L'artiste (influenceur, interprète, acteur, écrivain...) qui réussit à vivre des droits d'auteurs sur ces oeuvres bénéficie-t-il d'un régime de taxation avantageux?

Quelle est la différence entre mes honoraires et des droits d’auteur au niveau fiscal? 

La rémunération de votre travail, de vos prestations ou du temps consacré à une mission est en principe un revenu professionnel selon le droit fiscal des revenus

En revanche, la somme réellement reçue en échange de la cession ou de la licence de vos droits d’auteur peut être considérée comme un revenu mobilier au sens fiscal, si les conditions sont remplies. L'intention de la loi était d'organiser un régime fiscal adapté aux revenus perçus de manière irrégulière et aléatoire dans l'exercice des activités artistiques.

Cette part ne peut pas être automatiquement traitée comme un revenu professionnel, dans les limites prévues par la loi. Elle pourra bénéficier du régime fiscal avantageux relatif aux droits d'auteurs considérés comme des revenus mobiliers non professionnels. 

Quelles conditions dois-je remplir pour recevoir des droits d’auteur au sens du droit fiscal ? Que prévoit l'article 17§1er, 5° du code d'impot sur les revenus?

Pour chaque revenu concerné, l'artiste doit pouvoir prouver trois choses : 

1. Il a créé une œuvre littéraire ou artistique originale et perceptible, ou des prestations d'artistes-interprètes.
2. Il a réellement cédé ou autorisé l’utilisation de ses droits à celui qui le paie, par un contrat de cession ou l'octroi d'une licence. Le but de cette cession doit etre l'exploitation ou l'utilisation effective de l'oeuvre. Il s'agit des droits d'auteur ou des droits voisins aux droits d'auteurs tels qu'ils sont définis par le Livre XI, titre 5 du code de droit économique : des créateurs de contenu publié sur les réseaux, des auteurs des textes et de la musique des oeuvres diffusées en radio ou sur les plateformes numériques, des interprètes, des artistes peintres, de photos,  d'oeuvres exposées, des livres ou articles publiées originaux, ...
3. et la somme reçue comme droits d'auteurs rémunère bien ce transfert de droits. Il faut une cohérence entre les recettes tirés des oeuvres par le cessionnaire et les factures de droits d'auteurs payées à l'auteur permettant la traçabilité des oeuvres et de la rémunération oeuvre par oeuvre. 

Une œuvre est originale lorsqu’elle reflète vos choix personnels et créatifs.

Par contre, le simple fait d’exécuter une commande ou une tâche technique ne suffit pas.

Une attestation du travail des arts est-elle nécessaire ? Non mais elle donne droit à des avantages fiscaux

 Celui qui dispose de cette attestation a le droit de déduire forfaitairement (sans preuve donc) selon un barème dégressif de 50% sur les premiers 20.590 euros et 25% sur les montants allant de 20.591 à 41.180 euros. Soit un maximum de 15.442,50 euros de frais fictifs à déduire sur 41.180 euros. 

Sans l’attestation du travail des arts, l'auteur peut déduire uniquement ses frais réels démontrés par des documents probants (factures, par exemple). 

Comment les droits d’auteur sont-ils imposés ?

Les revenus des droits d'auteurs ou voisins qui remplissent les conditions sont en principe imposés séparément comme revenus mobiliers, au taux distinct de 15 % au lieu des taux progressifs par tranches de 25 à 50%.

Ils sont soumis à un précompte mobilier non libératoire.

Il faudra encore reprendre les revenus des droits d'auteurs dans votre déclaration mais ils ne seront pas imposés une deuxième fois. 

Ce taux s’applique dans la limite d’un plafond légal, qui est adapté régulièrement. Actuellement, il est de 77.220 euros (pour les revenus perçus en 2026). 

Au-delà de ce plafond, les droits d’auteur liés à votre activité professionnelle sont imposés comme des revenus professionnels, selon le barème progressif de l’impôt des personnes physiques (de 25, 40, 45 et 50% en fonction des revenus au delà de 11.550 euros mais dans les tranches en dessous de 16.720 euros, de 29.510 euros, de 51.070 euros et au-delà) sans oublier les additionels communaux. 

Que change la loi-programme du 30 mai 2026 si je n’ai pas d’attestation du travail des arts ?

Depuis le 1er janvier 2026, les personnes qui n’ont pas d’attestation du travail des arts ne peuvent plus utiliser les forfaits avantageux  de frais pour leurs droits d’auteur. Elles peuvent toutefois déduire leurs frais réels, à condition de les répartir correctement entre l’activité qui génère les droits d’auteur et leurs autres activités.

La loi du 30 mai 2026 supprime-t-elle les frais forfaitaires pour les artistes indépendants ayant une attestation du travail des arts ? 

 Non. Si vous avez cette attestation, vous pouvez encore utiliser le système de frais forfaitaires. Le changement concerne surtout les personnes qui n’ont pas d’attestation.

Quels documents dois-je conserver pour mes droits d’auteur ?

Gardez un dossier pour chaque œuvre. Il doit contenir, par exemple, des preuves de votre travail créatif, le contrat ou la licence, les droits accordés, la manière dont l’œuvre sera utilisée, le territoire, la durée, la rémunération et les factures. 

Qu'en est-il des cotisations sociales sur les droits d'auteurs?

Ce sont les mêmes seuils qui sont applicables puisque les cotisations sociales ne frappent que les revenus professionels.

Si vous pensez pouvoir bénéficier du régime des droits d'auteurs en tant qu'indépendant, n'hésitez pas à prendre rendez-vous  avec notre cabinet d'avocats pour voir si le régime vous est applicable.