Demandez à être rappelé
Est-ce que le temps ne profite plus aux auteurs pour espérer de ne pas être condamné depuis le 28/4/24?
Le temps qui passe n'empêche plus toujours au juge de prononcer une peine contre le délinquant même des années plus tard. La prescription a été modifiée par le monde politique pour faire face au manque cruel de moyen de la justice.
Une nouvelle loi a été publiée le 28 avril 2024 pour réduire les possibilités de prescription de l'action publique du Ministère Public à l'égard des auteurs d'infractions au code pénal et à la loi sur la circulation routière. Pour pallier au manque de magistrats disponibles pour les juger, le temps cessera désormais de jouer en faveur des criminels ou auteurs d'infractions routières dès qu'ils auront été convoqués devant le juge.
Le nouvel article 23 du titre préliminaire du code de procédure pénale dispose désormais que le délai de prescription de l'action publique cesse de courir à dater du jour où le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises sont saisis de l'action publique. Cela signifie que le juge pourra remettre la cause autant de fois qu'il le souhaitera sans risque de ne plus pouvoir sanctionner le délinquant.
Les crimes les plus graves et les faits de moeurs commis à l'égard de victimes mineures ne peuvent plus être prescrits et seront toujours punissables même s'ils ont été commis il y a plus de 30 ans.
La façon de calculer la prescription avant d'être cité devant le juge est plus facile qu'avant. Il commence le jour de l'infraction et se termine le jour de la condamnation mais le temps ne court plus durant le procès devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
Si vous voulez en savoir plus, consultez votre avocat à Bruxelles.
Plus l'infraction est grave, plus le délai est long: il va de 30 ans pour l'assassinat, 20 ans pour le meurtre, 15 ans pour
En effet l'article 21 prévoit que le délai de prescription commence le jour de l'infraction et se termine le jour où l'affaire est fixée devant le juge de jugement.
Plus l'infraction est grave, plus ce délai est long: il est de trente ans pour l'assassinat, de 10 ans pour les vols et autres délits et un an pour les contraventions.
Les délais prévus par les lois particulières comme celle sur la circulation routière restent d'application. On parle donc toujours de délais de 2 à 3 ans pour les délits routiers.
Il est dommage de permettre ainsi aux procureurs et juges de reporter indéfiniment le procès sans délai.
En outre, les victimes ont toujours la possibilité de réclamer leurs indemnisations devant les juges civils ou d'introduire leur réclamation devant le juge pénal.
Heureusement que les juges sont toujours tenus de prendre leurs décisions dans un délai raisonnable sans quoi ils doivent se limiter à une déclaration de culpabilité sans prononcer de peine comme des amendes et des peines d'emprisonnement.
Si vous avez des questions en droit pénal ou en matière de circulation routière sur la prescription de votre affaire, n'hésitez pas à nous contacter.
