pour punir avec des sanctions plus lourdes! par Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN

Le 23 mars 2018
La nouvelle loi relative à l’amélioration de la sécurité routière est sortie: plus de temps pour punir avec des sanctions plus lourdes! par Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN

La loi du 6 mars 2018 apporte de nombreuses modifications à la loi relative à la police de la circulation routière.

Pour certaines infractions, les peines que le juge peut prononcer ont été aggravées, les délais de prescriptions ont changé et l’éthylotest antidémarrage devra être imposé par le juge du Tribunal de Police dans certains cas.

A partir du 14 février 2018, les nouvelles dispositions de la loi entrent en vigueur.

Qu’est-ce que je risque si je conduis sans permis ?

Désormais le législateur a donné au juge la possibilité de prononcer une peine d’emprisonnement pouvant aller de huit jours à deux ans.

Bien entendu, la possibilité pour le magistrat de prononcer une peine d’amende et une déchéance du droit de conduire est maintenue.

A partir de quel moment il n’est plus possible de me poursuivre pour les infractions de roulage ?

Auparavant, le délai de prescription était soit de un an soit de trois ans pour quelques préventions comme par exemple le délit de fuite ou la conduite en état d’ivresse.

Désormais, toutes les préventions qui se prescrivaient par un an, ne pourront plus être poursuivies qu’après un délai de deux ans.

Le temps pour sanctionner les délinquants de la route a donc été doublé. Deux fois plus de temps pour poursuivre et juger. 

Qu’est-ce que je risque pour conduite sous influence d’alcool ? Quand est-il possible de m’imposer l’éthylotest antidémarrage ?

Si la concentration d’alcool est supérieure à 0,78 milligramme par  litre d’air alvéolaire expiré, le juge devra, en outre de la peine d’amende et de la déchéance du droit de conduire qu’il pourrait prononcer, limiter la validité du permis de conduire aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage.

Ci dans ce cas il sera obligatoire, le juge pourra également l’imposer en cas de conduite en état d’ivresse ou si l’état de récidive est prouvé.

Et si je suis pris pour la deuxième fois pour conduite sous influence d’alcool ?

 En cas de récidive, si vous avez été condamné pour conduite sous influence d’alcool par le Tribunal de Police et que vous devez à nouveau passer pour des faits identiques, l’éthylotest antidémarrage devra être imposé à partir d’un taux de 0,50 milligramme par litre alvéolaire expiré.

La déchéance est-elle possible pour l’entrave méchante à la circulation ?

L’article 406, alinéa 3 du Code Pénal a également été modifié pour cette prévention particulière de roulage qui ne passe pas devant le Tribunal de Police mais bien devant le Tribunal Correctionnel. En effet, il sera désormais possible pour le juge de prononcer une déchéance du droit de conduire d’une durée de 8 jours minimum à 5 ans maximum voire à vie.

Que se passe-t-il si je ne communique pas l’identité du conducteur qui a commis l’infraction au volant de mon véhicule ?

La personne propriétaire du véhicule est présumée avoir commis l’infraction si les policiers n’ont pas procédé à l’identification du conducteur au moment des faits.

Si l’identité du véritable conducteur n’est pas communiquée, une peine d’emprisonnement allant de quinze jours à deux ans peut être prononcée par le juge. Tout comme une peine d’amende ou une déchéance du droit de conduire.

Nous vous conseillons dès lors de consulter un avocat spécialisé en droit de la circulation routière et en droit pénal dès que vous recevez le procès-verbal de constatation d'une infraction à votre encontre.

Il ne sert à rien d'attendre que le temps passe dès lors qu'il a été doublé. 

Si vous possédez un véhicule et que vous le prêtez, il vous appartient de pouvoir déterminer à tout instant qui l'a utilisé et de vous en garder la preuve.

Et, surtout, si vous devez rentrer chez vous après avoir bu plus de deux verres, faites vous raccompagner par un ami, un taxi, un UBER mais ne prenez pas le volant.

Conduire sous influence vous coûtera toujours plus cher que le prix du taxi. 

Si vous êtes néanmoins poursuivi par le Parquet de Bruxelles, de Halle-Vilvoorde, de Leuven, de Nivelles, ou d'ailleurs en Belgique, consultez notre cabinet au plus vite. Nous saurons comment vous aider au mieux de vos intérêts.

Nous sommes à votre écoute.